Contribuable résidant en Haïti : une mise en demeure envoyée par la poste sans passer par le parquet n'interrompt pas la prescription, 8 148 633,97 € de dettes fiscales ne peuvent plus être recouvrées

DTA_2211356_20240606.xml 2024-06-11 TA93 Tribunal Administratif de Montreuil 2211356 2024-06-06 Décision Plein contentieux Satisfaction totale 2024-05-27 117195 10ème chambre Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2022 et 23 septembre 2022 sous le n° 2211356, M. B A, représenté par Me Corbel, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 8 148 633,97 euros et 252 186,94 euros résultant de deux mises en demeure datées du 6 mai 2021 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, majoration, intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, ainsi qu'aux frais de poursuite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis dès lors que l'administration n'établit pas lui avoir notifié régulièrement, à savoir à son dernier domicile connu et dans les formes requises pour les débiteurs qui résident à l'étranger, des actes de poursuite avant l'expiration du délai de quatre ans expirant le 23 décembre 2013, les actes de poursuites notifiés après l'expiration de ce délai ne pouvant produire aucun effet, sauf à méconnaître l'obligation de loyauté de l'administration et le droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les frais de poursuite ont été établis en méconnaissance de l'article 1912 du code général des impôts ; - l'administration n'établit pas lui avoir notifié la mise en demeure du 6 mai 2021 relative à la somme de 252 186,94 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2022 et 28 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2303022, M. A, représenté par Me Corbel, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 252 186,94 euros résultant d'une mise en demeure datée du 6 mai 2021 et correspondant aux cotisations de prélèvements sociaux, en droits et majoration, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est recevable à demander la décharge de l'obligation de payer la somme en litige dès lors que la mise en demeure ne lui a pas été notifiée et qu'il n'en a eu connaissance que par la communication par le Tribunal, dans l'instance n° 2211356, du mémoire de l'administration du 15 septembre 2022 ; - le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis dès lors que l'administration n'établit pas lui avoir notifié régulièrement, à savoir à son dernier domicile connu et dans les formes requises pour les débiteurs qui résident à l'étranger, des actes de poursuite avant l'expiration du délai de quatre ans expirant le 23 décembre 2013. Par un mémoire en défense, enregistrés 28 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les deux mises en demeure du 6 mai 2021 ont été remises au parquet le même jour ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public, - les observations de Me Corbel représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par les requêtes nos 2211356 et 2303022, M. A demande au Tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes de 8 148 633,97 euros et 252 186,94 euros résultant de deux commandements de payer datés du 6 mai 2021 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, majoration, intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, ainsi qu'aux frais de poursuite. 2. Les requêtes susvisées nos 2211356 et 2303022, présentées par M. A, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne la durée de la prescription : 3. D'une part, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est déchue de tous droits et de toute action contre le redevable si le comptable public n'a diligenté aucune poursuite pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement. Aux termes du deuxième alinéa du même article, issu de l'article 47 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, entré en vigueur le 8 décembre 2013 : " Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ". Il ne résulte d'aucune stipulation conventionnelle entre la France et Haïti que les deux pays disposeraient d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En outre, aux termes du premier alinéa de l'article 2222 du code civil : " La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. / () ". 5. En l'espèce, les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 30 avril 2005 pour les cotisations d'impôt sur le revenu et le 31 mai 2005 pour les cotisations de prélèvements sociaux. Il est constant qu'un commandement de payer en date du 23 septembre 2005 a été notifié le 6 octobre 2005 à M. A, faisant ainsi courir le délai de quatre ans, visé à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Ce délai a été suspendu entre le 16 décembre 2005, date de la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement, et le 2 mars 2010, date du jugement rejetant le recours formé par M. A aux fins de décharge et devait par suite expirer le 23 décembre 2013. Le 8 décembre 2013, jour d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 6 décembre 2013, alors que la prescription quadriennale de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales n'était pas acquise, le délai a été augmenté de deux années dès lors qu'il est constant qu'à cette date M. A résidait en Haïti et qu'ainsi qu'il a été exposé au point 3, la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement avec cet Etat, de sorte que le délai devait expirer le 23 décembre 2015. En ce qui concerne les mises en demeure datées du 14 février 2014 : 6. D'une part, pour être régulier, l'acte de poursuites adressé au contribuable doit en principe être notifié à la dernière adresse qu'il a officiellement communiquée à l'administration fiscale. En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances. () ". Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile, dans sa version applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationales dans les conditions prévues par la présente sous-section ". Aux termes de l'article 684 du même code, dans sa version applicable : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. () ". Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside pas habituellement en France, de déterminer si une norme de l'Union européenne ou un traité international autorise des modalités de notification ou de signification à l'étranger des actes pris dans le cadre de la procédure en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par les dispositions précitées. 8. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à M. A deux mises en demeure en date du 14 février 2014 l'une à Haïti à l'adresse où les avis de mise en recouvrement et le commandement de payer du 23 septembre 2005 avaient été envoyées, l'autre à une adresse rue Mermoz à Paris. 9. Si M. A soutient qu'en 2014, il ne résidait plus à Haïti, il est constant qu'il n'a pas informé l'administration fiscale de son déménagement en République dominicaine, l'information donnée aux autorités consulaires françaises dans cet Etat ne pouvant en tenir lieu et n'étant d'ailleurs établie qu'à une date postérieure à celle de la mise en demeure adressée à Haïti. Par ailleurs, si l'administration fait valoir qu'elle a envoyé une mise en demeure à une adresse rue Mermoz à Paris au motif que les avis de taxe foncière et de taxe d'habitation d'un bien appartenant à M. A et situé rue des Bauches à Paris étaient envoyés à cette adresse et que l'adresse de la rue des Bauches était mentionnée comme étant celle de M. A dans le contrat de location d'un appartement à Bruxelles signé le 24 juin 2013, il ne résulte pas de l'instruction que l'adresse de la rue Mermoz à Paris serait la dernière adresse communiquée par l'intéressé à l'administration fiscale. En outre, il n'est pas établi que l'administration aurait été dans l'ignorance de l'adresse du contribuable ni qu'elle n'aurait pu faire autrement que d'envoyer l'avis à une autre adresse que celle de l'intéressé à Haïti en raison des manœuvres de l'intéressé. 10. Il résulte du point précédent qu'à la date de la mise en demeure du 14 février 2014, la dernière adresse connue de l'administration était celle à Haïti. Toutefois, il est constant que cette mise en demeure n'a pas été remise au parquet alors qu'aucun traité international ne prévoit une autre voie de transmission pour une personne résidant habituellement dans cet Etat. Dès lors que cet acte de poursuite n'a pas été notifié régulièrement à M. A, il n'a pu interrompre le délai de prescription. 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date du 23 décembre 2015, et par voie de conséquence, à la date d'envoi des deux commandements de payer du 6 mai 2021, l'action en recouvrement des impositions en litige était prescrite et que, par suite, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer procédant de ces deux mises en demeure doivent être accueillies. Sur les frais de l'instance : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer procédant des mises en demeure en date du 6 mai 2021. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, N. Syndique Le président, P. Le Garzic Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 2211356, 230302