Travailler au Gabon : où est imposé votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours sur douze mois
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est réellement exercé. Une mission courte reste imposable dans le pays de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs et si l’employeur et la charge du salaire restent hors du pays de mission.
- Le salaire d’un résident d’un pays n’est imposable que dans ce pays, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le pays de résidence garde seul l’imposition si le séjour ne dépasse pas 183 jours au total sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre pays et si le salaire n’est pas supporté par un établissement stable qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans le pays de résidence de la société (article 16).
- Pour un résident de France, un salaire imposable au Gabon est pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Gabon reste imposable en France seulement si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours sur douze mois glissantsLe séjour au Gabon ne dépasse pas 183 jours au total sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non gabonaisLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident du Gabon, ou pour son compte.
- 3Pas de refacturation localeLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Gabon.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au Gabon
Lire la décision →Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Le décompte sur douze mois consécutifs empêche de fractionner une mission à cheval sur deux années civiles. Le statut réel compte aussi : dans les affaires jugées, des « contrats de services » qui n’organisaient ni pouvoir de donner des ordres ni contrôle du travail n’ont pas été regardés comme des contrats de salarié. Le contrat, l’employeur et la refacturation se règlent avant le départ.
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Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. La convention vise toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé au Gabon doit-il être déclaré en France ?
Si vous restez résident de France, oui : il est pris en compte, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Et si je suis consultant indépendant ?
L’article 14 s’applique : le Gabon ne peut imposer que si vous y disposez de façon habituelle d’une base fixe, pour les revenus imputables à cette base.
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
