Enseignant résident de France payé par une université de Brazzaville : ses salaires congolais sont aussi imposables en France, avec crédit d'impôt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2020 et 2021. M. A soutient que : - il est imposé à tort en France à raison des sommes perçues pour son activité salariée à l'université Marien-Ngouabi de Brazzaville ; - son foyer fiscal fait l'objet d'une double imposition en méconnaissance des stipulations des b) et c) du 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droit d'enregistrement et de droits de timbre publiée par le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Minne, président de chambre, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A sont membres d'un foyer fiscal qui a été assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2020 et 2021 conformément à ses déclarations. Au cours de l'année 2023, M. A a, en souscrivant séparément deux déclarations de revenus de source étrangère, signalé à l'administration qu'il avait perçu, au titre des mêmes années, des salaires servis par l'université Marien-Ngouabi de Brazzaville (République du Congo) où il enseigne. Estimant que ces rémunérations de source congolaise n'étaient pas soumises à l'impôt en France, M. A a, en vain, formé des réclamations. 2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () " Aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 : " Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. " Aux termes de l'article 15 de la même convention : " 1. les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes, y compris la durée des interruptions normales de travail, n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et, / b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat et, / c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. () " Aux termes, enfin, de l'article 25 de la même convention bilatérale : " La double imposition est évitée de la manière suivante : 1. En ce qui concerne la France : a) Les revenus qui proviennent du Congo et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt congolais n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. () " 3. Il n'est pas contesté, que M. et Mme A étaient domiciliés fiscalement en France au sens des dispositions précitées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts et qu'ils ont la qualité de résidents fiscaux en France au sens de la convention fiscale franco-congolaise au titre des années 2020 et 2021. Il résulte de l'instruction que le salaire versé à M. A, maître de conférences, en rémunération de ses prestations d'enseignement au cours de ces années sont des salaires de source congolaise dès lors qu'ils ont été payés par l'université Marien-Ngouabi dont le siège est situé à Brazzaville. Par suite, ces derniers revenus d'activité, imposables au Congo en application des stipulations précitées du 1 de l'article 15 de la convention fiscale du 27 novembre 1987, l'étaient aussi en France en application du a) du 1 de son article 25. En application de ces dernières stipulations, M. A a eu droit à deux crédits d'impôt, dont il ne conteste pas les montants de 1 505 euros et de 1 533 euros, calculés sur la base de ses salaires versés en francs CFA au titre de chaque année d'imposition. 4. Si le requérant soutient que les salaires en question n'étaient imposables qu'au Congo, il ne se prévaut pas de la condition prévue par les stipulations précitées du a) du 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-congolaise. Ainsi qu'il est dit au point 3, l'université Marien-Ngouabi étant un employeur résident du Congo, le contribuable ne peut, en tout état de cause, se prévaloir du b) du 2 du même article. Enfin, l'intéressé n'invoque pas le bénéfice du c) du 2 de cet article. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les rémunérations d'enseignement perçus à Brazzaville étaient exclusivement imposables au Congo en application du 2 de l'article 15 de la convention franco-congolaise doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2020 et 2021. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024 à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024. Le président-rapporteur, signé P. MINNEL'assesseur le plus ancien, signé T. DEFLINNELe greffier, signé N. BOULAY La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY N°2303732