Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et l’Algérie : qui impose ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le pays qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre pays et en a la nationalité sans avoir celle du pays payeur.
- Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si le bénéficiaire en est résident et en a la nationalité, sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 1, b).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- Un résident de France dont la rémunération publique est imposable en Algérie la déclare en France, qui accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations et pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique qui les reçoit est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le critère décisif : la nationalité
Une pension ou un traitement public change de pays d’imposition seulement si le bénéficiaire :
- 1Réside dans l’autre paysIl est résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2En a la nationalitéIl possède la nationalité de cet État de résidence.
- 3N’a pas celle du payeurIl ne possède pas en même temps la nationalité de l’État qui paie ; un binational reste imposé par l’État payeur.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident français marié en Algérie dont l'épouse ne le rejoint qu'en octobre : imposition séparée jusqu'à son arrivée, imposition commune à deux parts ensuite
Lire la décision →Contribuable se disant résident algérien et contestant le recouvrement de redressements confirmés en appel : la procédure amiable engagée sous la convention franco-algérienne ne suspend pas le paiement
Lire la décision →Consultant résident français facturant ses missions en Algérie par une société établie dans un État à fiscalité privilégiée : imposé en France par l'article 155 A, sans exonération de l'article 81 A
Lire la décision →La règle ne dispense pas toujours de déclarer : dans les affaires jugées, une résidente de France payée par l’État algérien devait déclarer ces salaires en France, qui les prend en compte pour calculer l’impôt avec un crédit égal à l’impôt français correspondant. Pour un binational franco-algérien, l’exception de nationalité ne joue pas : le traitement ou la pension reste imposable dans le pays qui paie.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes payé par l’État français ou algérien, en activité ou à la retraite, et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Algérie si j’y vis ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 1, a), sauf si vous avez la nationalité algérienne sans la nationalité française.
Je réside en France et je suis payé par un consulat algérien : dois-je déclarer en France ?
La rémunération est imposable en Algérie, mais un résident de France la voit prise en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Je suis franco-algérien : l’exception joue-t-elle ?
Non. Elle suppose de posséder la nationalité de l’État de résidence sans posséder en même temps celle de l’État qui paie (article 19, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
