Retraite au Gabon : votre pension est-elle imposée en France ou au Gabon ? L’article 18 de la convention
Une pension liée à un ancien emploi privé n’est imposable que dans le pays où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale font exception : le pays qui les paie peut les imposer.
- Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Un résident du Gabon imposable en France sur une pension de sécurité sociale française est exonéré au Gabon sur cette pension (article 24, paragraphe 2, a).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf exception de nationalité (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour chaque pension
Avant une installation au Gabon, chaque pension se classe dans l’une des trois règles :
- 1Pension publique ?Versée par l’État, une collectivité ou une personne morale de droit public : imposable dans l’État payeur, sauf exception de nationalité (article 19).
- 2Pension de sécurité sociale ?Payée en application de la législation sur la sécurité sociale : imposable dans l’État qui la verse (article 18, paragraphe 2).
- 3Autre pension privée ?Liée à un emploi antérieur : imposable seulement dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au Gabon
Lire la décision →S’installer au Gabon ne transfère pas l’imposition de toutes les pensions : celles versées en application de la législation française sur la sécurité sociale restent imposables en France, le Gabon les exonérant tout en pouvant en tenir compte pour le taux. Seules les autres pensions liées à un emploi antérieur suivent la résidence. Le classement de chaque pension est donc la première question à régler avant le départ.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous touchez une ou plusieurs pensions françaises et vous envisagez de vivre au Gabon ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de sécurité sociale française peut-elle être imposée en France si je vis au Gabon ?
Oui. Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2) ; le Gabon les exonère (article 24, paragraphe 2, a).
Une pension privée liée à un ancien emploi peut-elle être imposée en France ?
Si elle relève du paragraphe 1 de l’article 18 et que vous résidez au Gabon, elle n’est imposable qu’au Gabon.
Le Gabon peut-il tenir compte de la pension exonérée ?
L’impôt gabonais peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation gabonaise (article 24, paragraphe 2, c).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
