« Alexis, nous nous installons à Genève. Mes enfants restent à Paris. Si je meurs là-bas, qui taxe ma succession ? »
Probablement les deux pays. Depuis le 1er janvier 2015, aucune convention ne règle les successions entre la France et la Suisse : la France a dénoncé celle de 1953. Quand des héritiers vivent en France, la France taxe ; le canton peut taxer aussi.
La Suisse est la première communauté française à l’étranger : 168 881 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, en léger recul (−2,0 % sur un an).
La convention du 9 septembre 1966 continue de régler l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Chez Balmont Conseil, nous traitons le départ en Suisse comme un dossier de transmission autant que de fiscalité.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine en Suisse ?
Quatre points, dont deux que l’on découvre souvent trop tard.
- L’absence de convention successorale. Les droits français s’appliquent selon le droit interne, notamment l’article 750 ter du code général des impôts : un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est taxé en France sur tout ce qu’il reçoit.
- L’exit tax sans sursis automatique. Au départ vers la Suisse, le sursis de paiement doit être demandé, avec un représentant fiscal et des garanties constituées avant le départ.
- L’impôt sur la fortune cantonal. Il s’applique chaque année sur le patrimoine mondial, hors immeubles situés à l’étranger, avec un taux qui varie fortement d’un canton à l’autre.
- Le canton décide de beaucoup. Barème de l’impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession entre parents et enfants, imposition d’après la dépense : tout dépend de la commune et du canton choisis.
2. Le cadre France ↔ Suisse en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 1er octobre 2026.
| Français inscrits au registre | 168 881 au 31 décembre 2025 (−2,0 % sur un an), première communauté française à l’étranger. |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 9 septembre 1966 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée par plusieurs avenants. |
| Convention sur les successions | Non, depuis le 1er janvier 2015. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France. Chaque État applique son droit interne, avec un risque réel de double imposition. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties constituées avant le départ (article 167 bis du code général des impôts). Le sursis n’est pas automatique vers la Suisse. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 7,5 % pour une personne affiliée au régime suisse de sécurité sociale : seul le prélèvement de solidarité est dû, l’exonération de CSG et de CRDS étant ouverte aux affiliés suisses. |
Ce que change l’absence de convention successorale. Sans convention, aucune règle ne départage les deux États. La France taxe notamment les biens situés en France et, par l’article 750 ter, tout ce que reçoit un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. La Suisse applique le droit du canton du défunt. Le crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger, prévu par l’article 784 A du code général des impôts, ne couvre pas toutes les situations.
Sur l’exit tax. Les garanties doivent être constituées avant le départ. C’est la contrainte de calendrier la plus souvent sous-estimée, pour un dirigeant qui détient des titres de société.
Sur l’imposition d’après la dépense. Ce forfait, réservé aux étrangers sans activité lucrative en Suisse, a été supprimé dans plusieurs cantons, dont Zurich. Il se vérifie canton par canton, et il ne règle pas la question successorale.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, dans l’ordre où ils conditionnent les autres.
L’exit tax et les garanties
Si vos valeurs mobilières dépassent 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, l’exit tax s’applique. Nous chiffrons l’impôt en suspens, désignons le représentant fiscal et préparons les garanties avant la date de départ.
- Chiffrage des plus-values latentes à la date du départ.
- Demande de sursis, représentant fiscal, garanties.
- Suivi annuel tant que le sursis court.
La transmission sans convention
Nous établissons, actif par actif et héritier par héritier, qui taxerait votre succession aujourd’hui, puis ce qui peut être fait de votre vivant pour réduire le risque de double imposition : calendrier des donations, choix des enveloppes, clause bénéficiaire.
Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois suit son souscripteur d’un pays à l’autre ; son traitement successoral se vérifie toutefois dans chacun des deux États.
Le choix du canton
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession : nous comparons les cantons envisagés avec un conseil local, sur vos chiffres, avant la signature du bail ou de l’achat.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Rémunération annoncée avant tout engagement : bilans à prix fixe, mission sur mesure à 500 € TTC de l’heure, commissions des assureurs sur les contrats souscrits. La revue annuelle est offerte.
Questions fréquentes en Suisse
Existe-t-il une convention entre la France et la Suisse sur les successions ?
Non, depuis le 1er janvier 2015 : la France a dénoncé la convention du 31 décembre 1953. Chaque État applique son droit interne. En France, l’article 750 ter du code général des impôts permet de taxer tout ce que reçoit un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
L’exit tax est-elle suspendue automatiquement si je pars en Suisse ?
Non. Le sursis doit être demandé, avec un représentant fiscal en France et des garanties constituées avant le départ (article 167 bis du code général des impôts). Il ne concerne que les patrimoines de valeurs mobilières supérieurs à 800 000 € ou les participations d’au moins 50 %.
Vais-je payer la CSG sur mes loyers français ?
Si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, non : vous payez le seul prélèvement de solidarité de 7,5 % sur vos revenus fonciers et plus-values immobilières de source française. Sinon, le taux est de 17,2 %.
Mon assurance-vie française suit-elle en Suisse ?
Le contrat reste ouvert, mais son traitement en Suisse dépend du canton et de la nature du contrat, et sa valeur entre dans l’impôt cantonal sur la fortune. Certains assureurs français limitent aussi les versements depuis la Suisse. Nous vérifions les deux points avant le départ.
Les droits de succession suisses sont-ils élevés ?
Ils dépendent du canton : la plupart exonèrent le conjoint et les enfants, quelques-uns les taxent. Mais pour un Français dont les enfants vivent en France, la vraie question est française : sans convention, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique dès que l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
En résumé
La Suisse règle bien l’impôt sur le revenu avec la France, par la convention de 1966. Elle ne règle plus les successions depuis 2015, et l’exit tax n’y est pas suspendue automatiquement.
Un départ en Suisse se prépare donc par deux calendriers : celui des garanties d’exit tax, avant le départ, et celui de la transmission, tant que les héritiers vivent en France.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à savoir qui taxerait votre succession aujourd’hui. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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