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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Un résident fiscal algérien qui garde un appartement à Marseille, Bordeaux ou Paris se trouve dans l’un des rares cas où la convention franco-algérienne du 17 octobre 1999 ne lui offre aucune zone de fuite : son article 6 range l’imposition des revenus immobiliers parmi les droits de l’État où l’immeuble est situé, ici la France. Les loyers subissent donc le taux minimum de 20 % de l’article 197 A du CGI et les prélèvements sociaux de 17,2 %, la vente une taxation globale de 36,2 % de la plus-value, et l’IFI s’applique dès 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers français. Entre les deux pays, un seul point de contact change la vie du vendeur : au-delà de 150 000 € de prix de cession, un représentant fiscal accrédité doit répondre de lui auprès du fisc. Revue de chaque étage, du bail à l’acte de vente.

Loyer perçu à Alger, imposition française : le régime de l’article 197 A

Le point de départ est le régime réel. Le non-résident hors UE/EEE peut opter pour le micro-foncier lorsque ses loyers bruts n’excèdent pas 15 000 € par an : un abattement forfaitaire de 30 % s’applique, puis l’article 197 A du CGI impose le revenu net à un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche du barème, et de 30 % au-delà. Autrement dit, au micro-foncier, un loyer de 12 000 € est imposé sur 8 400 €, soit 1 680 € d’impôt au taux minimum. Le régime réel devient souvent plus rentable : intérêts d’emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, travaux et assurance tombent en déduction avant l’application du taux sur le solde. Chaque année, les revenus fonciers s’inscrivent sur la 2044 (régime réel) et se reportent sur la déclaration 2042 complétée de la 2042-NR — l’ensemble des formulaires des non-résidents est présenté sur notre page dédiée. La taxe foncière, elle, reste due par le propriétaire, bailleur ou non.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % et le représentant fiscal à la revente

À l’impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux : 17,2 % sur les loyers pour un résident d’un État tiers à l’UE et à l’EEE, l’Algérie n’entrant dans ni l’un ni l’autre. Sur 20 000 € de revenus fonciers nets, cela représente 3 440 € supplémentaires, prélevés avec l’avis d’imposition. Deuxième obligation, propre à la revente : lorsque le prix de cession dépasse 150 000 €, le vendeur résident d’un État hors UE/EEE doit désigner un représentant fiscal accrédité, qui s’engage auprès de l’administration pour le paiement de l’impôt sur la plus-value ; la BOFiP sur le représentant fiscal du non-résident détaille les cas et les modalités. La gestion locative courante, elle, se déclare sans intermédiaire, un mandataire restant utile pour gérer courrier et paiements depuis Alger.

Vendre depuis Alger : la plus-value à 36,2 % et ses abattements

La cession d’un bien français par un non-résident suit le régime de faveur du droit commun, avec deux taux superposés : 19 % d’impôt sur la plus-value et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total. Les abattements de détention jouent pour les deux, mais sur des rythmes différents : 6 % par an au-delà de la cinquième année côté impôt (exonération complète à vingt-deux ans), 1,65 % par an de la sixième à la vingt-deuxième année pour les prélèvements sociaux (exonération à trente ans). Le calcul et le paiement passent par le formulaire 2048-IMM déposé par le notaire dans le mois de la vente, comme l’explique la BOFiP sur le paiement de la plus-value du non-résident ; la BOFiP consacrée au calcul de cette plus-value précise le traitement du prix d’acquisition, des travaux et des frais d’acquisition majorés forfaitairement de 7,5 %. Le produit de la vente sort de France librement — c’est côté algérien que le règlement de la Banque d’Algérie n° 07-01 encadre l’entrée de capitaux.

Deux exonérations à connaître avant de signer un mandat de vente

Premier allègement : l’article 150 U, II, 2° du CGI exonère, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette, la cession de l’habitation en France d’un ressortissant de l’UE ou de l’EEE non-résident, à condition d’avoir été fiscalement domicilié en France au moins deux ans et de céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ (sans condition de délai si le bien est resté à libre disposition). Deuxième : le 1° bis du même article exonère la cession de l’ancienne résidence principale réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ, si le bien n’a pas été mis à disposition de tiers entre-temps. Les règles sont détaillées dans notre page sur les exonérations de vente après un départ de France. Enfin, l’article 13 de la convention de 1999 confirme l’imposition des plus-values immobilières dans l’État de situation du bien, et notre page sur la convention fiscale France-Algérie situe ce mécanisme dans l’ensemble du texte.

