LLC du Delaware gérée depuis un domicile à Antibes : établissement stable en France au sens de la convention franco-américaine, et bénéfices réputés distribués à son associé unique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. A... B... représenté par Me Amadori, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 14 746 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il ne peut être réputé comme ayant bénéficié de revenus distribués au titre de l’année 2018 dès lors que les rehaussements en matières d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Imperial Business LLC ne sont pas fondés ; - à ce titre, il doit être regardé comme soutenant que : * les stipulations de l’article 5 de la convention franco-américaine font obstacle à son imposition à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle ne dispose pas d’un établissement stable en France ; * le taux réduit de 5,5 % est applicable aux ventes de marchandises qu’elle a réalisées en France en application de l’article 278-0 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ-30-10-10 ; * les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés étant infondées en raison de l’absence d’établissement stable en France, la rectification liée au profit sur le trésor au titre des exercices clos de 2011 à 2018 est également infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention franco-américaine du 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 juin 2026 : - le rapport de Mme Sorin, rapporteure, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : La société Imperial Business limited liability company (LLC) dont le directeur est M. B..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019 à l’issue de laquelle l’administration fiscale, constatant l’exercice d’une activité occulte en France, l’a assujettie, selon la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2011 à 2018 et, selon la procédure de taxation d’office, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette même période. M. B..., a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle du 31 mai 2021 au 28 octobre 2021. L’administration ayant considéré qu’il avait bénéficié de revenus distribués de la part de la société Imperial Business LLC, lui a, par une proposition de rectification du 28 octobre 2021, notifié au titre de l’année 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux, assortis d’une majoration de 10 % pour un montant total de 14 746 euros. M. B... demande au tribunal de le décharger de cette somme. Sur le moyen tiré de ce que les revenus distribués résultant des rehaussements en matières d’impôts sur les sociétés ne sont pas fondés : En ce qui concerne le principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France de la société Imperial Business LLC: Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. En premier lieu, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Il résulte de l’instruction, que l’administration fiscale a réintégré dans les bases imposables les revenus correspondant aux ventes de compléments alimentaires réalisées par la société Imperial Business LLC en France au motif que l’intégralité de ses moyens humains et matériels étaient situés sur le territoire dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet. Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse de la société aux Etats-Unis pour laquelle, M. B..., gérant et associé unique ne fournit aucune justification de propriété ou de prise à bail d’un local, correspond à une simple adresse de domiciliation, que la société ne dispose d’aucun personnel ou représentant aux Etats-Unis et ne justifie ni de la détention de matériel lui permettant d’exercer son activité ni de l’accomplissement de prestations ou de ventes sur ce territoire. L’administration fiscale a ensuite relevé que M. B... qui participe seul à l’activité de la société réside sur le territoire français à Antibes, qu’il dispose à son domicile d’un box au sous-sol dans lequel se trouvaient des marchandises libellées au nom de la société, qu’il détenait dans plusieurs pièces dont son bureau, de documents tels que des chéquiers, carte bancaire au nom de la société et d’un accès informatique aux fichiers concernant l’activité de la société et à sa messagerie. Par ailleurs, elle a constaté toujours au regard des documents saisis au domicile de M. B..., qu’il y détenait les documents juridiques de la société et de son actionnariat tels que le certificat de création de cette dernière, l’enregistrement par la société d’une marque lui fournissant des marchandises à la société auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle, le sceau de cette société ainsi que des factures. Enfin, l’administration a observé que la marchandise revendue en France par la société était également achetée sur le territoire, les bons de commande de la société requérante obtenus auprès de tiers faisant état d’une adresse de livraison à Antibes. Le requérant en se bornant à soutenir que son domicile constitue uniquement un lieu de stockage des marchandises vendues sans corroborer cette allégation d’aucune pièce ne conteste pas sérieusement les constats réalisés par l’administration. Ainsi, la société Imperial Business LLC doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts. Il en résulte que les bénéfices tirés de ces activités sont imposables à l'impôt sur les sociétés en application de la loi fiscale française. En second lieu, aux termes de l’article 7 de la convention franco-américaine modifiée du 31 août 1994 : « 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues. 3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses qui ont un lien raisonnable avec ces bénéfices, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration, que ces dépenses soient exposées dans l’Etat où est situé cet établissement stable ou ailleurs. (...) ». Enfin aux termes de l’article 5 de cette convention : « 1. Au sens de la présente Convention, l’expression "établissement stable" désigne une installation fixe d’affaire par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L’expression "établissement stable" comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; et f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. (...). 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas "établissement stable" si : a) Il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seuls fins de stockage, d’exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seuls fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise ; e) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne –autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6– agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d ’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre. » ; » Si le requérant soutient que les stipulations précitées s’opposent à l’imposition en France de la société Imperial Business LLC, il résulte de ce qui a été exposé que cette société dispose d’un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention franco-américaine modifiée du 31 août 1994 précité. En outre, la circonstance, à la supposer établie, que la société soit soumise à des obligations fiscales dans l’Etat du Delaware et puisse être regardée comme résidente de cet Etat n’est pas de nature à faire obstacle à ce que les bénéfices générés par son établissement stable situé en France soient imposés en France ainsi que le prévoient les stipulations du 1 de l'article 7 précitées. Dès lors, M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a considéré que la société Imperial Business LLC disposait d’un établissement stable en France au titre de la période d’imposition du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article 206 et du I de l’article 209 du code général des impôts ainsi que des stipulations des articles 5 et 7 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis et sans ajouter à la loi fiscale, a assujettie la société Imperial Business LLC à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France et a pu qualifié ces bénéfices de revenus dsitribués. Sur le moyen tiré du bénéficiaire des revenus distribués : Aux aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ». Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. D’une part, il résulte de ce qui précède que M. B... ne peut pas remettre en cause cette distribution au motif que la société Imperial Business LLC ne disposait pas d’un établissement stable sur le territoire français. D’autre part, et à supposer que le requérant conteste sa qualification de maître de l’affaire, il résulte de l’instruction que le requérant est désigné en qualité de représentant légal de la société sur l’acte de constitution déposé auprès de l’État du Delaware, qu’il possède l’intégralité du capital social de la société, qu’il détient les instruments de paiement de la société à son domicile, qu’il est systématiquement à l’origine des démarches réalisées au nom de la société, qu’il apparaît comme l’unique interlocuteur des fournisseurs de marchandises sur tous les documents obtenus à l’occasion des visites domiciliaires ou par le bais de droits de communication. Dans ces conditions, l’administration a pu, à bon droit, considérer que M. B... était le maître de l’affaire et que les bénéfices réalisés par la société Imperial Business LLC en 2018 était réputés avoir été distribués à son profit. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 3 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Thobaty, président, Mme Sorin, première conseillère, Mme Raison, première conseillère, assistés de Mme Genovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2026. La rapporteure, signé G. SORIN Le président, signé G. THOBATY La greffière, signé S. GENOVESE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, ou par délégation la greffière,