Représentant fiscal : définition, rôle et responsabilité

Le représentant fiscal est la personne qu’un non-résident désigne pour accomplir ses formalités fiscales en France et répondre du paiement de l’impôt. Il intervient notamment lors de la vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident.

Comment ça marche

Quand la désignation est obligatoire

Selon la doctrine administrative, la désignation est obligatoire pour les personnes physiques domiciliées hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui cèdent un bien soumis au prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts. Elle l’est aussi pour les personnes morales dont le siège est hors de ces espaces. Les cédants établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen en sont dispensés, si leur État a conclu avec la France des conventions d’assistance administrative et de recouvrement.

Qui peut l’être

Le représentant peut être l’acheteur fiscalement domicilié en France, une banque ou un établissement de crédit exerçant en France, ou une personne accréditée par l’administration. Les notaires et les avocats ne peuvent pas l’être. L’administration examine la moralité fiscale et la solvabilité de la personne proposée.

Son rôle et sa responsabilité

Il accomplit à la place du non-résident les formalités d’enregistrement et de dépôt de la déclaration de plus-value, ainsi que le paiement. Le prélèvement est acquitté sous sa responsabilité, de même que les prélèvements sociaux et les impositions supplémentaires. Le contribuable et le représentant peuvent être poursuivis indistinctement pour l’ensemble des sommes dues. Les notifications destinées au non-résident lui sont valablement adressées.

Un exemple fictif

Un propriétaire domicilié hors de l’Union européenne vend un appartement en France. Sans représentant désigné dans la déclaration, le service chargé de la publicité foncière refuse la formalité. Une banque établie en France accepte d’être son représentant : elle dépose la déclaration, paie le prélèvement et répond du paiement jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration.

Les points de vigilance

• Des dispenses existent pour certains cédants hors de l’Union européenne, selon le prix de vente ou la nature du bien. Elles se lisent dans la doctrine en vigueur.
• La responsabilité du représentant dure en principe jusqu’à l’expiration du délai de reprise.
• Le coût du service est à prévoir avant la signature de l’acte de vente.
• Le régime décrit vise la vente d’immeubles : d’autres situations peuvent exiger un représentant, avec d’autres règles.

À consulter aussi dans le lexique

• Requalification du contrat d’assurance vie
• Remboursement d’impôt
• Requalification fiscale
• Réintégration fiscale
• Rescrit fiscal
• Régularisation de la TVA immobilière

Voir aussi