Résident de Malaisie affilié à la sécurité sociale malaisienne : les prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine français ne sont ni discriminatoires ni contraires à la libre circulation des capitaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 11 avril, 9 juillet et 31 août 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison de revenus fonciers de source française. Il soutient que : - les dispositions du 1 bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles des contributions sociales sont perçues sur les revenus du patrimoine de source française, méconnaissent les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dès lors qu’elles instituent une discrimination entre les personnes fiscalement domiciliées en France et les personnes non fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai, 22 août et 20 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par des mémoires distincts, enregistrés les 15 mars et 11 mai 2024, M. B... demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58‐1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale issues de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant qu’elles sont contraires au principe d’égalité devant les charges publiques. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à la non transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance du 3 juin 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a refusé de transmettre au Conseil d’Etat cette question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance du 25 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., a été assujetti, sur le fondement des dispositions de l’article L. 136-6 du code général des impôts, à des prélèvements sociaux au titre des années 2020 et 2021 résultant de la perception de revenus du patrimoine de source française, alors qu’il était résident malaisien et affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat. M. B... demande au tribunal d’en prononcer la décharge. 2. En premier lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». En vertu de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...) Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d’utilité publique, ou si elle n’est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi. Il en est de même lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes. 3. La contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne constituent pas des cotisations ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces contributions ont le caractère d’impositions de toute nature quand bien même la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’elles présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec la législation relative aux branches de la sécurité sociale pour relever du champ matériel d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, lequel ne s’applique pas aux personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers. Il en résulte, contrairement aux allégations de l’intéressé, qu’il n’existe aucune différence objective de situation entre les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne, autre que les Etats membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, et les personnes affiliées à la sécurité sociale en France. Par suite, le moyen tiré de ce que l’application des prélèvements sociaux prévus par les dispositions du 1 bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale constituent une méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 65 du même traité : « L’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les Etats membres : / a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis (...) ». 5. En l’espèce, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 et tirés de l’absence de différence objective de situation, s’agissant des contributions en cause, entre les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers à l’Union européenne et les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut qu’être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 4 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Marchand, président, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. Le rapporteur, D. HEGESIPPE Le président, A. MARCHAND Le greffier, S. WERKLING La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.