Salarié à Madagascar ou en mission : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-malgache
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus au cours de l’année fiscale.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, avec un employeur non résident et sans établissement stable ni base fixe qui supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié (article 15, paragraphe 3).
- Les tantièmes et jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné à Madagascar reste imposable seulement en France, l’article 15, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1183 jours au plusAu total, au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par ou pour un employeur qui n’est pas résident de Madagascar.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur à Madagascar.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Médecin salarié d'hôpitaux français se disant résident malgache : domicilié en France par son activité principale, il est imposé sur ses salaires et doit la majoration de 40 %
Lire la décision →Dirigeant installé à Madagascar, épouse et enfant en France : résidence fiscale française et imposition des plus-values sur les titres Madarail et Vecturis encaissées à Maurice
Lire la décision →Installé à Madagascar mais fille scolarisée en France : résidence française confirmée, mais la plus-value en sursis sur des titres annulés après faillite n'est pas imposable faute de valeur
Lire la décision →Pour un salarié resté résident de France, un salaire imposable à Madagascar est exonéré d’impôt français s’il y est effectivement imposable selon la loi malgache, mais il relève le taux appliqué à ses autres revenus. Le décompte des 183 jours se fait par année fiscale : une mission qui se prolonge se suit jour par jour, et la prise en charge du salaire se vérifie avec l’employeur.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire malgache est-il aussi imposé en France ?
Pour un résident de France, un revenu imposable à Madagascar est exonéré en France s’il y est effectivement imposable selon la loi malgache, la France gardant le taux effectif (article 22, paragraphe 2, a et c).
Les fonctionnaires suivent-ils l’article 15 ?
Non : les rémunérations publiques relèvent de l’article 19, sauf activité industrielle ou commerciale de la personne publique.
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
