Succession France-Madagascar s’organise autour de trois chiffres. 750 ter : l’article du CGI qui soumet aux droits français les biens mondiaux du défunt ayant eu son domicile fiscal en France six années des dix précédant le décès — le résident d’Antananarivo récent garde donc l’assiette mondiale, les biens malgaches compris ; 100 000 euros : l’abattement par enfant en ligne directe avant application du barème de 5 à 45 %, l’époux survivant restant exonéré ; 1968 : la loi malgache n° 68-012 du 4 juillet 1968 qui régit successions, testaments et donations sur place — certificat d’héritier et déclaration au bureau des impôts d’Antananarivo lorsque le défunt n’y a pas de domicile. Car la convention franco-malgache du 22 juillet 1983, contrairement à certaines de ses sœurs africaines, ne comporte aucun chapitre successoral : les deux fiscalités se superposent, l’impôt malgache payé sur les biens situés à Madagascar n’étant imputable en France que dans les limites de l’article 784 A du CGI, et la loi n° 2023-002 art. 18 interdit à l’étranger l’acquisition de terrains (seul un bail de 99 ans au plus, renouvelable, lui est ouvert) — la dévolution des biens immobiliers malgaches se joue donc en baux emphytéotiques et sociétés locales, jamais en prête-nom.
Le domicile fiscal du défunt détermine la loi applicable
Le point de départ est fiscal : l’article 750 ter du CGI frappe de droits de succession français les meubles et immeubles situés en France, les droits d’un défunt ayant eu son domicile fiscal en France six années des dix dernières, et les droits réels sur des biens français — pour les successions ouvertes à compter de 2025, la durée d’exigibilité des biens mondiaux passe de six à dix ans, alourdissant le poids du passé français du défunt malgache. Le résident d’Antananarivo récent reste ainsi exposé sur son patrimoine entier : la villa d’Ivandry, les comptes BFM, l’assurance-vie française, la résidence secondaire de Provence — le lien avec le droit des successions internationales et le règlement européen étant détaillé dans le règlement européen des successions, inapplicable à Madagascar mais utile pour la domiciliation. La preuve du basculement de domicile — avis d’imposition malgache, baux, séjours — se constitue de son vivant, la page sur la résidence fiscale décrivant les critères opposables à l’administration.
Les biens malgaches : la loi 68-012 et le foncier fermé
Côté malgache, la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 régit l’ordre des héritiers, les testaments et les donations, le certificat d’héritier s’obtenant auprès des autorités locales selon le statut personnel du défunt, et la déclaration de succession se déposant au bureau des impôts d’Antananarivo lorsque le défunt n’y a pas eu son domicile — les droits d’enregistrement locaux sur les mutations à titre non onéreux étant prévus par le code des impôts malgache, partie II chapitre III. La vraie difficulté est foncière : l’article 18 de la loi n° 2023-002 interdit aux étrangers et aux sociétés sous contrôle étranger d’acquérir des terrains à Madagascar, de sorte que la plupart des patrimoines expatriés y sont détenus via bail emphytéotique de long terme ou société locale à jour de ses obligations — l’héritage du bail se règle dans le contrat, celui des parts dans le cadre successoral français, la page sur l’immobilier à l’étranger et l’impôt français décrivant la cohérence à tenir entre les deux systèmes. Ne jamais recourir à un prête-nom local : la nullité menace le montage et la découverte du prête-nom déclenche une double peine fiscale.
Assurance-vie et démembrement : les outils du vivant
L’assurance-vie française conserve son régime de faveur quel que soit le pays de résidence du bénéficiaire : l’article 990 I du CGI applique un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis un prélèvement de 20 à 31,25 % au-delà, pour les primes versées avant 70 ans — au-delà, l’abattement de 30 500 euros commun prend le relais —, la page sur la taxe 990 I du bénéficiaire à l’étranger détaillant les cas. Le souscripteur malgache vérifie la clause bénéficiaire — dénouement entre non-résidents, clauses démembrées — et la capacité du contrat à suivre la mobilité, la page assurance-vie et départ de France décrivant les clauses de mobilité. Le démembrement et la donation-partage allègent l’assiette : les biens donnés plus de quinze ans avant le décès — le rappel fiscal portant sur quinze ans — sortent du champ de l’article 750 ter, la page sur la durée d’une succession décrivant le déroulé et les délais de déclaration — six mois, avec prolongations selon les cas.
Conjoint, testament et statut personnel
Le conjoint survivant est exonéré de droits en France, l’article 796-0 bis du CGI couvrivant les transmissions entre époux — et entre partenaires de Pacs depuis la loi de 2019 —, mais la loi malgache suit le statut personnel et les régimes matrimoniaux locaux : un testament olographe conforme aux deux droits, déposé et daté, évite la marge d’interprétation des juridictions coutumières, la page sur le contrat de mariage de l’expatrié pesant les régimes séparatistes et communautaires. La protection du conjoint en cas de décès brutal se joue aussi hors succession : rente de survie du contrat d’assurance-vie, clauses prévoyance, la page sur la protection du conjoint expatrié chiffrant les besoins de remplacement de revenu — la pension de réversion du régime général français restant servie au conjoint non remarié résident à Madagascar selon les règles de droit commun, la page sur la fiscalité d’une pension versée à l’étranger décrivant son imposition conventionnelle.
