Retraité à Madagascar : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-malgache
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les verse. Tout repose sur la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État payeur (article 19, paragraphe 2).
- La résidence se détermine par l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Madagascar
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos intérêts personnels et économiques les plus importants ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Français retraité à Madagascar vendant un bien à Nantes : pas d'exonération de la plus-value réservée aux résidents ni de tolérance pour les non-résidents ressortissants d'États tiers
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Lire la décision →Une pension privée française versée à un retraité réellement installé à Madagascar n’est imposable qu’à Madagascar. Encore faut-il que la résidence malgache l’emporte au sens de l’article 4 : un logement permanent conservé seul en France suffit à la faire échouer. Le départ se prépare et se documente avant de demander l’application de l’article 18 aux caisses de retraite.
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Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée à Madagascar ?
Non : l’article 19, paragraphe 2, la réserve à l’État qui la verse. Contrairement à d’autres conventions, il ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
Que se passe-t-il si la France et Madagascar me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
