Dividendes entre la France et le Gabon : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit, mais le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut. La convention ne prévoit pas de taux réduit pour les participations importantes.
- Les dividendes payés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans ce pays de résidence (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 10, paragraphe 2).
- Si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans le pays de la société, les articles 7 ou 14 s’appliquent (article 10, paragraphe 6).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé au Gabon, sans excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende gabonais perçu en France
Pour un résident de France :
- 1Retenue au GabonL’impôt gabonais ne peut dépasser 15 % du montant brut s’il est le bénéficiaire effectif.
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, pays de résidence.
- 3Crédit d’impôtLa France impute l’impôt payé au Gabon, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Capitaine de navire au Gabon lié à une société de Dubaï par des « contrats de services » : sans lien de subordination, il n'est pas salarié et perd l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au Gabon
Lire la décision →Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au Gabon
Lire la décision →Le taux de 15 % est un plafond que le pays de la société doit respecter pour un bénéficiaire effectif résident de l’autre pays. Le crédit accordé en France ne dépasse jamais l’impôt français dû sur ces dividendes : un prélèvement gabonais supérieur à ce que prévoit la convention se réclame au Gabon. Vérifier la retenue réellement opérée fait partie du suivi des revenus de source étrangère.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société gabonaise ou française depuis l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2).
Existe-t-il un taux réduit pour une société mère ?
Non. L’article 10 de la convention franco-gabonaise ne prévoit qu’un plafond unique de 15 %.
Comment le Gabon traite-t-il des dividendes français reçus par un de ses résidents ?
Il accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, sans excéder l’impôt gabonais afférent à ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions ; elle remplace la convention signée à Libreville le 21 avril 1966 — Gabon – 1995; Gabon – 1966 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2008 ; la convention de 1966 a cessé définitivement de produire ses effets après le 31 décembre 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
