Un bien loué au Gabon ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France, les loyers gabonais entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de parts d’une société qui donnent la jouissance d’un bien sont imposables dans le pays où il se trouve (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France déclare ces loyers en France et reçoit un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose les loyers ?
Le Gabon peut calculer son impôt au taux correspondant au montant global du revenu, y compris les loyers exonérés (article 24, paragraphe 2, c).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Ce crédit d’impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les loyers gabonais d’un résident de France
Pour un résident de France, l’article 24 procède en trois temps :
- 1Imposition au GabonLes loyers sont imposables dans le pays où le bien est situé.
- 2Prise en compte en FranceIls sont retenus pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt gabonais n’est pas déductible du revenu.
- 3Crédit d’impôtLa France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant à ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au Gabon
Lire la décision →Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Les loyers d’un bien situé au Gabon restent à déclarer en France pour un résident de France : ils comptent pour le calcul de l’impôt, puis un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé. À l’inverse, un résident du Gabon qui loue en France y est imposé et le Gabon exonère ces loyers, tout en pouvant en tenir compte pour son taux. Les obligations déclaratives existent des deux côtés.
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Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France les loyers d’un bien à Libreville si je vis en France ?
Oui. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Je vis au Gabon et je loue un appartement en France : qui impose ?
La France peut imposer ces loyers (article 6, paragraphe 1) ; le Gabon les exonère (article 24, paragraphe 2, a).
Une société qui me donne la jouissance d’un logement est-elle visée ?
Oui, lorsque les parts donnent la jouissance du bien : les revenus sont imposables dans le pays où il est situé (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
