Intermédiation immobilière facturée par une société canadienne sans salarié : les honoraires sont imposés au nom du résident français qui a rendu le service, avec 80 % de majoration pour activité occulte

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 12 février 2021, le 15 novembre 2021 et le 28 juillet 2023, M. B... D..., représenté par Me Poisson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’imposition ne pouvait effectuée d’office ; - l’imposition n’aurait pas dû intervenir à la date d’encaissement des sommes litigieuses mais à la date d’engagement ; - la rectification opérée méconnaît l’article 155 A du code général des impôts ; - la majoration de 80 % n’est pas justifiée dès lors que son activité n’était pas occulte. Par trois mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2021, le 19 juillet 2023 et le 11 septembre 2023, le directeur spécialisé du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pertuy, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Poisson, représentant M. B... D.... Une note en délibéré présentée par M. B... D... a été enregistrée le 23 novembre 2023. Considérant ce qui suit : La société française Foncière Colbert Finance a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2009, 2010, 2011 et 2012. M. B... D..., actionnaire à hauteur de 30 % de la société Brainstorm Investment Group, société canadienne que l’administration fiscale regarde comme ayant notamment une activité d’intermédiation immobilière non-déclarée au profit de la Foncière Colbert Finance, s’est vu notifier, selon la procédure de taxation d’office, une rectification au titre de l’'impôt sur le revenu et au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus au titre de l’année 2011, à hauteur des sommes versées à la société Brainstorm Investment Group au titre de cette intermédiation immobilière. M. B... D... demande la décharge de ces impositions supplémentaires et de l’amende fondée sur le c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts. Sur la régularité de la procédure d’imposition : En vertu des dispositions de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, l’administration peut évaluer d’office les bénéfices imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel qu’un contribuable tire d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale lorsqu’il n’a pas déposé la déclaration annuelle afférente à ces revenus dans le délai légal. En vertu des dispositions de l’article L. 68 du même livre, auxquelles celles de l’article L. 73 renvoient, cette procédure n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure. Toutefois, aux termes de l’article L. 68 susmentionné, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, « Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : (...) 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite ». Ces dispositions autorisent l’administration à imposer selon la procédure d’évaluation d’office les bénéfices industriels ou commerciaux qu’un contribuable a omis de déclarer sans adresser à ce contribuable une mise en demeure de régulariser sa situation préalablement à la notification des redressements dans les cas qu’elles énumèrent limitativement. Il résulte de l’instruction que la déclaration de début d’activité d’autoentrepreneur déposée par M. B... D... le 28 avril 2009 auprès du centre de formalité des entreprises indique qu’il exerce une activité de « conseil technique », « conseil en énergies renouvelables » et que M. B... D... a déclaré au titre de l’impôt sur le revenu, pour les années concernées, les seuls revenus tirés de cette activité, à l’exclusion de toute déclaration des sommes qu’il a, par ailleurs, tirées de son activité d’intermédiation immobilière en tant qu’associé de la société Brainstorm Investment ou de toute déclaration de cette activité au centre de formalité des entreprises. Par conséquent, M. B... D... doit être regardé comme ayant, d’une part, omis de déposer la déclaration afférente à ces revenus, d’autre part, ne s’être pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce. C’est, par conséquent, à bon droit que l’administration a procédé à l’évaluation d’office des revenus tirés de cette activité. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. » Pour les motifs exposés précédemment, l’administration fiscale pouvait à bon droit procéder à une évaluation d’office. Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; – soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ». M. B... D... soutient, en premier lieu, que les conditions de mise en œuvre de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors, d’une part, qu’il n’a pas agi personnellement sur des opérations confiées par la société Foncière Colbert Finance à la société Brainstorm Investment Group et que, d’autre part, disposant d’une simple délégation de signature pour agir au nom de la société Brainstorm Investment Group, il ne peut être regardé comme contrôlant directement ou indirectement cette société canadienne. Pour apporter la preuve contraire, qui lui incombe, de ce qu’il ne serait pas intervenu personnellement en effectuant des prestations d’agent commercial et de recherche de financements et d’investisseurs au bénéfice de la Foncière Colbert Finance, M. B... se borne cependant à produire diverses attestations, postérieures à l’engagement de la vérification, émanant de divers acteurs des opérations immobilières concernées, ainsi que des documents démontrant que la société Brainstorm Investment Group a déclaré ses revenus au Canada au 31 décembre 2013. Ces documents ne démontrent pas, d’une part, que les sommes intégrées aux revenus de M. B... D... en litige auraient été imposées au Canada. D’autre part, les attestations produites ne peuvent être regardées comme suffisamment probantes pour infirmer les constatations de l’administration fiscale quant à l’exercice par M. B... D... d’une mission d’agent commercial pour la cession d’actifs immobiliers et de recherche d’investisseurs, dès lors, d’abord, qu’il a signé la totalité des conventions et avenants établis entre les sociétés Brainstorm Investment Group et Foncière Colbert Finance aux fins de confier à celle-là une telle mission et qu’il a accompli, ensuite, l’ensemble des démarches engagées en vue de la rémunération de ces prestations par la société Foncière Colbert Finance, notamment devant les juridictions judiciaires, assumant ainsi l’intégralité des actions conduisant à la mise en place et au suivi de l’intermédiation effectuée par la société Brainstorm Investment Group au bénéfice de la Foncière