Définition — Valeur locative (Suisse) : La valeur locative est un revenu fictif ajouté au revenu imposable d’un propriétaire occupant son propre logement en Suisse. Elle représente le loyer annuel que le propriétaire pourrait percevoir s’il louait son bien à des tiers.
Le principe de l’imposition de la valeur locative
En Suisse, le système fiscal considère que le fait d’occuper son propre logement procure un avantage économique équivalent à un revenu. Ce revenu fictif, appelé valeur locative, doit être déclaré annuellement dans votre déclaration d’impôts. Il s’ajoute à vos autres revenus (salaires, capitaux) et est soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif applicable dans votre canton de résidence.
Calcul et déductions associées
Le calcul de la valeur locative varie selon les cantons. Il est généralement basé sur un pourcentage de la valeur vénale du bien ou sur les loyers de marché comparables dans la région. Pour atténuer cette charge fiscale, la loi autorise plusieurs déductions. Vous pouvez déduire les intérêts de votre dette hypothécaire, ainsi que des forfaits ou frais effectifs pour l’entretien du bien et les primes d’assurance.
- Déduction des intérêts de la dette hypothécaire
- Déduction forfaitaire ou effective des frais d’entretien
- Déduction des primes d’assurance liées au bien immobilier
Ce que cela change pour un Français
Pour un Français qui acquiert sa résidence principale en Suisse, cette notion est souvent une surprise fiscale majeure, car elle n’existe pas en France. L’achat d’un bien immobilier augmente votre revenu imposable théorique, ce qui peut vous faire basculer dans une tranche d’imposition supérieure. Cependant, les déductions pour intérêts hypothécaires et entretien compensent souvent une grande partie de cet impôt additionnel, surtout dans les premières années du prêt où les intérêts sont élevés. Il est à noter que le peuple suisse a accepté en septembre 2025 la suppression de la valeur locative, une réforme dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2028 ou 2029; d’ici là, la valeur locative reste imposable.
Exemple chiffré
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Valeur locative brute estimée | 30 000 CHF |
| Déduction intérêts hypothécaires | – 15 000 CHF |
| Déduction forfaitaire entretien (ex: 20%) | – 6 000 CHF |
| Valeur locative nette imposable | 9 000 CHF |
Dans cet exemple, bien que la valeur locative brute soit de 30 000 CHF, les déductions légales réduisent la base imposable réelle à 9 000 CHF, limitant l’impact fiscal final.
Questions fréquentes
La valeur locative s’applique-t-elle aux biens locatifs ?
Non, pour un bien mis en location, vous déclarez les loyers réels perçus comme revenus, et non une valeur locative fictive. Vous pouvez également déduire les charges liées à ce bien.
Quand la suppression de la valeur locative prendra-t-elle effet ?
Suite à la votation de septembre 2025, la suppression est prévue pour entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028, après l’adaptation de la législation fédérale et cantonale.
Puis-je choisir entre frais effectifs et forfait pour l’entretien ?
Oui, vous pouvez opter pour la déduction des frais effectifs (sur présentation de factures) ou pour un forfait cantonal (généralement 10 % à 20 % de la valeur locative), en retenant l’option la plus avantageuse.
