Agent public, coopérant ou retraité de la fonction publique au Gabon : quel pays vous impose ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le pays qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre pays et en a la nationalité sans avoir celle du pays payeur ; les agents en coopération restent imposés par l’État payeur.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en a la nationalité, sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un emploi exercé dans l’autre État dans le cadre d’un accord de coopération suivent la règle du paragraphe 1, même pour une activité commerciale publique (article 19, paragraphe 4).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux rémunérations payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre d’un emploi exercé dans l’autre Etat contractant dans le cadre d’un accord de coopération conclu entre les Etats contractants. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le critère décisif : la nationalité
Pour un ancien agent public français installé au Gabon, la pension change de pays d’imposition seulement si :
- 1RésidenceIl est résident du Gabon au sens de l’article 4.
- 2Nationalité gabonaiseIl possède la nationalité gabonaise.
- 3Pas de nationalité françaiseIl ne possède pas en même temps la nationalité française ; un binational reste imposé en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
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Lire la décision →Un fonctionnaire français retraité qui s’installe au Gabon reste, en principe, imposé sur sa pension publique en France seulement. Les agents envoyés au Gabon dans le cadre d’un accord de coopération restent imposés par l’État qui les paie. Pour un binational franco-gabonais, l’exception de nationalité ne joue pas. Distinguer pension publique, pension de sécurité sociale et pension privée évite les erreurs déclaratives.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public, coopérant ou retraité de la fonction publique et vous vivez au Gabon ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Gabon si j’y réside ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2, a), sauf si vous avez la nationalité gabonaise sans la nationalité française.
Je suis coopérant payé par l’État français au Gabon : qui m’impose ?
Les rémunérations d’un emploi exercé dans l’autre État dans le cadre d’un accord de coopération suivent le paragraphe 1 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 4).
Je suis franco-gabonais : l’exception joue-t-elle ?
Non. Elle suppose de posséder la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État qui paie (article 19, paragraphes 1, b et 2, b).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
