Fonctionnaire européenne vivant au Luxembourg : le prélèvement de solidarité sur ses revenus financiers reste dû, et le fisc peut le débiter sur son compte luxembourgeois

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 12 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de prélèvement de solidarité d’un montant de 263 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de revenus financiers ainsi que de la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si les fonctionnaires et agents affiliés au régime commun de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Union européenne doivent ou non être soumis au paiement du prélèvement de solidarité, quand bien même ils ne sont pas affiliés à un régime français de sécurité sociale. Elle soutient que : - le prélèvement de solidarité, de même que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, est affecté à des dépenses sociales de sorte qu’en tant que fonctionnaire de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut y être soumise en application de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des fonctionnaires de l’Union européenne, des articles 72 et suivants du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de l’arrêt du 10 mai 2017, Ministre des finances et des comptes publics contre M. C... D..., C‐690/15 ; - le recouvrement d’office de la somme en litige est illégal dès lors qu’elle n’a pas donné l’autorisation à l’administration fiscale française d’opérer des prélèvements sur son compte bancaire ouvert au Luxembourg ; - l’administration ne dispose d’aucune base légale pour procéder au recouvrement d’office, lequel ne peut trouver de fondement ni dans la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ni dans la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ; - à supposer même que la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 permette le recouvrement forcé de cotisations sociales obligatoires, l’administration fiscale française n’a pas respecté la procédure prévue à l'article 23 de cette directive. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2024 et 22 janvier 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., fonctionnaire de l’Union européenne et résidente fiscale française domiciliée au Luxembourg, a perçu au cours de l’année 2022 des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières, lesquels ont été soumis à des prélèvements sociaux. La réclamation relative à ces prélèvements n’ayant été admise par l’administration qu’en tant qu’elle concernait la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, Mme A... demande la décharge des cotisations primitives de prélèvement de solidarité d’un montant de 263 euros auxquelles elle a été assujettie sur ses revenus financiers au titre de l’année 2022, ainsi que de la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts. Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité : 2. D'une part, il résulte de l’arrêt du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, C... D... contre Ministère des Finances et des Comptes publics (affaire n° C-690/15) que la situation juridique des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du domaine d’application du droit de l’Union en raison de leur lien d’emploi avec l’Union et que l’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être considéré comme impliquant la soustraction à la compétence des États membres de l’obligation d’affiliation des fonctionnaires de l’Union à un régime national de sécurité sociale et de l’obligation, pour ces fonctionnaires, de contribuer au financement d’un tel régime. Elle a en conséquence dit pour droit que l’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale prévoyant que les revenus fonciers perçus dans un Etat membre par un fonctionnaire de l’Union européenne, qui a son domicile fiscal dans cet Etat membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même Etat membre. 3. Il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les revenus du patrimoine perçus en France par un fonctionnaire de l’Union européenne qui a son domicile fiscal en France ne peuvent être assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux tels que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 4. D'autre part, l’article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse puis, s’agissant des impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018, au budget général de l’Etat, les prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale dont le produit était affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et la contribution additionnelle à ces prélèvements mentionnée à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles dont le produit était affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. L’article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement affecté au budget général de l’Etat. Ces dispositions s’appliquent, en vertu du A du XIV de l’article 26 aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 et, pour ce qui concerne les prélèvements assis sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. 5. Le produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine institué par les dispositions de l’article 235 ter du code général des impôts, article inséré dans la première partie du code général des impôts relative aux impôts d’Etat, est affecté au budget général de l’Etat et ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Dès lors, ce prélèvement n’entre pas dans le champ d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le prélèvement de solidarité est contraire au droit de l’Union et à se prévaloir de l’interprétation du droit de l’Union par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 10 mai 2017, C... D... contre Ministère des Finances et des Comptes publics (affaire n° C 690/15). Dans ces conditions, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’intéressée ait été affiliée au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’Union européenne au 31 décembre 2022 ni que l’administration se soit référée dans son mémoire en défense à un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon relatif aux affectations du prélèvement de solidarité en 2014, Mme A... n’est pas fondée à demander la décharge de ce prélèvement, sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Sur le paiement du prélèvement de solidarité : 6. Aux termes de l’article 1663 B du code général des impôts : « 1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730. / 2. A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A. (...) ». Aux termes de l’article 1680 A du même code : « Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être : / 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros (...). / Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable ». Aux termes de l’article 383-0 de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : / 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; / 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité (...) / II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : / 1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; / 2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale. / III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier ». 7. Il résulte de l'instruction que Mme A..., après avoir déclaré ses revenus de l’année 2022, a reçu un avis d’imposition mentionnant un solde restant à payer correspondant aux prélèvements sociaux sur les revenus en litige ainsi que l’identification du compte, ouvert dans un établissement de crédit luxembourgeois, sur lequel ce solde devait être débité le 26 février 2024. La réclamation relative à ces prélèvements sociaux ayant été partiellement acceptée, elle a reçu un avis de dégrèvement en date du 15 janvier 2024 réduisant le solde restant à payer aux cotisations de prélèvement de solidarité. Il résulte en outre de l’instruction, notamment des écritures de la requérante, que Mme A... s’est opposée à ce prélèvement sur son compte bancaire ouvert au Luxembourg. 8. En premier lieu, Mme A... soutient que la tentative de recouvrement d’office de la somme en litige était illégale dès lors qu’elle n’a pas donné l’autorisation à l’administration fiscale française d’opérer des prélèvements sur son compte bancaire ouvert au Luxembourg. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point -6 que le recouvrement de la somme restant à payer par prélèvement sur un compte ouvert dans l'espace unique de paiement en euros ne nécessitait pas d’autorisation dès lors que tout contribuable doit communiquer à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts et que cette communication des coordonnées bancaires emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 9. En second lieu, la requérante soutient que l’administration ne dispose d’aucune base légale pour procéder au recouvrement d’office, lequel ne peut trouver de fondement ni dans la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ni dans la directive du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qu’à supposer même que cette directive permette le recouvrement forcé de cotisations sociales obligatoires, l’administration fiscale française n’a pas respecté la procédure prévue à l'article 23. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point -6 que la tentative de recouvrement du solde à payer sur le compte ouvert dans un établissement de crédit luxembourgeois ne correspondait pas à une procédure de recouvrement forcé par l’exercice de poursuites mais aux modalités de paiement de l’impôt en dehors de l’exercice de toute poursuite. Dans ces conditions, les moyens soulevés fondés sur le non-respect des règles en matière d’assistance au recouvrement ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 18 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026. La rapporteure, N. Syndique La présidente, A-S. Mach Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.