Comptes en Espagne non déclarés : faute de prouver un transfert depuis la France, l'administration ne peut présumer que les sommes créditées sont des revenus

DTA_2204769_20250321.xml 2025-03-28 TA38 Tribunal Administratif de Grenoble 2204769 2025-03-21 PALOMARES Décision C Non-lieu 2025-02-07 76375 7ème Chambre Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204769 le 26 juillet 2022 et le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par le cabinet Taxene avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Il soutient que : - les cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2014 ont été mises en recouvrement après expiration du délai de prescription ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du transfert des sommes sur des comptes à l'étranger ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des sommes créditées sur ses comptes bancaires établis en France. Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au prononcé d'un non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que les rappels d'impôts émis au titre de l'année 2014 ont été dégrevés et que les moyens ne sont pas fondés. II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204942 le 26 juillet 2022 et le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par le cabinet Taxene avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du transfert des sommes sur des comptes à l'étranger ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des sommes créditées sur ses comptes bancaires établis en France. Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - les observations de Me Palomares, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B a fait l'objet de deux examens contradictoires de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, d'une part, et 2016, d'autre part, aux termes desquels l'administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rappels d'impôt sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux au titre de chacune de ces années. Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code. Ces suppléments d'impôt, contestés sans succès par M. B devant l'administration, ont été soumis à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, par un avis du 22 décembre 2020, a confirmé la position de l'administration. Ils ont alors été mis en recouvrement le 30 juin 2021. M. B en sollicite la décharge après le rejet le 23 juin 2022 de sa réclamation préalable du 14 octobre 2021. 2. Les requêtes visées ci-dessus et présentées pour M. B, concernent le même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3. En cours d'instance, l'administration fiscale a, le 26 janvier 2023, dégrevé M. B de la totalité des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de l'année 2014 pour un montant, en droits et pénalités, de 113 049 euros. Par suite, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de ces rappels présentées dans la requête n° 2204769. Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. () / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ". Ces dispositions, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt, en sont exonérées ou ont déjà été soumises à l'impôt. Ces dispositions impliquent que l'administration qui envisage d'imposer des sommes sur leur fondement mette au préalable le contribuable en mesure d'apporter cette preuve. 5. Pour justifier de l'existence de transferts de sommes à destination des comptes bancaires détenus en Espagne par M. B, au cours des années 2015 et 2016, l'administration fiscale a relevé que ces comptes étaient crédités par différents virements portant la mention " abono por tranferrencia " et " B Beauté ", sans que les comptes à l'origine de ces virements soient détaillés. Il résulte cependant de l'instruction que cette dernière mention correspond au nom commercial employé d'abord par M. B pour son activité et ensuite par la société Epilwax domiciliée en France, mais également à la dénomination de la société de droit espagnol B Beauté (SL), dont M. B est le gérant. Si, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, cette société n'a pas soumis de déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés en Espagne et n'a employé aucun salarié en 2015 et 2016, il résulte de la réponse à la demande d'assistance fiscale internationale qu'elle exerce néanmoins une activité économique de commerce de produits de parfumerie en Espagne, pays dans lequel elle est immatriculée et où sont domiciliés ses comptes bancaires auprès d'établissements bancaires espagnols. Ainsi, cette circonstance ne permet pas à l'administration fiscale de démontrer que les sommes créditées sur les comptes bancaires détenus en Espagne par M. B résulteraient d'un transfert en provenance de France. 6. Par ailleurs, si l'administration fiscale fait également valoir, pour justifier de l'existence de transferts de sommes à destination des comptes bancaires détenus en Espagne par M. B, que ces comptes bancaires ont été utilisés par M. B au cours des années en litige pour réaliser des paiements par carte bancaire en France, elle n'en justifie pas. 7. L'administration n'apporte donc pas la preuve qui lui incombe de l'existence de transferts de sommes à destination des comptes bancaires détenus en Espagne par M. B, au cours des années 2015 et 2016, et par suite, les sommes inscrites au crédit de ce compte ne peuvent être présumées constituer des revenus imposables en application de l'article 1649 A du code général des impôts. 8. En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus () ". Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d'office, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition. 9. Pour apporter la preuve qui lui incombe de la nature de revenus des différentes sommes inscrites au crédit des comptes ouverts auprès du Crédit mutuel par M. B et les membres de son foyer fiscal, l'administration se prévaut de l'origine de ces sommes, de leur volume global important et enfin de la régularité et de la constance des versements. Elle invoque notamment en 2015 comme en 2016, l'intervention mensuelle de virements en provenance de la société Epilwax pour des montants similaires supérieurs à 1 100 euros, ainsi que de nombreux virements en provenance de sites de commerce en ligne, principalement " Price Minister " ou encore de différents tiers pour des montants variables mais avec une fréquence élevée allant jusqu'à quatre occurrences par mois. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. B, l'administration fiscale apporte la preuve de la nature de revenus des différentes sommes portées au crédit de ses comptes ouverts auprès du Crédit mutuel et les membres de son foyer fiscal. Pour sa part, M. B n'a pas apporté durant le contrôle ni dans ses requêtes, le moindre élément sur la nature de ces sommes. C'est ainsi à bon droit que l'administration a pu imposer ces différents revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, tant au titre de l'année 2015 que de l'année 2016. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B doit être déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, à l'exception, des rappels résultant de la réintégration des sommes de 22 936 euros au titre de l'année 2015 et de 29 082,69 euros au titre de l'année 2016 dans ses bénéfices non commerciaux, ainsi que des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, pour lesquels les conclusions des deux requêtes doivent être rejetées. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge des rappels relatifs à l'année 2014. Article 2 : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, excepté les droits et pénalités résultant de la réintégration des sommes de 22 936 euros au titre de l'année 2015 et de 29 082,69 euros au titre de l'année 2016 dans ses bénéfices non commerciaux. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : M. L'Hôte, président, M. Lefebvre, premier conseiller, M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. Le rapporteur, G. LEFEBVRE Le président, V. L'HÔTE La greffière, L. ROUYER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2, 220494