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Dernière mise à jour : 20 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une société gabonaise paie l’impôt sur les sociétés et collecte la TVA selon le code général des impôts gabonais. Pour le dirigeant français, l’enjeu se trouve ailleurs : la convention fiscale signée entre la France et le Gabon le 20 septembre 1995 plafonne à 15 % la retenue gabonaise sur les dividendes qui remontent vers la France. Mal monté, le circuit des bénéfices subit à chaque distribution le taux de droit interne, plus lourd. Bien monté, il se décide avant l’immatriculation à Libreville.

SARL, SA ou SAS : le droit OHADA appliqué à Libreville

Le Gabon applique l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, commun à dix-sept États d’Afrique. On y retrouve la SARL, la SA et, depuis la réforme de l’Acte uniforme, la SAS, qui relève de l’impôt sur les sociétés comme les deux autres. Pour une filiale de PME française, la SARL reste le choix le plus fréquent : un ou plusieurs associés, un gérant nommé dans les statuts, et une responsabilité limitée aux apports.

La SAS se justifie dès qu’un investisseur local entre au capital ou que l’on veut organiser des actions de préférence. Dans les deux cas, la société gabonaise est une personne morale de droit local : elle déclare et paie ses impôts au Gabon, quelle que soit la nationalité de ses associés.

Ce que paie la société gabonaise en 2026

  • Impôt sur les sociétés : dû sur le bénéfice réalisé au Gabon, avec un régime propre aux secteurs pétrolier et minier.
  • TVA : collectée sur les ventes et prestations réalisées ou utilisées au Gabon, à un taux normal et à des taux réduits pour des produits listés.
  • Cotisations sociales : versées à la CNSS et à la CNAMGS, sur des assiettes plafonnées par la réglementation gabonaise.
  • Retenue sur les dividendes : taux de droit interne pour les associés étrangers, plafonné à 15 % par la convention pour un bénéficiaire résident de France.

Le franc CFA d’Afrique centrale est arrimé à l’euro à parité fixe : 1 euro vaut 655,957 FCFA. Le risque de change entre la filiale et la maison mère française est donc nul, ce qui simplifie les prix de transfert et la remontée de trésorerie.

Faire remonter les bénéfices : l’article sur les dividendes de la convention de 1995

Sans convention, Libreville applique sa retenue de droit interne aux dividendes versés à l’étranger. Avec la convention franco-gabonaise, la retenue est plafonnée à 15 % dès lors que le bénéficiaire effectif réside en France. La différence se réclame au moment du paiement, en produisant à la société distributrice la preuve de la résidence fiscale française de l’associé.

Côté français, une holding soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 5 % du capital pendant deux ans bénéficie du régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI : 95 % du dividende sort de son résultat imposable. Contrepartie : la retenue gabonaise ne peut plus s’imputer, puisque le dividende est quasiment exonéré en France. La convention devient alors le seul levier pour réduire le coût réel de la distribution, d’où l’importance de la faire jouer dès le premier versement.

Le dirigeant qui s’installe au Gabon : exit tax et dividendes français

Le dirigeant qui quitte la France et détient, avec son foyer, des titres valant plus de 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d’une société entre dans le champ de l’exit tax de l’article 167 bis du CGI, s’il a été résident fiscal français au moins six des dix dernières années. La plus-value latente est figée au jour du départ. Le paiement est suspendu de plein droit pour un départ vers l’Union européenne ou un État lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement ; ailleurs, le sursis s’obtient sur demande, avec désignation d’un représentant et constitution de garanties.

S’il garde sa société française, les dividendes qu’elle lui verse après son départ supportent la retenue à la source de 12,8 % de l’article 187 du CGI. Le plafond conventionnel de 15 % étant supérieur, c’est le taux français qui s’applique. Avant de partir, la question décisive est donc la suivante : apporter ou non les titres à une holding, selon le mécanisme de l’apport-cession et expatriation.

Piloter depuis Lyon ou s’installer à Libreville

Un dirigeant qui reste résident français et se rend au Gabon quelques semaines par an conserve sa résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il est imposé en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris un éventuel salaire de gérant gabonais, avec élimination de la double imposition prévue par la convention.

S’il s’installe à Libreville avec sa famille, son foyer bascule : il devient résident gabonais, déclare ses revenus à l’administration gabonaise et ne reste imposable en France que sur ses revenus de source française. Le point de bascule se prépare avec la lecture de l’article 4 B et la check-list exit tax du dirigeant.

Cas concret : la filiale gabonaise d’un éditeur de logiciels lyonnais

Situation. Une SAS lyonnaise d’édition de logiciels détient 100 % d’une SARL créée à Libreville pour servir les administrations et les opérateurs de la sous-région. Après impôt gabonais, la filiale dispose de 84 millions de FCFA de bénéfice distribuable, environ 128 000 €.

Problème. Sans attestation de résidence remise avant le paiement, la banque applique la retenue de droit interne, supérieure au plafond conventionnel ; le trop-perçu ne se récupère qu’au terme d’une réclamation auprès de l’administration gabonaise, trésorerie bloquée pendant des mois.

Stratégie. La SAS mère fournit avant le versement son attestation de résidence fiscale française : la retenue conventionnelle de 15 % s’applique, soit 12,6 millions de FCFA. En France, le dividende entre dans le régime mère-fille : seule une quote-part de 5 % est imposée à l’impôt sur les sociétés à 25 %.

Résultat. Coût fiscal de la remontée : 12,6 millions de FCFA de retenue, environ 19 200 €, et 1 600 € d’impôt français sur la quote-part, soit à peine plus de 16 % du dividende, sans réclamation à mener. Sur cinq distributions comparables, la holding encaisse près de 536 000 € nets.

Chiffres clés 2026

RepèreGabon – France
Retenue sur dividendes vers la France15 % au plus (convention)
Régime mère-fille en France95 % exonérés, détention d’au moins 5 %
Seuil de l’exit tax800 000 € ou 50 % des bénéfices
Parité1 € = 655,957 FCFA
Convention fiscale20 septembre 1995

Questions fréquentes

La SARL gabonaise protège-t-elle mon patrimoine personnel ?

Oui, dans la limite des apports : l’Acte uniforme OHADA limite la responsabilité de l’associé à son capital. La protection tombe en cas de caution personnelle donnée à une banque ou de faute de gestion du gérant.

Mes dividendes gabonais seront-ils taxés deux fois ?

Perçus par une holding française au régime mère-fille, ils ne supportent que la retenue de 15 % au Gabon et l’impôt français sur une quote-part de 5 %. Perçus en direct par un associé résident de France, ils sont imposés en France, et la convention organise l’élimination de la double imposition.

Faut-il résider au Gabon pour gérer la société ?

Non. Le gérant peut résider en France. Sa rémunération de gérant suit alors les règles de la convention et du lieu d’exercice effectif de ses fonctions, à documenter dès la nomination.

Par où commencer ?

Par deux chantiers menés ensemble : la forme et la fiscalité de la société au Gabon, et la structure de détention en France avant tout départ du dirigeant. Pour chiffrer votre projet, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil. Voir aussi notre page vivre au Gabon : fiscalité et résidence fiscale et la convention France–Gabon article par article.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin :

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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