Espace économique européen (EEE) : définition et effets fiscaux

L’Espace économique européen (EEE) réunit les 27 États de l’Union européenne et trois États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse, membre de l’AELE, n’en fait pas partie mais lui est assimilée par des accords bilatéraux. En fiscalité française, de nombreux dispositifs sont ouverts aux résidents ou aux placements de l’EEE au nom de la libre circulation des capitaux.

Pourquoi c’est important

Le PEA accepte les actions de sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’EEE ; la réduction IR-PME vise les PME européennes ; les dons à des organismes d’intérêt général de l’EEE ouvrent droit à réduction d’impôt ; les non-résidents affiliés à la sécurité sociale d’un État de l’EEE sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du patrimoine français et ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

En retraite, le règlement de coordination s’applique à l’ensemble de l’EEE et à la Suisse : les périodes d’assurance sont totalisées et chaque État verse sa part de pension. Les restrictions fiscales réservées aux seuls résidents français sont régulièrement censurées par la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elles discriminent un résident de l’EEE.

Exemple concret

Un retraité français installé en Norvège perçoit des loyers d’un appartement à Lyon. Affilié à la sécurité sociale norvégienne, État de l’EEE, il supporte le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Points de vigilance

• La Suisse et le Royaume-Uni ne sont pas dans l’EEE mais bénéficient d’accords équivalents sur certains points (sécurité sociale, CSG).
• Les ETF domiciliés en Irlande ou au Luxembourg sont éligibles au PEA s’ils respectent le quota de 75 % d’actions européennes.
• Les États non coopératifs n’appartiennent jamais à l’EEE, mais certains territoires associés posent des questions spécifiques.
• Vérifier pour chaque dispositif si le texte vise l’UE, l’EEE ou les États ayant conclu une convention d’assistance administrative.

Termes voisins

Non-résident, Sécurité sociale des expatriés, Réduction IR-PME, Expatriation.