Cas concret : Jean-Luc, 71 ans, Antananarivo
Situation. Jean-Luc, 71 ans, réside à Antananarivo depuis sept ans — villa louée à Ivandry, parts d’une société locale détenant un bail emphytéotique sur un terrain d’Alarobia, assurance-vie française de 320 000 euros, appartement parisien de 480 000 euros, deux enfants majeurs d’un premier lit.
Problème. Son dossier était double : au décès, ses enfants craignaient une double imposition de la succession en France — où il a eu son domicile fiscal six années des dix — et à Madagascar — où la loi 68-012 impose le certificat d’héritier et une déclaration locale —, le montage du terrain via société laissant craindre un blocage lors de la transmission des parts.
Stratégie. Donation-partage de la nue-propriété de l’appartement parisien aux deux enfants en 2026 — assiette réduite de moitié, abattement de 100 000 euros par enfant — ; clause bénéficiaire de l’assurance-vie démembrée — conjoint usufruitier, enfants nue-propriétaires — vérifiée au contrat ; testament olographe conforme au droit malgache déposé au consulat ; audit de la société locale — statuts, agréments, registres — pour sécuriser la transmission des parts ; documentation du domicile fiscal malgache conservée sur dix ans.
Résultat. Assiette 750 ter au décès ramenée à la valeur des biens non donnés — la nue-propriété transmise sortant de l’assiette au prorata de sa valeur au jour de la donation —, abattement de 100 000 euros par enfant et barème de 5 à 45 % sur le solde, l’assurance-vie échappant pour l’essentiel aux droits grâce à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; côté malgache, certificat d’héritier obtenu selon la loi 68-012, déclaration déposée au bureau des impôts d’Antananarivo et transmission des parts de la société locale sans blocage statutaire — le coût total de la succession, droits et honoraires, restant inférieur à 8 % du patrimoine transmis.
Chiffres clés 2026
| Indicateur | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Assiette mondiale (750 ter CGI) | Domicile fiscal France 6 ans sur 10 | CGI, art. 750 ter |
| Rappel fiscal des donations | 15 ans | CGI, art. 784 |
| Abattement enfant | 100 000 € ; conjoint exonéré | CGI, art. 779 et 796-0 bis |
| Assurance-vie (990 I) | 152 500 €/bénéficiaire ; 20 à 31,25 % | CGI, art. 990 I |
| Droit malgache | Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 | JORR Madagascar |
| Foncier étranger | Propriété interdite ; bail de 99 ans au plus (art. 18, loi 2023-002) | Loi n° 2023-002 |
Questions fréquentes
La convention de 1983 couvre-t-elle les successions ?
Non : la convention franco-malgache du 22 juillet 1983 ne comporte aucun chapitre consacré aux droits de succession, contrairement à certaines conventions africaines de la même époque. Les droits français de l’article 750 ter s’appliquent donc seuls côté France — biens mondiaux si le défunt a eu son domicile fiscal en France six années des dix précédant le décès, la période d’exigibilité portant sur dix ans pour les successions ouvertes depuis 2025 —, et les droits d’enregistrement malgaches côté Antananarivo selon la loi 68-012 et le code des impôts local, sans mécanisme d’imputation entre les deux.
Mes enfants devront-ils payer des droits à Madagascar ?
Les mutations à titre non onéreux y sont soumises à des droits d’enregistrement prévus par le code des impôts malgache, partie II chapitre III, avec une déclaration à déposer au bureau des impôts d’Antananarivo lorsque le défunt n’y a pas eu son domicile, et un certificat d’héritier à obtenir selon le statut personnel du défunt. La déclaration s’accompagne des pièces d’état civil et de la preuve de la qualité d’héritier ; la cotisation se règle auprès du bureau localement compétent, le calendrier et les formalités se pilotant avec un correspondant local, la page expatriation posant le cadre général.
Comment transmettre un terrain détenu à Madagascar ?
Directement, impossible : l’article 18 de la loi n° 2023-002 interdit l’acquisition de terrains par les étrangers et les sociétés sous contrôle étranger, et cette interdiction joue aussi pour les héritiers non résidents. La transmission se fait donc par les canaux déjà en place de son vivant — bail emphytéotique de long terme, dont les clauses prévoient la continuation au profit des ayants droit, ou parts d’une société locale, transmises comme des valeurs mobilières dans la succession française si le défunt relevait de l’article 750 ter. Le prête-nom est à proscrire : nullité du montage, perte du terrain et redressement côté français.
L’assurance-vie française échappe-t-elle aux droits pour un bénéficiaire malgache ?
Oui, pour l’essentiel : l’article 990 I du CGI applique un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur ; au-delà, un abattement de 30 500 euros commun s’applique avant le barème de l’article 757 B, la page sur la taxe 990 I à l’étranger décrivant les cas. Le pays de résidence du bénéficiaire ne change rien au calcul, la clause démembrée — conjoint usufruitier, enfants nue-propriété — permettant d’ajuster la répartition selon les besoins de chacun.
Que faire dès maintenant pour alléger la transmission ?
Trois gestes datent le dossier : la donation-partage des biens français — hors du champ 750 ter au bout de quinze ans, avec un abattement de 100 000 euros par enfant remis à zéro à chaque donation — ; la relecture des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et des statuts de la société locale détenant le bail ; et la rédaction d’un testament conforme aux deux droits, déposé et daté, complété par une documentation du domicile fiscal malgache opposable à l’administration française, la page sur la durée d’une succession décrivant le déroulé après le décès. Pour chiffrer votre transmission France-Madagascar, réservez un rendez-vous avec Balmont Conseil.
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Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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