« Alexis, je suis muté à Singapour avec ma famille. Je garde notre appartement à Lyon et mes actions de l’entreprise. Qu’est-ce que je dois régler avant de partir ? »
Trois choses, et la première est l’exit tax : vers Singapour, le sursis de paiement n’est pas automatique. Si vos titres dépassent 800 000 €, ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, il faut constituer des garanties avant le départ.
Singapour compte 11 498 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, contre 12 196 un an plus tôt (−5,7 %). La communauté reste l’une des plus importantes d’Asie, faite surtout de cadres en mobilité et de dirigeants.
La convention applicable est celle du 15 janvier 2015, qui a remplacé celle de 1974 pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2017. Elle ne couvre que l’impôt sur le revenu : rien ne règle les successions. Chez Balmont Conseil, nous partons de ce texte, lu article par article.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine à Singapour ?
Quatre points décident de votre situation, et deux tiennent à la rédaction même de la convention.
- L’exit tax demande des garanties. Singapour échange des renseignements avec la France mais ne l’assiste pas au recouvrement de l’impôt : le sursis se demande, avec un représentant fiscal en France.
- Pas de critère de nationalité dans la convention. Si vous avez un foyer dans les deux pays et que le centre de vos intérêts ne tranche pas, la convention passe directement du séjour habituel à l’accord entre administrations (article 4 § 2). Aucun critère de secours : le dossier de résidence se construit dès l’arrivée.
- Ce qui n’est pas rapatrié. L’article 22 limite les avantages français lorsque Singapour n’impose un revenu de source française que sur la part transférée ou perçue à Singapour : l’exonération ou la réduction française ne vaut alors que pour cette part.
- Votre succession. Aucune convention ne la règle : la France applique l’article 750 ter du code général des impôts, sans correctif conventionnel.
2. Le cadre France ↔ Singapour en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 1er octobre 2026.
| Français inscrits au registre | 11 498 au 31 décembre 2025 (−5,7 % sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 15 janvier 2015, applicable depuis le 1er janvier 2017, qui remplace celle de 1974. Elle ne couvre que l’impôt sur le revenu, et comporte sa propre clause anti-abus (article 28). |
| Convention sur les successions | Non. Aucune convention ne règle les successions ni les donations entre la France et Singapour : l’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif conventionnel. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties. Singapour n’assiste pas la France au recouvrement de l’impôt (annexe BOI-ANNX-000508) : la condition du sursis automatique n’est pas remplie. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, 18,6 % sur les loyers meublés depuis les revenus 2025. Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux affiliés d’un régime européen, suisse ou britannique. |
Sur la résidence. La convention ne retient pas la nationalité pour départager un double résident. Un cadre qui garde un logement en France et dont la famille fait des allers-retours peut se retrouver en procédure amiable, sans issue rapide. Bail, permis de travail, relevés de présence et certificat de résidence de l’administration singapourienne se rassemblent dès la première année.
Sur vos revenus français. Vos loyers lyonnais restent imposés en France, au taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable, ou au taux moyen s’il est plus favorable.
Sur l’exit tax. Le sursis obtenu, la déclaration se dépose l’année du départ puis chaque année tant qu’il court ; l’impôt est dégrevé si les titres sont conservés assez longtemps.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail de l’impôt singapourien ne figure pas dans ce tableau : il se traite avec un conseil habilité à Singapour, que nous coordonnons.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, dans l’ordre où ils se décident.
L’exit tax et le calendrier du départ
Nous chiffrons vos plus-values latentes, nous testons les seuils de l’article 167 bis du code général des impôts, puis nous montons le dossier de sursis : représentant fiscal, nature et montant des garanties. Une garantie mal dimensionnée se paie comptant.
- Évaluation des plus-values latentes et test des seuils.
- Dossier de sursis : représentant fiscal et garanties.
- Date de départ fiscale française et date d’arrivée à Singapour.
Vos revenus et contrats français vus depuis Singapour
Loyers, dividendes, assurance-vie : nous établissons ce que la France continue d’imposer, ce que la convention réduit, et ce que la règle de l’article 22 change selon que vous rapatriez ou non. Une assurance-vie française détenue par un non-résident ne supporte plus de prélèvements sociaux ; ses rachats subissent un prélèvement de 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans.
Pour une mobilité longue ou un parcours entre plusieurs pays, un contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut être examiné, au cas par cas.
Transmission sans convention
Nous établissons ce que chaque héritier paierait en France, selon son domicile et la situation des biens, et nous préparons les donations avant le départ, quand le cadre est connu.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Rémunération annoncée avant tout engagement : bilans à prix fixe, mission sur mesure à 500 € TTC de l’heure, commissions des assureurs sur les contrats souscrits. La revue annuelle est offerte.
Questions fréquentes à Singapour
Le sursis d’exit tax est-il automatique vers Singapour ?
Non. Singapour échange des renseignements avec la France mais ne l’assiste pas au recouvrement de l’impôt (annexe BOI-ANNX-000508). Le sursis se demande, avec un représentant fiscal en France et des garanties (article 167 bis du code général des impôts).
Quelle convention s’applique : celle de 1974 ou celle de 2015 ?
Celle du 15 janvier 2015, applicable depuis le 1er janvier 2017. La convention de 1974 et son avenant de 2009 ne valent plus que pour les situations antérieures.
Mes loyers français sont-ils imposés en France ?
Oui : au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen. S’y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue et 18,6 % en meublé depuis les revenus 2025.
Que se passe-t-il si je suis considéré comme résident des deux pays ?
L’article 4 § 2 de la convention départage par le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel. Il ne retient pas la nationalité : si ces trois critères ne tranchent pas, les deux administrations décident d’un commun accord, ce qui peut prendre des années.
Ma succession sera-t-elle taxée en France ?
Pour vos biens situés en France, oui, et pour tous les biens reçus par un héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années (article 750 ter du code général des impôts). Aucune convention ne règle les successions entre la France et Singapour.
En résumé
Singapour se prépare sur trois points : une exit tax qui demande des garanties, une convention qui ne départage pas par la nationalité, et une succession qu’aucun texte ne protège.
Tout se règle avant le départ, en même temps que le sort de vos revenus et de vos contrats français.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à chiffrer votre exit tax et à préparer votre dossier de résidence. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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