En résumé…
On gère un patrimoine en France depuis l’étranger en cinq étapes, dans cet ordre : régler les comptes bancaires, passer en revue les contrats (assurance vie, plans d’épargne, retraite), traiter l’immobilier, organiser les mandats, puis désigner une représentation en France. Un préalable commande le tout : fixer et déclarer sa résidence fiscale.
Notre position : l’erreur n’est pas de laisser un patrimoine en France, c’est de le laisser sans interlocuteur. Chaque étape doit produire un document daté, car c’est ce document qui servira le jour d’un contrôle, d’une clôture ou d’une succession.
En décembre, trois mois après l’installation à l’étranger d’une famille lyonnaise, trois courriers arrivent : la banque demande une résidence fiscale, l’assureur refuse un versement sur un contrat, l’avis de taxe foncière est parti à l’ancienne adresse. Aucun n’est grave. Ensemble, ils montrent un patrimoine que personne ne gère. Voici le parcours que nous suivons, avec les articles du site qui détaillent chaque point.
1. Le préalable : votre résidence fiscale commande tout le reste
Une personne est fiscalement domiciliée en France si un seul de ces critères est rempli : son foyer (la résidence habituelle de sa famille) y est, son séjour principal y a lieu (au moins 183 jours dans l’année), son activité professionnelle principale s’y exerce, ou le centre de ses intérêts économiques s’y trouve. Un patrimoine laissé en France sans précaution peut donc suffire à vous y maintenir, même avec un billet d’avion et un bail à l’étranger. Pour les critères en détail : l’article 4 B du code général des impôts (CGI) ; pour les conséquences d’un départ : exit tax et domicile fiscal.
Deux formalités ouvrent le parcours : mettre à jour son compte sur le site des impôts et déclarer l’adresse étrangère au service des impôts des particuliers non-résidents (mode d’emploi), et, pour un séjour de plus de six mois, s’inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat.
Pour le technicien. Domicile fiscal : article 4 B du CGI ; les critères sont alternatifs. Une convention fiscale peut prévoir des règles différentes en cas de double résidence.
2. Les cinq étapes
Étape 1. Les comptes : garder un point d’ancrage, ne pas en dépendre
Votre banque peut clôturer un compte ordinaire sans motif avec un préavis écrit de deux mois, et vous demandera une nouvelle déclaration de résidence fiscale. Le droit au compte, qui garantit un compte de base, ne joue que si vous n’avez plus de compte de dépôt en France. Ouvrez un compte de repli avant le départ. Détails : notre article sur la demande de résidence fiscale par la banque, les livrets et plans et les comptes à l’étranger à déclarer.
Étape 2. Les contrats : relire les conditions de résidence
Pour un contrat d’assurance vie, l’État de l’engagement est celui de la résidence principale du souscripteur. Selon une réponse ministérielle, l’assureur peut donc refuser un versement après un changement de résidence principale vers l’étranger, et la Cour de cassation (8 septembre 2016, n° 15-11.364) a jugé justifié un refus tant que la licéité de l’opération n’était pas confirmée au regard de la loi du nouveau pays. Avant de partir, demandez par écrit à chaque assureur ce que le contrat autorise : versements, rachats, arbitrages. Voir le rachat depuis l’étranger.
Les mêmes questions se posent pour le plan d’épargne en actions, la retraite et la santé : le PEA au départ, le certificat de vie, l’imposition des pensions, la mutuelle et la caisse des Français de l’étranger.
Pour le technicien. Article L. 310-5 du Code des assurances : l’État de l’engagement d’un contrat d’assurance vie est celui de la résidence principale du souscripteur. Article L. 183-1 du même code : un souscripteur ressortissant d’un autre État de l’Espace économique européen (EEE) peut choisir entre la loi française et celle de l’État de sa nationalité. Source : réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 8 novembre 2018.
Étape 3. L’immobilier : l’impôt change de nature, pas de lieu
Un non-résident reste imposé en France sur les loyers d’un bien français. Son impôt ne peut être inférieur à un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus 2025, 30 % au-delà, avec option possible pour le taux moyen. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 %, ou du seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les affiliés à un régime de l’Espace économique européen ou de la Suisse. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique aux biens situés en France si leur valeur nette taxable dépasse 1 300 000 €. Voir taux moyen, IFI des non-résidents et taxes locales.
Le point que l’on découvre trop tard : pour vendre l’ancienne résidence principale sans impôt sur la plus-value, un non-résident doit vendre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ, et sans l’avoir mise à la disposition d’un tiers entre-temps. Voir l’exonération pour non-résidents et le représentant fiscal.
