Comment la convention franco-malgache évite-t-elle la double imposition ? L’article 22 expliqué
La convention franco-malgache combine deux méthodes. La France exonère la plupart des revenus imposables à Madagascar, en gardant le taux effectif ; pour les dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et revenus d’artistes, elle impose et accorde un crédit d’impôt.
- Les revenus imposables à Madagascar, autres que ceux de l’alinéa b, sont exonérés d’impôt français, sauf s’ils ne sont pas imposables à Madagascar selon la loi malgache (article 22, paragraphe 2, a).
- Les dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et revenus d’artistes et sportifs malgaches sont imposés en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l’impôt malgache, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 2, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon la législation française (article 22, paragraphe 2, c).
- Madagascar exonère les revenus imposables en France, en calculant son impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 22, paragraphe 1).
Comment la double imposition est-elle évitée en France ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Madagascar, en vertu de la présente Convention. Toutefois, aucune exonération n'est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à Madagascar, en vertu de la législation interne de cet Etat ; »
« Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 provenant de Madagascar sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt malgache perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt malgache perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus malgaches, l’article 22 se lit ainsi :
- 1Identifier la catégorieLe revenu relève-t-il des articles 10, 11, 12, 16 ou 17 (dividendes, intérêts, redevances, tantièmes, artistes) ?
- 2Hors de ces articles : exonérationLe revenu imposable à Madagascar est exonéré en France, s’il y est imposable selon la loi malgache.
- 3Dans ces articles : crédit d’impôtImposition en France sur le brut, crédit égal à l’impôt malgache, plafonné à l’impôt français.
- 4Taux effectifDans tous les cas, l’impôt français est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus.
Pour un résident de France, l’exonération des revenus malgaches n’est pas automatique : elle suppose qu’ils soient imposables à Madagascar selon la loi malgache, et ils relèvent malgré tout le taux de l’impôt français. Pour les revenus de capitaux, la retenue malgache n’est récupérée qu’à hauteur de l’impôt français. Le classement de chaque revenu conditionne la déclaration dans les deux pays.
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Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France doit-il quand même être déclaré ?
La France garde le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables selon sa législation (article 22, paragraphe 2, c) : ces revenus interviennent donc dans le calcul du taux.
Quels revenus malgaches restent imposés en France avec un crédit d’impôt ?
Ceux des articles 10, 11, 12, 16 et 17 : dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et jetons de présence, revenus d’artistes et de sportifs (article 22, paragraphe 2, b).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
L’article 24 permet de saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée.
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
