Dividendes entre la France et Madagascar : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-malgache
La convention franco-malgache attribue d’abord les dividendes à l’État de la société qui les verse, avec un impôt plafonné : 15 % pour une société détenant au moins 25 % du capital, 25 % dans les autres cas. Un résident de France est aussi imposé en France, avec un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés à un résident d’un État par une société de l’autre État sont imposables dans l’État de la société (article 10, paragraphe 1).
- L’impôt de cet État ne peut excéder 15 % du brut si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement au moins 25 % du capital, et 25 % dans les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Un résident de France est imposé en France sur le montant brut des dividendes malgaches, avec un crédit égal à l’impôt malgache, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 2, b).
- Pour un résident de Madagascar, les dividendes imposables en France sont exonérés d’impôt malgache, avec taux effectif (article 22, paragraphe 1).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés à un résident d'un Etat contractant par une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 25 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 provenant de Madagascar sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt malgache perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt malgache perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les plafonds de retenue de cette convention sont élevés pour un particulier : jusqu’à 25 % dans l’État de la société. Pour un résident de France, l’impôt malgache n’est récupéré que dans la limite de l’impôt français sur ces dividendes. L’investissement dans une société malgache, ou la détention de titres français depuis Madagascar, se raisonne donc après impôt dans les deux pays.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
25 % du montant brut des dividendes ; le taux de 15 % est réservé à une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2).
La retenue malgache est-elle récupérable en France ?
Elle ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt malgache perçu, plafonné au montant de l’impôt français afférent à ces dividendes (article 22, paragraphe 2, b).
Les dividendes sont-ils aussi imposés dans mon État de résidence ?
En France, oui, avec le crédit d’impôt. À Madagascar, les revenus imposables en France sont exonérés d’impôt malgache, avec taux effectif (article 22, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
