Vos intérêts de placements entre la France et Madagascar : qui les impose ? L’article 11 de la convention franco-malgache
Les intérêts sont imposables dans l’État d’où ils proviennent, dans la limite de 15 % du brut pour leur bénéficiaire effectif. Un résident de France est aussi imposé en France, avec un crédit égal à l’impôt malgache plafonné.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État d’où ils proviennent (article 11, paragraphe 1).
- Si le bénéficiaire effectif les reçoit, l’impôt de cet État ne peut excéder 15 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- Certains intérêts payés à l’autre État, à une collectivité ou à sa banque centrale au titre de crédits publics à l’exportation sont exonérés à la source (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France est imposé en France sur le brut des intérêts malgaches, avec un crédit égal à l’impôt malgache, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 2, b).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat. 2. Toutefois, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les intérêts provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat, l'une de ses collectivités territoriales ou à la banque centrale de cet Etat en vertu d'une créance à taux privilégié financée directement ou indirectement par un organisme public de financement du commerce extérieur de cet autre Etat sont exonérés d'impôt dans le premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Quel est le plafond de la retenue sur les intérêts ?
15 % du montant brut des intérêts, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
L’impôt malgache sur mes intérêts est-il imputable en France ?
Oui : il ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt malgache perçu, plafonné au montant de l’impôt français afférent à ces intérêts (article 22, paragraphe 2, b).
Que se passe-t-il si les intérêts dépassent des conditions normales entre parties liées ?
L’article 11 ne s’applique qu’au montant normal ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 11, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Tananarive le 22 juillet 1983, avec deux échanges de lettres du même jour — Convention avec Madagascar (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1984 ; elle a remplacé la convention du 29 septembre 1962. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