Étape 4. Les mandats : agir à distance, sans se dessaisir
- Procuration bancaire : le mandataire peut déposer et retirer de l’argent, mais ne peut pas clôturer le compte. Vous restez responsable de ses opérations. Elle prend fin à votre décès ou à celui du mandataire, et se révoque par écrit à tout moment.
- Procuration notariée à distance : depuis le décret du 20 novembre 2020, un notaire peut l’établir à distance, par un système électronique sécurisé, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes.
- Mandat de protection future : sous signature privée, il se limite aux actes d’administration ; notarié, il permet aussi les actes de disposition, comme vendre un bien. Il ne produit d’effet qu’une fois activé. Voir principes et acte privé ou notarié.
Pour le technicien. Procuration bancaire : articles 1984 à 2010 du Code civil. Mandat de protection future : articles 477 à 494 du Code civil, loi du 5 mars 2007. Procuration notariée à distance : décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020.
Étape 5. La représentation : quelqu’un qui reçoit, répond et agit
Déclarer sa nouvelle adresse à l’administration fiscale évite qu’un courrier soit adressé à l’ancienne adresse. Un courrier jamais lu peut suffire à perdre un dossier gagnable. Désignez en France une personne ou un cabinet habilité à recevoir le courrier, à répondre dans les délais et à agir au nom du dossier : expert-comptable, avocat, notaire ou conseil patrimonial. Pour une vente immobilière, le représentant fiscal est une formalité distincte, exigée sauf dispense.
| Étape | Premier geste | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| 1. Comptes | Ouvrir un compte de repli, fournir la nouvelle résidence fiscale | Auto-certification datée, courrier de la banque |
| 2. Contrats | Interroger chaque assureur par écrit | Réponse écrite de l’assureur |
| 3. Immobilier | Décider vente, location ou conservation avant le 31 décembre N+1 | Bail, avis de taxe foncière, calcul |
| 4. Mandats | Rédiger les procurations avec le notaire | Actes signés, liste des pouvoirs |
| 5. Représentation | Nommer un destinataire du courrier en France | Lettre de désignation, accusé de réception |
Questions fréquentes
Peut-on garder son patrimoine en France en partant vivre à l’étranger ?
Oui : comptes, contrats et immobilier peuvent rester en France. Chacun a ses règles de résidence (clôture de compte possible sous deux mois, contrats soumis à l’assureur, impôt français sur les loyers). Il faut donc relire leurs conditions avant le départ.
Qui gère mes comptes et mes contrats pendant mon absence ?
Vous, à distance, ou un mandataire. Une procuration bancaire permet de déposer et de retirer, pas de clôturer. Un mandat de protection future notarié couvre en plus les actes de disposition, mais seulement en cas d’incapacité.
Dois-je désigner un représentant en France ?
Pour la vente d’un bien immobilier avec plus-value imposable, le représentant fiscal est obligatoire sauf dispense. Pour le reste, il n’est pas imposé, mais il est vivement conseillé : un courrier de l’administration adressé à une ancienne adresse risque de rester sans réponse.
Notre position
Un patrimoine français géré depuis l’étranger demande moins d’actes que de rendez-vous manqués : un courrier jamais lu, une règle de résidence ignorée, une date de plus-value dépassée. Le bon moment est avant le départ, ou dans les premières semaines. Faites chaque étape, dans l’ordre, et gardez la preuve.
Vous partez ou vous venez de partir, et votre patrimoine est resté en France ? Le premier entretien sert à dresser la carte des cinq étapes et à dire par laquelle commencer.
Vous êtes notaire, expert-comptable, avocat ou confrère conseil et l’un de vos clients s’installe à l’étranger ? Nous intervenons en co-traitance sur le parcours complet : le client reste le vôtre, nous vous rendons la cartographie et les échéances.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr, Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Service-public.gouv.fr, Je vis à l’étranger
- Service-public.gouv.fr, Droit au compte
- Service-public.gouv.fr, Clôture d’un compte bancaire par la banque
- Sénat, question écrite n° 00474 (2017), versements sur assurance vie des Français établis hors de France
- Economie.gouv.fr, Impôt : quelles règles pour les résidents à l’étranger ?
- Service-public.gouv.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- Service-public.gouv.fr, Impôt sur la fortune immobilière : personnes et biens concernés
- Service-public.gouv.fr, Plus-value immobilière
- Service-public.gouv.fr, Procuration bancaire
- Service-public.gouv.fr, Mandat de protection future
- Ministère de la Justice, Actes authentiques : la procuration peut être établie à distance
