Résident suisse percevant des dividendes d'une SAS française : la retenue à la source de 12,80 % reste due, inférieure au plafond de 15 % de la convention franco-suisse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. C... D... demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 14 265,42 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022. Il soutient que : - la convention fiscale franco-suisse implique le remboursement par l’administration fiscale française des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués dès lors qu’est établie la preuve de l’imposition de ces dividendes en Suisse ; - le 3. a) de l’article 11 de la convention fiscale franco-suisse stipule que le résident suisse qui perçoit des dividendes payés par une société résidente française a droit au paiement du trésor français d’un montant égal au crédit d’impôt auquel il aurait pu prétendre s’il avait la qualité de résident français. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de M. D... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juillet 2026 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Paris le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., résident suisse, a perçu en 2022 des dividendes de source française d’un montant total de 111 448,57 euros sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 12,80 % en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts. M. D... demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 14 265,42 euros des retenues à la source dont il a fait l’objet par application des stipulations de l’article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Sur les conclusions aux fins de restitution : En ce qui concerne l’office du juge de l’impôt : 2. Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (...) / 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ». Aux termes du 1. de l’article 187 du même code : « 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : / (...) 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. / (...) ». 4. Il est constant que M. D..., qui réside en Suisse et n’a pas son domicile fiscal en France, a perçu des dividendes de source française au cours de l’année 2022. L’administration fiscale était dès lors fondée à appliquer aux dividendes en litige la retenue à la source prévue par les dispositions précitées. En ce qui concerne l’application de la convention franco-suisse : 5. Aux termes de l’article 11 de la convention entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 9 septembre 1966 : « 1. Les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. / (...) 3. a) Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt (“avoir fiscal”) s’ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (“avoir fiscal”), sous réserve de la déduction de l’impôt prévu au paragraphe 2, a. / (...) ». 6. Il est constant que M. D... a perçu, en raison de sa qualité d’associé de la société française « Break into english », des dividendes d’un montant total de 111 448,57 euros sur lesquels une retenue à la source a été appliquée par l’administration fiscale au taux de 12,80 %. D’une part, si l’intéressé soutient qu’il est fondé, en application des 1. et 2. des stipulations précitées de l’article 11, à obtenir le remboursement de la retenue à la source dont il a fait l’objet au motif que les dividendes litigieux ont déjà été imposés en Suisse, il résulte de ces mêmes stipulations qu’elles prévoient expressément que les dividendes payés à un résident suisse par des sociétés résidentes françaises sont également imposables en France selon la législation de cet Etat. De plus, compte tenu de l’application en l’espèce d’un taux inférieur au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-suisse, M. D... ne peut prétendre au remboursement partiel de la retenue à la source litigieuse. D’autre part, le requérant se prévaut, en application du 3. a) des stipulations précitées, d’un droit à la restitution d’un montant égal au crédit d’impôt auquel il aurait pu prétendre s’il avait la qualité de résident français. Toutefois, l’administration fiscale fait valoir sans être contredite que l’avoir fiscal dont bénéficiaient les résidents français a été abrogé, par l’article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et l’intéressé ne justifie d’aucun élément de nature à établir qu’un résident français, à raison d’une situation identique à la sienne, bénéficierait d’un crédit d’impôt. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 11 de la convention fiscale franco-suisse ne peuvent qu’être écartés. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Le rapporteur, D. HEGESIPPE La présidente, A-S. MACH La greffière, M. T... La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.