Colbert Finance, pour l’acquisition de la société Restaura et la cession d’un bien immobilier situé rue de Rivoli. M. B... D... ne conteste pas, enfin, que la société Brainstorm Investment Group ne disposait d’aucun salarié et, partant, d’aucun moyen susceptible d’être engagé aux fins de réalisation de la prestation en cause. M. B... D... ne peut, par suite, être regardé comme apportant la preuve de ce qu’il n’aurait pas rendu le service d’intermédiation commerciale confié à la société Brainstorm Investment Group au sens des dispositions précitées. Pour apporter la preuve contraire, qui lui incombe également, de ce qu’il ne disposait pas d’un pouvoir de contrôle sur la société Brainstorm Investment Group, M. B... D... se borne à soutenir que, ne disposant que d’une simple délégation de signature, il ne pouvait être regardé comme ayant un contrôle sur cette société, dont il n’est actionnaire qu’à hauteur de 33 %. Il produit en ce sens une attestation de l’actionnaire majoritaire de la société Brainstorm Investment Group, M. C..., lequel indique que M. B... D... représentait effectivement la société et disposait d’une délégation tant pour signer des contrats au nom de la société que pour engager les démarches en vue du paiement de ses honoraires, mais que « aucune prestation n’a été rendue par Brainstorm Investissement Groupe Inc., ni par A..., ni par moi-même, au titre de ces accords » et qu’il a « systématiquement sollicité A... pour signer ces accords afin de [s]’éviter des déplacements futiles en Europe ». Pour autant, il est constant que M. B... D... est administrateur de la société Brainstorm Investment Group et que l’ensemble des conventions et avenants établis entre les sociétés Brainstorm Investment Group et Foncière Colbert Finance aux fins de confier à celle-là une mission de recherche de financement et d’investisseur ainsi que d’agent commercial ont été signés par M. B... D... et lui seul. Il est également constant que M. B... D... s’est vu délivrer par le Conseil d’administration de la société Brainstorm Investment Group le pouvoir de signature afin d’engager la société dans un contrat avec la société Marengo capital, filiale de Foncière Colbert Finance, pour l’acquisition de la société espagnole Restaura. Par suite, M. B... D... ne peut être regardé comme apportant la preuve de ce qu’il ne pouvait être regardé comme contrôlant directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services au sens des dispositions précitées. Au surplus, M. B... D... n’apporte pas davantage la preuve que la société Brainstorm Investment Group, qui ne disposait d’aucun salarié, aurait exercé, au cours de la période concernée, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services qu’il a lui-même effectuée au profit de la société Foncière Colbert Finance. L’administration fiscale a, par conséquent, à bon droit, fondé l’imposition en litige sur les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts. En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions, éclairées par la décision n°2010-70 QPC par laquelle le conseil constitutionnel a déclaré l’article 155 A du code général des impôts conforme à la Constitution sous la seule réserve que son application ne conduise pas à une double imposition, que, notamment lorsque, comme en l’espèce, le requérant domicilié en France perçoit la rémunération des services rendus à une personne domiciliée au canada qu’il contrôle directement ou indirectement, la perception de la rémunération est le fait générateur de l’imposition. L’administration a, par conséquent, à bon droit, imposé sur le revenu au titre de l’année 2011 les sommes perçues par la société Brainstorm Investment Group en rémunération des services d’intermédiation immobilière au cours de l’année 2011. En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : M. B... D... n’est pas fondé à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC-30 n° 220, du 12 septembre 2012, qui ne comporte pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. En ce qui concerne le montant de l’imposition : Si M. B... D... conteste la validité de la facture de la société Brainstorm Investment Group, de 260 000 euros, datée du 31 décembre 2011, d’une part celle-ci est porteuse de sa signature, d’autre part l’itération de la contestation de la validité de cette facture depuis les opérations de contrôle ne suffit pas à apporter la preuve, qui incombe au requérant, de ce que la facture concernée n’est pas authentique. Sur l’amende prononcée en application de l’article 1728 du code général des impôts : Aux termes du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (...). » Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ». Dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s’il n’est pas en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. M. B... D..., comme il a été exposé aux point 2 et 3, n’a pas procédé à la déclaration de ses revenus nés de son activité exercée pour le compte de la société Foncière Colbert Finance, ni déclaré cette activité à un centre de formation des entreprises. Dès lors qu’il n’établit pas, se bornant à se prévaloir de ce qu’il a déclaré un bénéfice non-commercial au titre de son activité déclarée de conseil dans le domaine des énergies renouvelables, qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives, M. B... D... doit être regardé comme n’ayant pas déclaré ses revenus nés d’une activité occulte. C’est, par suite, à bon droit que l’administration a fait application des dispositions précitées du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts. M. B... D... n’est pas plus fondé à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-10 n° 40, abrogée le 29 décembre 2016, qui ne comporte pas d’interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en décharge de M. B... D... doivent être rejetées et que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration, les conclusions dirigées contre l’amende prononcée en application de l’article 1759 du code général des impôts doivent être rejetées, comme doivent être rejetées les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... D... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... D... et au directeur spécialisé du contrôle fiscal d'Île-de-France. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président du tribunal, M. Pertuy, premier conseiller, M. Amadori, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. Le rapporteur, I. PERTUY Le président, J.C. DUCHON-DORIS La greffière, L. REGNIER La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.