Vente d’un bien ou de titres entre la France et l’Algérie : qui impose la plus-value ? L’article 13
La plus-value immobilière est imposable dans le pays où se trouve le bien, comme celle sur des parts de sociétés dont l’actif est principalement immobilier. Les autres gains, notamment sur des actions ordinaires, ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur des actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un pays sont imposables dans ce pays (article 13, paragraphe 1, b).
- Les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans le pays où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Tous les autres gains ne sont imposables que dans le pays de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose la plus-value ?
Pour apprécier si l’actif est principalement immobilier, ne sont pas pris en compte les immeubles que la société affecte à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à une profession indépendante (article 13, paragraphe 1, b).
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphe 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La plus-value immobilière d’un résident de France
Pour un immeuble situé en Algérie et vendu par un résident de France :
- 1Imposition algérienneL’Algérie peut imposer le gain (article 13, paragraphe 1, a).
- 2Déclaration en FranceLe gain est pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtLes plus-values ne figurant pas dans la liste du ii, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Contribuable se disant résident algérien mais dont tous les revenus sont français : domicile fiscal en France, mais décharge pour 2013 faute de notification régulière de la proposition de rectification à son adresse d'Alger
Lire la décision →Résident français marié en Algérie dont l'épouse ne le rejoint qu'en octobre : imposition séparée jusqu'à son arrivée, imposition commune à deux parts ensuite
Lire la décision →Contribuable se disant résident algérien et contestant le recouvrement de redressements confirmés en appel : la procédure amiable engagée sous la convention franco-algérienne ne suspend pas le paiement
Lire la décision →La convention ne prévoit pas de règle propre aux participations importantes dans une société ordinaire : hors actif principalement immobilier et établissement stable, le gain n’est imposable que dans le pays de résidence du vendeur. La date de la cession au regard d’un changement de résidence, et la composition de l’actif des sociétés détenues, sont donc à examiner avant de vendre.
Faire étudier ma cessionVisio · 30 min · sans engagementVous envisagez de vendre un bien immobilier ou des titres en lien avec l’Algérie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis en Algérie et je vends des actions d’une société française : qui impose ?
Si l’actif de la société n’est pas principalement immobilier et que les titres ne relèvent pas d’un établissement stable, le gain n’est imposable qu’en Algérie (article 13, paragraphe 4).
Comment la France traite-t-elle la vente d’un bien algérien par un résident de France ?
Elle prend le gain en compte pour le calcul de l’impôt et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Les parts d’une SCI suivent-elles la règle immobilière ?
Oui si l’actif de la société est principalement constitué d’immeubles situés dans un pays : le gain est alors imposable dans ce pays (article 13, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
