Travailler en Algérie : où est imposé votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est réellement exercé. Une mission courte reste imposable dans le pays de résidence si elle ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale et si l’employeur et la charge du salaire restent hors du pays de mission.
- Le salaire d’un résident d’un pays n’est imposable que dans ce pays, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le pays de résidence garde seul l’imposition si le séjour ne dépasse pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre pays et si le salaire n’est pas supporté par un établissement stable qu’il y a (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et tantièmes d’un administrateur sont imposables dans le pays de résidence de la société (article 16).
- Pour un résident de France, un salaire imposable en Algérie est pris en compte en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat, si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission en Algérie reste imposable en France seulement si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusLe séjour en Algérie ne dépasse pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non algérienLe salaire est payé par un employeur qui n’est pas résident d’Algérie, ou pour son compte.
- 3Pas de refacturation localeLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Algérie.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant résident français facturant ses missions en Algérie par une société établie dans un État à fiscalité privilégiée : imposé en France par l'article 155 A, sans exonération de l'article 81 A
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Lire la décision →Le statut réel compte autant que le contrat : dans les affaires jugées, un intervenant qui ne prouvait pas être salarié a été traité comme indépendant, et l’article 15 ne lui a pas été appliqué. Pour un salarié, une seule condition manquante suffit pour que l’Algérie puisse imposer, par exemple une refacturation à une entité algérienne ; le salaire reste alors déclaré en France avec un crédit égal à l’impôt français correspondant.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
La convention vise un séjour n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, en une ou plusieurs périodes (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé en Algérie doit-il être déclaré en France ?
Si vous restez résident de France, oui : il est pris en compte, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Et si je suis consultant indépendant ?
L’article 14 s’applique : l’Algérie peut imposer si vous y disposez habituellement d’une base fixe ou si votre séjour atteint 183 jours pendant l’année fiscale, pour la part des revenus qui s’y rattache.
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
