Créer ou détenir une société à Madagascar depuis la France soulève trois questions fiscales, et trois chiffres cadrent les réponses. 20 % : l’impôt sur les bénéfices des sociétés malgaches — avec un régime synthétique pour les très petits chiffres d’affaires sous 400 millions d’ariarys —, auquel s’ajoute la TVA locale de 20 % ; 12,8 % : la retenue à la source française sur les dividendes versés à un résident conventionné de Madagascar, la convention du 22 juillet 1983 écartant la retenue de 75 % frappant les non-conventionnés ; 167 bis : l’article du CGI qui déclenche l’exit tax du dirigeant qui transfère son domicile fiscal à Antananarivo en gardant des droits sociaux significatifs — participations d’au moins 50 % des bénéfices d’une société ou titres de plus de 800 000 euros, avec sursis de paiement sur demande. À quoi s’ajoute la contrainte foncière : l’article 18 de la loi n° 2023-002 interdit l’acquisition de terrains par les étrangers, la société locale restant le seul véhicule stable pour les implantations industrielles ou logistiques.
Société locale et holding française : qui détient quoi
Le montage le plus courant reste la filiale malgache détenue par une holding française — SAS ou société simplifiée par actions —, les dividendes remontant vers la mère française selon la convention de 1983 : la distribution est d’abord frappée à Madagascar selon la fiscalité locale des dividendes — une retenue à la source prévue par le code des impôts malgache sur les distributions aux non-résidents —, puis la holding française intègre le montant dans son résultat avec le régime mère-fille : exonération à 95 % des produits de participation, une quote-part de 5 % demeurant imposable à l’impôt des sociétés français de 25 %, les conventionnalités des deux côtés s’articulant selon les règles d’imputation. La holding française conserve l’accès au crédit d’impôt et au régime des sociétés mères, la page sur l’apport-cession à holding et expatriation décrivant l’intégration du montage avant le départ du dirigeant. L’inverse — holding malgache détentrice de filiales françaises — est plus rare et se heurte à la retenue de 12,8 % sur les dividendes français et à l’anti-abus de l’article 123 bis CGI, la page sur la résidence fiscale rappelant les critères du siège de direction effective.
Dirigeant expatrié : salaires, TNS et cotisations
Le dirigeant salarié de la filiale malgache relève du régime local : le salaire est soumis au barème IRSA de 0 à 25 % — la tranche à 25 % s’appliquant au-delà de 4 millions d’ariarys mensuels —, les cotisations sociales malgaches se répartissant entre CNaPS pour la retraite — 13 % de charge patronale et 1 % de part salariale —, OSTIE pour la santé — 5 % et 1 % — et les prestations familiales — 19 % et 2 % —, le tout dans la limite d’un plafond de 8 fois le salaire minimum, soit 2 520 000 ariarys par mois depuis octobre 2026 : au-delà, la rémunération n’est plus soumise à cotisations, ce qui allège les charges sur les hauts salaires. Le salarié détaché garde provisoirement son régime français selon les détachements classiques, la page sur la résidence fiscale de l’article 4 B décrivant le basculement progressif du foyer, la page sur le choix du pays d’implantation pesant les aspects familiaux. Le travailleur non salarié malgache relève du régime local et de ses plafonds bas — la couverture santé se complétant par la Caisse des Français de l’étranger, la page sur ce que la CFE rembourse chiffrant l’option.
Exit tax et transfert de siège : le calendrier du dirigeant
Le dirigeant qui part s’inscrit dans le régime de l’exit tax : les valeurs mobilières et droits sociaux détenus — directement ou via un pacte d’actionnaires — déclenchent le régime lorsqu’ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 euros, pour un contribuable domicilié en France au moins six des dix dernières années ; les plus-values latentes sont imposées au jour du départ ou mises en sursis — le sursis de paiement s’accompagnant de garanties selon le montant, la page sur le sursis de paiement de l’exit tax détaillant la demande et les garanties. Le transfert du siège social hors de France — opéré par une société dont l’expatrié détient plus de 50 % des droits — relève de l’imposition des plus-values latentes de la société (CGI, art. 221, 2), les biens d’actif imposables s’appréciant selon les règles applicables aux sociétés, la page sur l’exit tax 2026 du dirigeant décrivant les assiettes. La holding reste française si la direction effective y demeure — conseils, comptes, signatures — et la filiale malgache peut être présidée par un dirigeant résident local, la page sur la cession et l’exil décrivant l’enchaînement cession-après-départ.
Le foncier et l’exploitation : baux, terrains et actifs
L’implantation physique — usine, entrepôt, bureaux — se joue sur l’article 18 de la loi n° 2023-002 : pas d’acquisition directe de terrains par les étrangers ni par les sociétés sous contrôle étranger ; le montage standard reste le bail emphytéotique de long terme sur un terrain identifiable, ou la détention foncière par une société locale respectueuse du contrôle — majorité résidente ou structure convenue —, jamais un prête-nom. Les plus-values immobilières malgaches frappent les cessions à 20 % sur une assiette forfaitaire — 25 % du prix le plus élevé entre la vente et le marché —, l’impôt foncier annuel se payant sur les terrains à 1 % de la valeur marchande et sur les immeubles à 5-10 % de la valeur locative, et l’enregistrement des actes se fait dans un délai de deux mois selon la réglementation locale, la page sur l’détention d’immobilier à l’étranger posant la cohérence comptable et fiscale. La trésorerie de la filiale se gère en ariary et en devises — l’ariary non convertible imposant des comptes en devises pour les flux internationaux, la page sur la gestion multi-devises détaillant les circuits.