IFI, SCI et transmission : organiser sans alourdir

Le résident algérien reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au-delà de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers français (article 968 du CGI), sans accès au plafonnement réservé aux résidents. La détention via une société civile immobilière transfère l’IFI au niveau des parts ; la donation de parts avec démembrement conserve l’assiette. Nos pages sur l’immobilier français détenu depuis la Grèce et depuis Chypre montrent des configurations comparables, mais la convention algérienne, elle, réserve les successions d’immeubles français au droit français — un point traité par le texte de 1999 que la location meublée ne bouleverse pas : le loueur en meublé non-résident bascule vers les bénéfices industriels et commerciaux avec un minimum de 20 % lui aussi, hors prélèvements sociaux identiques.

Cas chiffré : vente d’un T3 niçois depuis Alger

Situation. Nadia, résidente d’Alger depuis 2019, vend en 2026 un trois-pièces niçois 380 000 €, acquis 220 000 € en 2014, qu’elle louait 1 100 € par mois.

Problème. Elle ignore la date exacte du calcul des abattements et craint que le notaire retienne l’impôt sur le prix total.

Stratégie. Rassembler l’acte d’achat, les factures de travaux (32 000 €), l’attestation de la taxe foncière ; laisser le notaire établir la 2048-IMM ; prévoir le virement du solde sur son compte en devises algérien déclaré à la Banque d’Algérie.

Résultat. Plus-value de 110 500 € après majoration forfaitaire de 7,5 % pour frais d’acquisition et de 15 % pour travaux (détention supérieure à cinq ans, plus favorable que les 32 000 € de factures) ; douze ans de détention ouvrent 42 % d’abattement d’impôt (base 64 090 €, impôt de 12 177 € à 19 %, plus 1 282 € de taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €) et 11,55 % d’abattement sur les prélèvements sociaux (base 97 737 €, soit 16 811 € à 17,2 %) — un coût total d’environ 30 270 €. Le prix dépassant 150 000 €, un représentant fiscal accrédité est désigné avant la signature.

Chiffres clés 2026 : le bien français du résident algérien

IndicateurValeur 2026Source
Taux minimum d’imposition du non-résident20 %, puis 30 % au-delà de la 2e tranche du barèmeArticle 197 A du CGI
Prélèvements sociaux hors UE/EEE17,2 %URSSAF
Représentant fiscal obligatoirePrix de cession > 150 000 €BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-30-20
Taxation de la plus-value immobilière19 % + 17,2 % = 36,2 %Articles 150 U et suivants du CGI
Exonération de vente du non-résidentPlus-value nette ≤ 150 000 € (ressortissant UE/EEE, habitation en France)Article 150 U, II du CGI
Seuil IFI des non-résidents1,3 M€ d’immobilier françaisArticle 968 du CGI

Questions fréquentes sur l’immobilier français depuis l’Algérie

Le micro-foncier est-il interdit aux non-résidents algériens ?

Non, il reste accessible jusqu’à 15 000 € de loyers bruts, avec un abattement de 30 % ; le taux minimum de l’article 197 A s’applique ensuite au revenu net imposable.

Qui désigne le représentant fiscal et combien coûte-t-il ?

C’est le vendeur qui le choisit parmi les représentants accrédités ; la rémunération est libre et fixée selon les missions confiées, souvent en pourcentage du prix de cession.

La plus-value est-elle imposable en Algérie au moment du rapatriement ?

Non : l’article 13 de la convention de 1999 laisse la plus-value immobilière française à la France ; l’Algérie n’a pas, en pratique, de mécanisme d’imposition du gain rapatrié par un résident sur une telle opération.

La taxe d’habitation continue-t-elle de courir ?

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due pour un bien conservé en France ; celle sur les résidences principales a disparu pour tous depuis 2023, quelle que soit la résidence du propriétaire.

Un mandat de gestion sans pouvoir suffit-il pour vendre ?

Non : l’acte authentique exige soit la venue chez le notaire, soit une procuration spéciale légalisée et, pour un vendeur hors UE, la présentation d’un justificatif d’identité et de résidence à la date de la cession.

Pour arbitrer entre vente maintenant et détention longue, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil : la simulation de plus-value et le calendrier des abattements se chiffrent en une consultation.

Pour aller plus loin

Algérie : nos guides pratiques

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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