Intérêts perçus entre la France et l’Algérie : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence de celui qui les reçoit, mais le pays d’où ils proviennent peut aussi les imposer. Le plafond diffère selon la source : 10 % pour des intérêts de source française, 12 % pour des intérêts de source algérienne.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans ce pays de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Le pays d’origine peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut pour des intérêts de France et de 12 % pour des intérêts d’Algérie (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts liés à une vente à crédit d’équipement, de marchandises ou de services entre entreprises, ou à un prêt d’un établissement de crédit, ne sont imposables que dans le pays du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé en Algérie, sans excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts lorsque ceux-ci proviennent de France et 12 % du montant brut des intérêts lorsque ceux-ci proviennent d’Algérie. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident, si ceux-ci sont payés : a) En liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise, ou c) Sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quand l’impôt algérien dépasse l’impôt français
Pour un résident de France, l’article 24 prévoit un mécanisme propre aux intérêts et redevances :
- 1Crédit plafonnéLe crédit est égal à l’impôt payé en Algérie, sans excéder l’impôt français correspondant.
- 2Saisine possibleSi l’impôt algérien dépasse l’impôt français, le bénéficiaire peut soumettre son cas à l’autorité compétente française (article 24, paragraphe 1, b).
- 3Report éventuelCelle-ci peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt français sur les autres revenus de source étrangère, dans les conditions qu’elle fixe.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Contribuable se disant résident algérien et contestant le recouvrement de redressements confirmés en appel : la procédure amiable engagée sous la convention franco-algérienne ne suspend pas le paiement
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts algériens ?
12 % du montant brut, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif ; il est de 10 % pour des intérêts de source française (article 11, paragraphe 2).
Un prêt bancaire entre les deux pays supporte-t-il une retenue ?
Non. Les intérêts d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un établissement de crédit ne sont imposables que dans le pays du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, c).
Que faire si l’impôt algérien dépasse l’impôt français ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent sur les autres revenus de source étrangère (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Alger le 17 octobre 1999 (avec un protocole), qui couvre les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions — Convention avec l'Algérie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
