Vivre au Gabon : résidence à 183 jours, impôt par foyer fiscal et retenues de 15 % et 10 % dans la convention avec la France

Cette page rapporte ce que publient le journal officiel de la République gabonaise, la Direction générale des impôts (DGI), la présidence de la République, le BOFiP et impots.gouv.fr. L’article 74 du Code général des impôts, dans la rédaction reproduite par la loi de finances 2024, soumet à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) toute personne qui a une résidence habituelle au Gabon ou qui y a séjourné au moins 183 jours dans l’année, sous réserve des conventions. L’IRPP est établi par foyer fiscal. La convention franco-gabonaise plafonne la retenue à la source à 15 % pour les dividendes et à 10 % pour les intérêts et les redevances.

Le barème de l’IRPP et les taux applicables aux revenus de capitaux mobiliers ne sont pas détaillés ici.

Résidence : l’article 74 et la page de la DGI

La loi n° 005/2023 du 22/02/2024, loi de finances pour 2024 (journal officiel n° 4 bis spécial), reproduit l’alinéa 1 de l’article 74 : l’IRPP concerne toute personne physique ayant une résidence habituelle au Gabon ou qui y a séjourné au moins 183 jours dans l’année, sous réserve des conventions internationales.

La page « Notions essentielles » de la DGI, qui porte la mention « Copyright © 2012 », emploie une autre formule : une résidence habituelle au Gabon ou un séjour d’au moins six mois sur le territoire. La même page range parmi les personnes imposables :

• celles qui y disposent d’une habitation (propriétaires, usufruitiers ou locataires) ;
• celles qui, sans habitation, y ont le lieu de leur séjour principal ou le centre de leurs intérêts ou de leurs affaires ;
• celles qui résident à l’étranger, pour leurs revenus d’origine gabonaise ;
• les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, s’ils y sont exonérés d’impôt ;
• celles que le Gabon peut imposer en vertu d’une convention contre les doubles impositions.

Les deux textes diffèrent sur la durée (183 jours ou six mois) ; la page de la DGI porte la mention 2012, la rédaction du journal officiel date de 2024. Entre la France et le Gabon, l’article 4 § 2 de la convention départage une double résidence dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités.

Un impôt unique établi par foyer fiscal

Selon la page de la DGI, l’IRPP est un impôt direct annuel sur le revenu net global, assis sur l’ensemble des revenus catégoriels de toutes les personnes constituant le foyer fiscal. Les catégories de revenus sont les suivantes :

• traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères ;
• revenus fonciers ;
• revenus de capitaux mobiliers ;
• bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux, bénéfices des professions non commerciales et bénéfices agricoles ;
• plus-values réalisées par les personnes physiques.

Le redevable est le chef de famille pour le foyer fiscal, qui peut comprendre le conjoint, les enfants et les autres personnes à charge. La déclaration annuelle est à déposer avant le 1er mars de l’année suivante, ou jusqu’au 30 avril pour les revenus d’activité relevant du régime simplifié ou du régime réel. Cette page date de 2012 : les échéances en vigueur sont à vérifier auprès de la DGI.

Calcul de l’impôt : ce que les textes récents précisent

Le barème de l’IRPP n’est pas détaillé ici. La loi de finances 2024 reproduit les éléments suivants.

Revenus du capital et plus-values

La DGI range les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values des personnes physiques parmi les catégories de l’IRPP. Elle précise que les plus-values réalisées sur la vente de biens ou de droits sont passibles d’un impôt libératoire de l’IRPP. Les taux applicables aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values ne figurent pas dans les pages lues et ne sont pas détaillés ici.

Pour la cession de droits sociaux, la loi de finances 2020 (loi n° 014/2019 du 22/01/2020) oblige la société gabonaise dont les droits sont cédés à collecter et reverser l’impôt dans un délai d’un mois, les cessionnaires étant solidaires en cas de défaillance (article 23, alinéas 6 et 7).

Immobilier : contribution foncière unique et loyers

La contribution foncière unique (CFU) est une taxe annuelle au profit des collectivités locales sur les propriétés immatriculées, bâties ou non bâties (article 278). Elle est due par le propriétaire au 1er janvier. D’après la loi de finances 2024 :

La déclaration des biens imposables est due au plus tard le 30 mars (article 296), et les notaires et agences immobilières précomptent la CFU lors des actes de location ou de transfert (article 298). L’article 385 exempte de la taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) les propriétaires dont le loyer mensuel est inférieur à 200 000 FCFA, sur présentation d’un bail enregistré ; son taux n’est pas reproduit dans l’extrait lu.

Les mesures annoncées pour 2026

Le communiqué du Conseil des ministres du 8 septembre 2025 présente, pour le projet de loi de finances 2026, une taxe d’habitation modulable selon les revenus, une contribution à l’amélioration du cadre de vie et une révision des règles d’application de la CFU, sans taux. Celui du 4 décembre 2025 retient une taxe forfaitaire d’habitation sur tous les logements, prélevée chaque mois avec la facture d’électricité, hors zones rurales dans une première phase, pour 2026. Aucun des deux ne présente de mesure sur l’IRPP ; le communiqué du 4 décembre 2025 écrit « TSIL et IRPP » une seule fois, à propos de manquements fiscaux relevés dans un audit des baux de l’État. Le ministère de l’Économie a publié le 21/07/2026 une page sur la loi de finances rectificative 2026, sans reproduire son contenu.

Articulation avec la convention franco-gabonaise

La convention a été signée à Libreville le 20 septembre 1995 et est entrée en vigueur le 1er mars 2008, d’après le BOFiP. Les retenues s’appliquent à compter de cette date, les autres impôts à partir du 1er janvier 2009.

La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt gabonais payé sur ces revenus, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24). Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème de l’IRPP, ni les taux sur dividendes, intérêts et plus-values, ni les droits d’enregistrement et de succession de droit interne, ni le texte des lois de finances 2026, ni les conditions d’achat d’un bien par un étranger, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. À vérifier auprès de la DGI. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Gabon. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés au Gabon dans l’année, l’existence d’une résidence habituelle et d’une habitation à votre disposition.
• La composition de votre foyer fiscal : conjoint, enfants et personnes à charge.
• La nature de vos revenus : salaire, loyer, dividende, intérêt, plus-value ou revenu d’activité.
• Votre situation de résidence en France et au Gabon, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.