Vivre à Madagascar : résidence fiscale à 183 jours, dividendes dans l’IRCM et bail de 99 ans pour un étranger

Cette page rapporte ce que publient les textes officiels malgaches, le BOFiP et impots.gouv.fr. Pour l’impôt sur les revenus, le Code des impôts, dans la rédaction reproduite par la loi de finances 2025, retient comme résidentes les personnes physiques qui ont leur séjour principal à Madagascar pour 183 jours cumulés sur douze mois, y exercent à titre principal une activité professionnelle, ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. La loi de finances rectificative 2026 vise les dividendes et les plus-values de cession mobilières dans l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), pour les résidents ou non. Une personne étrangère ne peut pas accéder directement à la propriété foncière : la loi de 2023 prévoit un bail emphytéotique de 99 ans au plus.

Le barème de l’impôt sur les revenus salariaux (IRSA) applicable en 2026 n’est pas détaillé ici.

Résidence fiscale : l’article 01.01.05 du Code des impôts

La loi n° 2024-025 portant loi de finances pour 2025, publiée sur le site du Conseil national de législation (CNLEGIS), reproduit l’article 01.01.05 du Code des impôts. Il soumet à l’impôt sur les revenus, pour l’ensemble de leurs revenus, les personnes ayant leur résidence fiscale à Madagascar. Sont considérées comme telles, pour les personnes physiques, celles qui :

• ont le lieu de leur séjour principal à Madagascar pour une période cumulée de 183 jours sur une période de douze mois ;
• y exercent à titre principal une activité professionnelle ;
• y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Le texte énumère ces trois situations sans que l’extrait lu précise comment elles se combinent, et le critère du foyer n’y figure pas. L’attestation de résidence fiscale relève d’un texte réglementaire. La loi de finances rectificative pour 2026 (loi n° 2026-004) modifie cet article en supprimant le mot « ensemble » dans le troisième paragraphe du I ; la rédaction complète qui en résulte n’est pas détaillée ici.

L’article 01.01.04 range parmi les revenus de source malgache ceux des activités exercées sur le territoire et de la possession de biens situés à Madagascar, ainsi que ceux des personnes physiques résidentes, quelle que soit leur origine.

Entre la France et Madagascar, l’article 4 § 2 de la convention départage une double résidence dans cet ordre, d’après le texte publié par impots.gouv.fr : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes.

Les textes récents : ce que chacun apporte

Le tableau indique ce qu’apportent quatre lois malgaches récentes.

La décision de la Haute Cour Constitutionnelle sur la loi de finances 2026 ne mentionne ni l’IRSA ni les taux de l’impôt sur le revenu. La présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale, le 19 novembre 2025, citait « l’ajustement du taux de l’IRSA à 25 % pour les salariés percevant plus de 4 millions d’ariary par mois ». La page de l’Assemblée ne précise ni le taux antérieur, ni les autres tranches, ni la date d’application. Le texte voté n’est pas détaillé ici. Le portail public Torolalana publie, sur une page non datée (copyright 2025), un barème de droit commun de l’IRSA : 0 % jusqu’à 350 000 ariary, 5 % de 350 001 à 400 000, 10 % de 400 001 à 500 000, 15 % de 500 001 à 600 000 et 20 % au-delà de 600 000, avec un minimum d’imposition de 3 000 ariary. Cette page ne mentionne pas la loi de finances 2026 : sa concordance avec le texte voté n’est pas établie ici.

IRSA, impôt sur les revenus et IRCM

La convention franco-malgache cite, côté Madagascar, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, l’impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques, l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) et l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM).

Dans la loi de finances rectificative 2026, l’article 01.04.02, 6°, vise « les dividendes perçus ainsi que les plus-values de cession mobilières réalisées par des personnes physiques ou morales résidentes ou non ». L’article 01.01.14 reçoit un D sur les intérêts perçus par les banques et établissements de crédit non résidents à Madagascar au titre de leurs opérations de crédit : l’impôt est retenu à la source par la personne résidente. Les taux de l’IRCM et de cette retenue ne figurent pas dans les extraits lus. Le texte lu ne contient pas d’article final d’entrée en vigueur. La direction générale du Trésor écrit que la loi de finances rectificative a été promulguée le 16 juillet 2026, après le vote de l’Assemblée nationale du 22 juin.

Immobilier : plus-values, droits d’enregistrement et accès des étrangers

L’impôt sur les plus-values immobilières (IPVI) frappe, selon l’article 01.05.02, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. L’article 01.05.01 le présente comme représentatif et libératoire de l’impôt sur les revenus, et affecte 30 % de l’IPVI relatif aux réserves foncières au Fonds national foncier. Le taux n’apparaît pas dans les extraits lus. Pour les droits d’enregistrement, la base d’un immeuble ne peut être inférieure à la valeur administrative (article 02.01.05), et le minimum de perception est de 20 000 ariary (article 02.02.02). Le portail Torolalana estime les coûts d’un achat de terrain à environ 10 % de sa valeur actuelle, sans y voir un taux légal ; la page n’est pas datée (copyright 2024).

Pour l’accès des étrangers, la loi n° 2023-002 sur les investissements, promulguée le 27 juillet 2023, dispose à l’article 18 :

• les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière ;
• elles peuvent recourir à un bail emphytéotique d’une durée maximale de 99 ans, renouvelable selon la législation applicable ;
• les sociétés malgaches à gestion étrangère peuvent aussi y recourir. L’article 1 (5) présume le contrôle étranger au-delà de la moitié des droits de vote, ou de 40 % des droits de vote sans actionnaire plus important.

La loi n° 2026-007, déclarée conforme à la Constitution le 3 août 2026, organise le transfert de plein droit à l’État des terrains inscrits au nom d’étrangers pendant l’époque coloniale. Elle exclut notamment les terrains d’une représentation diplomatique ou consulaire, ceux déjà transférés à des nationaux avant le 26 juin 1960 et ceux d’une personne étrangère devenue malgache.

Succession et donation

D’après l’article 30 § 3 de la convention de 1983, la convention du 29 septembre 1962 a cessé de s’appliquer aux impôts sur les successions pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1984. La convention de 1983 ne vise que des impôts sur le revenu. Le droit interne malgache des successions et donations n’est pas détaillé ici.

Articulation avec la convention franco-malgache

La convention a été signée à Tananarive le 22 juillet 1983 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1984, d’après le BOFiP. Les plafonds de retenue à la source côté Madagascar, d’après le texte publié par impots.gouv.fr, sont les suivants.

Les salaires ne sont imposables dans l’État de résidence que si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de cet État et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable (article 15 § 2). Les gains sur biens immobiliers sont imposables là où ils se situent, les autres gains dans l’État du cédant (article 13). La France accorde un crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts et redevances, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22). Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème de l’IRSA en vigueur en 2026, ni les taux de l’IRCM, de l’IPVI et des droits d’enregistrement, ni l’impôt foncier, ni la TVA, ni les titres de séjour et visas, ni la sécurité sociale, ni les droits de succession de droit interne. Ces points sont à vérifier auprès de la Direction générale des impôts de Madagascar. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé à Madagascar. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le lieu de votre séjour principal, le nombre de jours passés à Madagascar sur douze mois et l’exercice d’une activité professionnelle sur place.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, redevances, plus-value mobilière ou immobilière.
• Le bien visé : achat direct impossible pour un étranger, bail de 99 ans, société malgache.
• Votre situation de résidence en France et à Madagascar, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.