France-Algérie : une convention qui couvre revenus, fortune et successions

La convention fiscale entre la France et l’Algérie a été signée à Alger le 17 octobre 1999 et s’applique depuis le 1er décembre 2002. Elle vise les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions. Elle plafonne l’impôt de la source à 15 % sur les dividendes (5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital), à 10 % ou 12 % sur les intérêts et à 5 %, 10 % ou 12 % sur les redevances, selon que la source est française ou algérienne. Cette page s’appuie sur le commentaire officiel de l’administration française : elle ne reproduit pas le texte de la convention.

Un texte de 1999, appliqué depuis 2002, non cité dans la liste MLI

La convention comprend un protocole qui en fait partie intégrante. Elle remplace celle du 17 mai 1982. Elle a été approuvée par la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 et publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. Les retenues à la source s’appliquent aux sommes payées depuis le 1er décembre 2002, les autres impôts sur le revenu aux revenus de 2002 ou aux exercices ouverts en 2002.

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la classe sous la mention « IR – IF – S » et ne cite aucun avenant. La liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, 68 États, même date) ne mentionne pas l’Algérie.

Qui est résident ? Quatre critères, puis un accord

La convention ne s’applique qu’aux résidents de France ou d’Algérie au sens de son article 4, quelle que soit leur nationalité. La résidence s’apprécie personne par personne, non au niveau du foyer fiscal. Pour une personne physique qui se trouve des deux côtés, le commentaire de l’administration retient quatre critères dans cet ordre, puis, à défaut, un accord entre les autorités compétentes :

1. le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire un logement dont vous disposez de façon durable : un appartement possédé et non loué compte ;
2. si vous avez un foyer dans les deux États, le centre des intérêts vitaux, soit l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
3. à défaut, l’État où vous séjournez habituellement ;
4. puis l’État dont vous avez la nationalité.

Ce séjour habituel n’est pas le séjour principal de l’article 4 B du CGI. Si la nationalité ne tranche pas, les autorités compétentes statuent d’un commun accord ; des deux côtés, c’est la Direction de la législation fiscale. Pour une société, seul compte le siège de direction effective.

Des plafonds qui ne sont pas symétriques

Le taux de 5 % sur les dividendes vise une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice. Un simple intermédiaire ne peut pas s’en prévaloir. Les films et les œuvres audiovisuelles suivent le taux des autres redevances. Pour certains intérêts (vente à crédit d’équipements ou de marchandises, prêt d’un établissement de crédit), seul l’État de résidence du bénéficiaire peut imposer.

Ces plafonds sont des maxima. Le taux réellement prélevé dépend du droit interne de l’État de la source, que cette page ne détaille pas. Pour bénéficier du taux conventionnel, les formulaires 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) et 5003 (redevances) s’accompagnent de l’attestation de résidence 5000.

Salaires, professions libérales, pensions

Salaires. L’article 15 retient l’État où l’activité est exercée. Une mission temporaire reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies : le séjour n’excède pas au total 183 jours, l’employeur n’est pas résident de l’État d’activité, et la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur. Le commentaire compte en jours de présence physique : les jours d’arrivée et de départ, les fractions de journée, les week-ends comptent, de même que les jours de maladie sauf si la maladie empêche le départ, le simple transit entre deux points extérieurs à l’État ne compte pas. Les séjours successifs s’additionnent. La période de référence du seuil se lit dans le texte, que cette page ne reproduit pas.

Professions libérales. Sans base fixe, l’État d’exercice peut imposer à partir de 183 jours ou plus de séjour dans l’année fiscale (article 14).

Pensions. Les pensions privées liées à un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18). Les pensions publiques relèvent de l’État payeur (article 19), avec une exception pour le bénéficiaire qui réside dans l’autre État, en a la nationalité et n’a pas celle de l’État payeur.

Immeubles, plus-values, chantiers

Le commentaire donne une conséquence pratique : la cession par un résident d’Algérie de titres d’une société française n’est pas imposable en France, même si la participation atteint 25 % ou plus, sauf si la société est à actif principalement immobilier.

Fortune et successions : deux articles dédiés

Fortune (article 22). Les immeubles, et les titres de sociétés dont l’actif est composé pour plus de 50 % d’immeubles, sont imposables dans l’État de situation. Les autres biens (titres, créances, meubles meublants, or, bijoux, objets d’art) ne le sont que dans l’État de résidence. Le commentaire date de 2012 et vise l’ISF : l’application de ces règles à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas établie par les sources lues.

Successions (article 23). Les immeubles et les titres de sociétés à actif principalement immobilier sont imposables dans l’État où ils se trouvent. Les meubles corporels le sont là où ils sont au décès. Les créances le sont dans l’État où réside le débiteur : le commentaire cite un compte dans une banque française d’un défunt résident d’Algérie, imposable en France. Les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du défunt. L’article 23 ne vise pas les droits dus à l’occasion d’une donation entre vifs.

Éliminer la double imposition : deux crédits différents

Pour un résident de France, l’article 24 applique l’imputation. Pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence, artistes et sportifs, le crédit est égal à l’impôt payé en Algérie, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les revenus d’immeubles, bénéfices, plus-values, salaires et rémunérations publiques, le crédit est égal à l’impôt français sur ces revenus, quel que soit l’impôt perçu en Algérie. Le crédit excédentaire n’est ni reporté ni remboursé. Le commentaire prévoit une exception pour les intérêts et redevances soumis en Algérie à une retenue de 5 % ou 12 % : imputation possible, sous conditions, sur d’autres revenus de source étrangère.

En succession, quand le défunt résidait en France, la France taxe d’abord l’ensemble puis accorde un crédit pour l’impôt algérien sur les biens imposables en Algérie. Quand il résidait en Algérie, la France n’impose que les biens que l’article 23 lui attribue, au taux correspondant à la totalité des biens.

Procédure amiable, renseignements, recouvrement

La demande de procédure amiable (article 26) se fait par lettre simple dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée. Les États échangent des renseignements d’office ou sur demande (article 27) et s’accordent une assistance pour le recouvrement des impôts visés (article 28).

Plafonds à la source et 183 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, reçoit d’Algérie 20 000 € de dividendes, 8 000 € d’intérêts, 4 000 € de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques et 6 000 € d’autres redevances. Il est aussi salarié d’une société française et effectue trois missions en Algérie au cours de la même année fiscale : 75, 50 et 38 jours.

Problème. Il veut connaître l’impôt maximal que l’Algérie peut prélever à la source selon la convention, et savoir si ses missions restent sous le seuil de 183 jours.

Stratégie. Il applique à chaque revenu le plafond de la source algérienne, puis additionne les jours de séjour.

Résultat. Plafonds : 3 000 € sur les dividendes, 960 € sur les intérêts (12 %), 200 € sur les droits d’auteur, 720 € sur les autres redevances : 4 880 € au maximum sur 38 000 €. Si la source était française, les mêmes 8 000 € d’intérêts seraient plafonnés à 800 €. Ses missions totalisent 163 jours : 20 jours de marge. Une quatrième mission de 30 jours porterait le total à 193 jours, soit 10 jours au-dessus du seuil. Les deux autres conditions de l’article 15 restent à examiner, et le taux réellement prélevé en Algérie dépend du droit algérien.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, qui n’est pas celle de l’article 4 B du CGI.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension.
• Le sens du flux : source française ou algérienne, car les plafonds diffèrent.
• Le nombre de jours passés dans chaque État.
• La nature et le lieu de vos biens, pour la fortune et les successions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.