Intérêts perçus entre la France et le Gabon : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit, mais le pays d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, plafonné à 10 % du montant brut. Plusieurs catégories d’intérêts échappent à toute retenue.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans ce pays de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’origine peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans le pays du bénéficiaire effectif les intérêts liés à l’État, à des prêts garantis par un État, à des ventes à crédit entre entreprises ou à un prêt d’un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé au Gabon, sans excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quand l’impôt gabonais dépasse l’impôt français
Pour un résident de France, l’article 24 prévoit un mécanisme propre aux intérêts et redevances :
- 1Crédit plafonnéLe crédit est égal à l’impôt payé au Gabon, sans excéder l’impôt français correspondant.
- 2Saisine possibleSi l’impôt gabonais dépasse l’impôt français, le bénéficiaire peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 24, paragraphe 1, b).
- 3Report éventuelCelle-ci peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère, dans les conditions qu’elle fixe.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
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Lire la décision →Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Un dépôt ou un prêt entre particuliers peut supporter une retenue de 10 % dans le pays d’origine, que le pays de résidence neutralise dans la limite de son propre impôt. Les intérêts d’un prêt consenti par un établissement de crédit, eux, ne sont imposables que dans le pays du bénéficiaire effectif. Identifier la nature du prêt et du prêteur permet de savoir si une retenue est due.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts ?
10 % du montant brut, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Un prêt bancaire entre la France et le Gabon supporte-t-il une retenue ?
Non. Les intérêts d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit ne sont imposables que dans le pays du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Que faire si la retenue gabonaise dépasse l’impôt français ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent sur d’autres revenus de source étrangère (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
