Gestion de patrimoine en Europe

« Alexis, entre Lisbonne, Bruxelles et Genève, mon cœur balance. Fiscalement, l’Europe, c’est partout pareil, non ? »

Non. Vivre en Europe simplifie deux choses : l’exit tax, suspendue automatiquement dans l’Union, et les prélèvements sociaux sur vos revenus français, ramenés à 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale du pays. Mais sur la transmission, l’Europe est un patchwork : sur les quatorze destinations de ce comparatif, six seulement ont une convention qui règle les successions avec la France.

Et deux idées reçues tombent : la Suisse n’a plus de convention successorale depuis le 1er janvier 2015, et le Portugal n’en a jamais eu pour les particuliers.

Chez Balmont Conseil, nous partons de ce cadre vérifié, pays par pays, avant de parler placements.

1. Ce qui vaut pour toute l’Europe

Quatre constats, qui changent le choix de la destination.

• L’exit tax est presque partout suspendue d’office. Dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, le sursis est automatique. En Suisse et en Andorre, il faut un représentant fiscal et des garanties. À Monaco, un Français reste résident fiscal français : l’exit tax ne s’applique pas.
• Les prélèvements sociaux dépendent de votre affiliation. Affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Union, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous ne payez que 7,5 % sur vos loyers et plus-values immobilières français. À Monaco et en Andorre, le taux plein s’applique.
• La succession est le vrai critère. Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni et Monaco ont une convention successorale ; les huit autres pays de ce comparatif n’en ont pas, et la France y applique l’article 750 ter du code général des impôts sans correctif conventionnel.
• Les donations sont rarement couvertes. Seules les conventions avec l’Allemagne et l’Italie visent aussi les donations. Partout ailleurs, une donation consentie depuis l’étranger peut être taxée des deux côtés.

2. Le comparatif des quatorze pays, vérifié

Voici, pour chaque pays, les informations qui changent un dossier patrimonial, relevées dans les sources officielles au 1er octobre 2026.

« Convention successorale » ne veut pas dire « exonération ». Ces textes répartissent le droit d’imposer : en général, les immeubles dans l’État où ils sont situés et les placements financiers dans l’État de résidence du défunt. Chacun se lit article par article.

La Suisse, un cas à part. Première communauté française à l’étranger, elle cumule deux difficultés : plus de convention successorale depuis 2015, et une exit tax qui demande des garanties. C’est la destination européenne qui se prépare le plus longtemps à l’avance.

Le Luxembourg. Le rapport consulaire ne le détaille pas : le chiffre affiché est celui de l’institut statistique luxembourgeois, qui compte les résidents de nationalité française.

3. Partir en Europe : ce que la France continue de taxer

Quatre postes restent taxables en France après le départ.

Vos titres. L’exit tax (article 167 bis du CGI) vise le foyer résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ, avec plus de 800 000 € de titres ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Vers l’Union, le Royaume-Uni, la Norvège ou l’Islande, le paiement est suspendu d’office. Vers la Suisse ou Andorre, il faut le demander 90 jours avant le départ, avec représentant fiscal et garanties. Si vous gardez vos titres deux ans (cinq ans au-delà de 2,57 M€), l’impôt est dégrevé. Un Français installé à Monaco reste résident fiscal français : pas d’exit tax.

Vos loyers. Imposés en France au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et 30 % au-delà (revenus 2025, article 197 A), sauf option pour le taux moyen. Prélèvements sociaux : 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse (Royaume-Uni sous conditions) ; sinon 17,2 % en location nue et 18,6 % en meublé (LFSS 2026).

Votre assurance-vie française. Plus de prélèvements sociaux. Les gains rachetés supportent 12,8 % ; après huit ans, 7,5 % sur la part des primes sous 150 000 €, tous contrats confondus, l’écart étant restitué sur réclamation. Pour une vie entre plusieurs pays européens, un contrat d’assurance-vie luxembourgeois se compare au cas par cas. Avant de partir, faites radiographier vos contrats.

Vos transmissions. Tant que vos enfants vivent en France depuis au moins six ans sur dix, la France taxe ce que vous leur donnez, où que vous habitiez (article 750 ter du CGI). Pour ce que vous leur laisserez au décès, tout dépend de la convention : quand il en existe une, elle écarte en principe cette règle et répartit l’impôt selon votre résidence et la situation des biens. Sans convention, la France taxe tout.

4. Cas type : un portefeuille de 1 M€, un départ pour Lisbonne, une fille restée à Lyon

Cas type illustratif, chiffres arrondis.

Situation. Un couple de Lyonnais, résidents fiscaux français depuis toujours, s’installe à Lisbonne en 2026. Ils détiennent 1 M€ d’actions cotées sur un compte-titres, achetées 400 000 €. Leur fille vit à Lyon. Ils comptaient lui transmettre une partie de ces titres plus tard.

Problème. Le portefeuille dépasse 800 000 € : au départ, l’exit tax frappe la plus-value latente de 600 000 € (article 167 bis du CGI), soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026 : 188 400 €. Le Portugal étant dans l’Union, le paiement est suspendu d’office, mais l’impôt reste attaché aux titres : une vente avant deux ans le rend exigible. Et la donation, faite plus tard depuis Lisbonne, serait de toute façon taxée en France, leur fille y vivant (article 750 ter du CGI) ; aucune convention ne couvre les donations avec le Portugal.

