Définition — Impôt à la source (Suisse) : L’impôt à la source est un prélèvement direct sur le salaire des travailleurs étrangers titulaires d’un permis B ou C (sous conditions) ou d’un permis G. Il remplace le paiement ultérieur de l’impôt cantonal et communal pour les revenus salariaux bruts inférieurs à un certain seuil.
Comprendre l’impôt à la source en Suisse
Pour un Français qui s’installe en Suisse, l’impôt à la source représente la première grande différence avec le système fiscal français. Dès votre premier mois de salaire, votre employeur déduit directement l’impôt dû avant de vous verser votre salaire net. Ce système s’applique automatiquement aux détenteurs de permis B et aux frontaliers (permis G). Les permis C ne sont soumis à la source que s’ils ne sont pas mariés à un ressortissant suisse ou titulaire d’un permis C, ou si leurs revenus dépassent un seuil cantonal.
Les barèmes et le calcul
Le taux de prélèvement dépend de votre canton de travail, de votre état civil et du nombre d’enfants à charge. Chaque canton publie ses propres barèmes. Pour un frontalier travaillant en Suisse, l’impôt est perçu par le canton de travail, mais une convention fiscale prévoit souvent un partage avec la France, où vous devrez tout de même déclarer vos revenus avec un droit de déduction.
- Barème A : contribuable célibataire sans enfants
- Barème B : contribuable marié, un seul revenu
- Barème C : contribuable marié, deux revenus
- Barème H : contribuable avec confession protestante (certains cantons)
Ce que cela change pour un Français
Contrairement à la France où vous payez l’impôt l’année suivant la perception des revenus, en Suisse, l’impôt est contemporain de la rémunération. Vous n’avez pas de déclaration ordinaire à faire si vos revenus restent sous le seuil de taxation ordinaire (généralement 120 000 CHF de revenu brut annuel, seuil fédéral depuis 2021). Cependant, vous pouvez demander une taxation ultérieure (rectification) pour déduire des frais professionnels réels, des rachats de 2e pilier ou des dons.
Exemple chiffré
| Situation | Revenu brut annuel | Impôt à la source estimé |
|---|---|---|
| Célibataire, 0 enfant (Genève) | 100 000 CHF | Environ 11 500 CHF |
| Marié, 2 enfants (Vaud) | 120 000 CHF | Environ 9 800 CHF |
Ces montants sont retenus mensuellement par l’employeur. Si vous dépassez 120 000 CHF de revenu brut, vous devez remplir une déclaration fiscale ordinaire, et l’impôt à la source devient un acompte.
Questions fréquentes
Dois-je remplir une déclaration d’impôts en Suisse si je suis à la source ?
Non, sauf si votre revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF, si vous possédez une fortune importante, ou si vous demandez volontairement une taxation ultérieure pour optimiser vos déductions.
L’impôt à la source s’applique-t-il aux revenus de mes comptes bancaires ?
Non, l’impôt à la source ne concerne que les revenus salariaux et certaines prestations sociales. Les intérêts et dividendes sont soumis à l’impôt anticipé (35%) et doivent être déclarés dans votre déclaration de fortune.
Que se passe-t-il si j’obtiens un permis C ?
Le permis C vous exonère de l’impôt à la source, sauf si vous êtes marié à un conjoint qui y est encore soumis ou si vous dépassez le seuil de 120 000 CHF de revenus bruts annuels. Vous passerez alors à la taxation ordinaire.
