Résident de Monaco affirmant être affilié à la sécurité sociale néerlandaise : faute de preuve de l'affiliation, les prélèvements sociaux sur ses loyers français sont maintenus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal de : 1°) prononcer la restitution des prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers, pour un montant total de 24 021 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il ne saurait être assujetti aux prélèvements sociaux en France en vertu du principe d'unicité de la législation sociale dès lors qu'il était affilié au régime de sécurité sociale néerlandais au titre des années en litige ; - l'assujettissement aux prélèvement sociaux des revenus fonciers de source française perçus par un non-résident constitue une atteinte injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, qui réside à Monaco, s'est acquitté, au titre des années 2016 et 2017 et à raison de revenus fonciers provenant de biens immobiliers en France, de la contribution sociale généralisée au taux de 8,2 %, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au taux de 0,2 %, du prélèvement social au taux de 4,5 %, de la contribution additionnelle à ce prélèvement social au taux de 0,3 % et du prélèvement de solidarité au taux de 2 %, pour un montant total de 24 021 euros. M. B demande au tribunal la restitution de ces prélèvements sociaux. 2. En premier lieu, si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation peut, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à un tel règlement, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des dispositions du règlement, de déterminer si le règlement fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3. D'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles. () ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ". Aux termes de l'article L. 14-10-4 alors en vigueur du code de l'action sociale et des familles : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % () ". Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () ". 4. L'administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer aux prélèvements sociaux en cause sur le terrain du droit interne, les revenus fonciers de source française de M. B au titre des années 2016 et 2017. 5. D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement (CE) du 29 avril 2004 : " 1. Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; / j) les prestations familiales. / 2. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur. () ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () ". 6. Il résulte de ces dispositions et de l'interprétation qu'en a tirée la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13), que les prélèvements en litige présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement susvisé, et qu'ils entrent ainsi dans le champ d'application de ce règlement dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale. Il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement, celui-ci faisant alors obstacle à l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes qui apportent la preuve qu'elles relèvent d'un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. 7. M. B, résident monégasque, soutient qu'il ne pouvait pas être assujetti aux prélèvements sociaux à raison de ses revenus fonciers dès lors qu'il était affilié à la sécurité sociale néerlandaise en 2016 et 2017. Toutefois, en produisant des attestations des autorités fiscales néerlandaises en date du 12 juillet 2021 indiquant le montant des salaires qu'il a perçus en 2016 et 2017 et le montant de la " taxe " et du " crédit d'impôt travail " prélevés sur ceux-ci, un courrier établi le 10 juin 2021 par le directeur financier de son employeur, la société Onstream Group Holding B.V., déclarant que l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont bien été déduits des salaires qui lui ont été versés en 2016 et 2017, des déclarations annuelles de salaires pour ces deux années, ainsi qu'un courrier en date du 25 mars 2021 par lequel un avocat néerlandais certifie que l'impôt sur les salaires et les contributions à la sécurité sociale ont bien été retenus sur son salaire au cours des années 2016 et 2017, M. B n'établit pas qu'il était affilié à la sécurité sociale néerlandaise à la date du fait générateur des impositions en litige. Il résulte en revanche de l'instruction, en particulier d'une attestation d'affiliation établie le 30 septembre 2019, que le requérant était affilié au régime des travailleurs indépendants des Caisses Sociales de Monaco depuis le 6 octobre 2014. Dans ces conditions, M. B, qui n'apporte pas la preuve qu'il relevait d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, n'est pas fondé à faire valoir que la mise à sa charge, à raison des revenus fonciers qu'il a perçus en 2016 et 2017, des prélèvements sociaux serait contraire au principe d'unicité de législation sociale. 8. En second lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites () ". Aux termes de l'article 65 du même traité : " 1. L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ; b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ", sous réserve que ces dispositions et mesures ne constituent " ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux ". 9. Par l'arrêt du 18 janvier 2018 Jahin (C-45/17), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une législation telle que la législation française relative à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle à ce prélèvement qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Union qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse qu'à ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers, qui est, en principe, interdite par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 10. Elle a cependant dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un Etat membre, telle que la législation française, en vertu de laquelle un ressortissant de cet Etat membre, qui réside dans un Etat tiers autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet Etat membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle a jugé qu'une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers était justifiée, au regard des stipulations précitées de l'article 65, paragraphe 1, sous a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d'un Etat membre, mais résidant dans un Etat tiers à l'Union européenne autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre. De même, un ressortissant d'un Etat tiers et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale se trouve dans une situation différente de celle d'un ressortissant de l'Union affilié à un régime de sécurité sociale d'un État membre, dans la mesure où seul ce dernier est susceptible de bénéficier du principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale, prévu à l'article 11 du règlement n° 883/2004. 11. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'assujettissement aux prélèvements sociaux contestés serait contraire au principe de liberté de circulation des capitaux garanti par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la restitution des prélèvements sociaux dont il s'est acquitté au titre des années 2016 et 2017. Les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mm Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. La rapporteuse, A. BERGANTZ Le président, O. EMMANUELLILa greffière, M. FOULTIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière. 2103888