Stratégie. Donner avant le départ, par une donation réelle et définitive, 250 000 € de titres à leur fille : 125 000 € par parent, après un abattement de 100 000 € par parent (article 779 du CGI). Le portefeuille conservé tombe à 750 000 €, sous le seuil de 800 000 €.

Résultat. Environ 6 400 € de droits de donation (barème de l’article 777 du CGI). Plus d’exit tax : 188 400 € d’impôt latent disparaissent, et les parents disposent librement de leurs titres dès leur arrivée. Pour leur fille, la plus-value des titres reçus (150 000 €) est effacée : son prix de revient est la valeur retenue pour la donation (article 150-0 D du CGI).

5. Loi de la succession et impôt dû : deux questions différentes

Deux textes, deux questions, et parfois deux pays différents.

Qui hérite : le règlement européen n° 650/2012. Il désigne la loi civile de votre succession : héritiers, parts, réserve. Par principe, c’est la loi du pays de votre résidence habituelle au moment du décès (article 21). Vous pouvez choisir par testament la loi de votre nationalité (article 22). La loi désignée s’applique même si c’est celle d’un pays hors Union (article 20). L’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par ce règlement.

Qui taxe : le droit fiscal de chaque État. Le règlement exclut expressément les matières fiscales (article 1er). Côté français, l’article 750 ter du CGI s’applique : tous vos biens si vos héritiers sont domiciliés en France depuis six ans sur dix, sinon vos seuls biens situés en France, dont vos immeubles, vos comptes et les titres de sociétés françaises. Une convention successorale, quand elle existe, prime sur cette règle et répartit l’impôt selon la résidence du défunt et la situation des biens ; celle avec l’Allemagne réserve toutefois à l’État de domicile de l’héritier un droit d’imposer. Sans convention, le seul correctif est l’imputation de l’article 784 A, limitée aux biens situés hors de France.

Conséquence. Un retraité installé à Lisbonne peut voir sa succession réglée selon la loi portugaise et taxée en France, parce que ses enfants vivent à Lyon. Le testament règle la première question, pas la seconde.

Les donations transfrontalières. Parmi les quatorze pays, seules les conventions avec l’Allemagne (2006) et l’Italie (1990) couvrent les donations. Le moment de la donation et le choix des biens donnés relèvent donc de l’ingénierie patrimoniale du dossier, avant le départ.

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Questions fréquentes sur l’expatriation en Europe

L’exit tax s’applique-t-elle si je pars dans un pays de l’Union européenne ?

Oui, si vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ et si vos titres dépassent 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société (article 167 bis du code général des impôts). Mais le paiement est suspendu automatiquement ; la déclaration reste obligatoire.

La Suisse a-t-elle encore une convention successorale avec la France ?

Non. La convention du 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France et ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2015. Chaque État applique son droit interne, avec un risque réel de double imposition.

Pourquoi ne paierais-je que 7,5 % de prélèvements sociaux ?

Parce qu’un non-résident affilié à la sécurité sociale d’un État de l’Union, de l’EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni est exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières français. Il ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, meublé compris.

Quels pays européens ont une convention sur les donations ?

Parmi les quatorze pays de ce comparatif, l’Allemagne (convention du 12 octobre 2006) et l’Italie (convention du 20 décembre 1990). Les conventions avec la Belgique, l’Espagne, le Royaume-Uni et Monaco ne visent que les successions.

Mes loyers français restent-ils imposés en France ?

Oui : au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen, avec les prélèvements sociaux selon votre affiliation.

Quel pays européen choisir pour s’expatrier fiscalement ?

Trois critères départagent les pays : l’exit tax (sursis automatique dans l’Union et au Royaume-Uni, sur garanties en Suisse et en Andorre), les prélèvements sociaux sur vos revenus français (7,5 % si vous êtes affilié dans l’Espace économique européen ou en Suisse) et la convention sur les successions (six pays sur quatorze). Si vos enfants restent en France, la France taxera de toute façon les donations que vous leur ferez.

Le règlement européen sur les successions change-t-il l’impôt à payer ?

Non. Le règlement n° 650/2012 désigne la loi civile de la succession, en principe celle de votre dernière résidence habituelle. Il exclut les matières fiscales (article 1er). L’impôt reste fixé par l’article 750 ter du CGI, la convention fiscale quand elle existe et le droit du pays de résidence.

Puis-je faire une donation à mon enfant resté en France depuis l’étranger ?

Oui. Si votre enfant est domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, la France taxe la donation, où que vous viviez (article 750 ter du CGI), après un abattement de 100 000 € par parent tous les quinze ans. Parmi les quatorze pays de ce comparatif, seules les conventions avec l’Allemagne et l’Italie couvrent les donations : ailleurs, le pays de résidence peut aussi la taxer.

Un Français qui part à Monaco paie-t-il l’exit tax ?

Non. Selon la notice officielle de la déclaration 2074-ETD, un Français qui s’installe à Monaco reste résident fiscal français et continue de déclarer ses revenus en France : il n’y a pas de transfert de domicile fiscal, donc pas d’exit tax. Un ressortissant d’une autre nationalité y est soumis, avec sursis automatique.

En résumé

En Europe, l’exit tax et les prélèvements sociaux se simplifient, mais la transmission reste un patchwork : six conventions successorales sur quatorze pays, deux seulement qui couvrent les donations.

Le choix de la destination se fait donc aussi sur la succession, avant le départ.

Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.

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