Cas concret : Marc, 49 ans, fondateur d’un groupe de services numériques
Situation. Marc, 49 ans, détient 70 % d’une SAS lyonnaise de services numériques valorisée 4,2 millions d’euros — plus-values latentes de 2,6 millions — et ouvre en 2026 une filiale de production à Antananarivo, en gardant la direction du groupe depuis Antananarivo.
Problème. Son départ programmé déclenchait l’exit tax — portefeuille de valeurs mobilières dépassant largement les seuils de 50 % du patrimoine — avec une imposition immédiate sur les plus-values latentes de 2,6 millions, tandis que la structure de la filiale malgache restait à sécuriser : foncier fermé aux étrangers, dividendes à faire remonter et protection du pacte d’actionnaires.
Stratégie. Départ au 1er mars 2026 avec demande de sursis de paiement de l’exit tax — garanties limitées sous les seuils, suivi des valeurs — ; holding française conservée comme tête de pont — régime mère-fille à 95 %, quote-part de 5 % — ; filiale malgache créée sur un bail emphytéotique de 18 ans, terrains loués et non achetés ; rémunération de Marc en deux volets — salaire local de dirigeant sous le plafond CNaPS et dividendes annuels français au taux conventionnel de 12,8 % — ; pacte d’actionnaires révisé pour préparer la cession partielle post-départ.
Résultat. Exit tax mise en sursis — pas de trésorerie décaissée au départ, suivi annuel des titres — ; filiale opérationnelle à Antananarivo sur bail sécurisé, IS local de 20 % sur les bénéfices malgaches et dividendes remontant à la holding avec quote-part imposable de 5 % ; charge sociale du dirigeant limitée par le plafond de cotisations à 2 520 000 ariarys ; dividendes français encaissés à Madagascar avec retenue de 12,8 % et non 75 % — la convention jouant à plein — pour un coût fiscal global du transfert inférieur à 60 000 euros la première année, sursis compris.
Chiffres clés 2026
| Indicateur | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| IS malgache | 20 % ; synthétique si CA < 400 M Ar | Code des impôts Madagascar |
| TVA malgache | 20 % | Code des impôts Madagascar |
| Retenue dividendes France | 12,8 % (État conventionné) | CGI, art. 119 bis ; convention 1983 |
| Cotisations sociales (plafond) | CNaPS 13 %/1 % ; plafond 2 520 000 Ar/mois (octobre 2026) | CNaPS ; CLEISS 2026 |
| Exit tax (seuils) | ≥ 50 % des bénéfices d’une société ou titres > 800 000 € | CGI, art. 167 bis |
| Foncier étranger | Propriété interdite ; bail de 99 ans au plus (art. 18, loi 2023-002) | Loi n° 2023-002 |
Questions fréquentes
Ma holding française peut-elle détenir une société malgache ?
Oui : la filiale malgache est détenue par la holding française, les dividendes supportant d’abord la retenue locale sur les distributions aux non-résidents prévue par le code des impôts malgache, puis remontant dans le résultat de la mère avec le régime mère-fille — exonération de 95 %, quote-part de 5 % imposable à l’IS français de 25 % —, la convention de 1983 organisant l’articulation entre les deux fiscalités. La holding française conserve ses avantages de gouvernance et de financement — comptes courants d’associés, intégration fiscale éventuelle —, la page sur l’apport-cession à holding décrivant la structuration amont du patrimoine du dirigeant.
L’exit tax me concernera-t-elle en partant à Antananarivo ?
Si vos droits sociaux et valeurs mobilières franchissent les seuils de 800 000 euros de valeur globale des titres ou de 50 % des bénéfices d’une société — le régime de l’article 167 bis s’applique au départ : plus-values latentes imposées au jour du transfert, sauf sursis de paiement demandé avec les garanties requises, la page sur le sursis de paiement détaillant la procédure. Le suivi dure jusqu’à la cession réelle ou l’expiration du régime de sortie, la page sur l’exit tax du dirigeant décrivant les déclarations et le suivi des valeurs de cession.
Comment rémunérer le dirigeant résident malgache ?
En deux volets : un salaire de dirigeant local soumis au barème IRSA de 0 à 25 % — les cotisations plafonnées à 2 520 000 ariarys par mois, ce qui limite la charge sociale au-delà —, et des dividendes versés par la holding française avec retenue de 12,8 % au taux conventionnel. L’équilibre dépend du besoin de trésorerie mensuel et du calendrier des cessions — un salaire plus élevé paie plus d’IRSA mais finance le train de vie, un dividende différé capitalise dans la holding, la page sur la résidence fiscale de l’article 4 B rappelant que le foyer doit réellement basculer pour éviter la fiction d’expatriation.
Peut-on acheter le terrain de la filiale ?
Pas directement : l’article 18 de la loi n° 2023-002 interdit l’acquisition de terrains par les étrangers et les sociétés sous contrôle étranger — la filiale détenue par une holding française entre dans ce champ si le contrôle y est majoritairement étranger selon la définition locale. Le bail emphytéotique de long terme reste la voie standard — avec construction possible sur le terrain loué, les bâtiments appartenant au preneur selon le contrat —, complété par une société locale à structure conforme pour les implantations durables, la page sur l’détention immobilière à l’étranger décrivant la cohérence des actifs.
Quelle couverture sociale pour le dirigeant non salarié ?
Le régime malgache des non-salariés offre des prestations modestes et des plafonds bas : la couverture santé et prévoyance se complète par la Caisse des Français de l’étranger — cotisation selon la tranche de revenus et l’âge —, doublée d’une assurance santé internationale pour les aléas graves et l’évacuation sanitaire, la page sur le remboursement CFE en 2026 chiffrant l’option. La retraite se construit hors régimes obligatoires — assurance-vie, PER gelé à l’émigration — la page sur la gestion du PER en non-résidence détaillant les suites. Pour structurer votre implantation ou votre départ, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.
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Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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