Dividendes entre la France et l’Algérie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit, mais le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, ce plafond est de 15 % du montant brut.
- Les dividendes payés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans ce pays de résidence (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé en Algérie, sans excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende algérien perçu en France
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en AlgérieL’impôt algérien ne peut dépasser 15 % du montant brut s’il est le bénéficiaire effectif.
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, pays de résidence.
- 3Crédit d’impôtLa France impute l’impôt payé en Algérie, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le taux de 15 % est un plafond : son application peut supposer de justifier de sa résidence selon les formalités convenues entre les administrations (protocole, point 6). Le crédit accordé en France ne dépasse jamais l’impôt français dû sur ces dividendes ; un prélèvement algérien supérieur à ce que prévoit la convention se réclame en Algérie. Vérifier la retenue réellement opérée fait partie du suivi des revenus de source étrangère.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société algérienne ou française depuis l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Le taux de 5 % peut-il s’appliquer à un particulier ?
Non. Il vise une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit égal à l’impôt payé en Algérie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
