Vivre au Sri Lanka : résidence dès 183 jours, barème de 6 % à 36 % et plus-values à 15 % depuis le 3 juin 2026

Au Sri Lanka, l’article 69 de l’Inland Revenue Act (loi n° 24 de 2017) qualifie de résident l’individu qui réside au Sri Lanka ou qui y est présent 183 jours ou plus sur une période de douze mois commençant ou finissant dans l’année d’imposition. Le département des impôts (Inland Revenue Department, IRD) publie pour les particuliers, depuis le 1er avril 2025, un barème de 6 % à 36 % et un allègement personnel de 1 800 000 roupies. Une loi n° 11 de 2026, certifiée le 3 juin 2026, a porté à 15 % le taux d’impôt sur les plus-values des particuliers et précise que le titulaire d’un Investor Category Residence Visa n’est pas résident fiscal. Cette page rapporte ces sources ; ce qu’elles ne précisent pas est indiqué comme tel.

Résident : quatre cas à l’article 69

Le texte de la loi de 2017, certifié le 24 octobre 2017 et publié par l’IRD, prévoit qu’un individu est résident pour une année d’imposition s’il :

• réside au Sri Lanka ;
• est présent au Sri Lanka pendant l’année, pour 183 jours ou plus sur une période de douze mois qui commence ou se termine dans l’année ;
• est un agent de l’État sri-lankais dont le conjoint est en poste à l’étranger pendant l’année ;
• est employé sur un navire sri-lankais, pour la durée de cet emploi.

Un avis de l’IRD du 30 janvier 2024 reprend ces quatre critères. L’année d’imposition va du 1er avril au 31 mars.

La loi n° 11 de 2026 modifie l’article 69 avec effet au 1er avril 2025. D’après l’avis de l’IRD du 8 juin 2026, le titulaire d’un Investor Category Residence Visa n’est pas résident fiscal pour l’année concernée, et la personne qui travaille à l’étranger au moins un an sous contrat avec un employeur non lié n’est pas résidente pendant la durée de ce contrat. Pour le cas du navire, un étranger réputé résident n’est imposé comme résident que sur le revenu de cet emploi.

Ce qui est imposé selon le statut

Le guide de déclaration des particuliers de l’IRD pour l’année d’imposition 2025/2026 (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) indique que le résident déclare ses revenus quelle que soit leur origine. Le non-résident ne déclare que les revenus qui naissent au Sri Lanka ou en proviennent. Seuls les non-résidents de nationalité sri-lankaise bénéficient de l’allègement personnel.

Depuis le 1er avril 2025, les revenus de source étrangère remis au Sri Lanka par une banque agréée, en devises, sont imposables, avec un taux plafonné à 15 % d’après l’avis du 26 mars 2025 et le guide. Le guide ajoute que le crédit d’impôt étranger ne peut pas dépasser l’impôt sri-lankais afférent à ce revenu.

Barème et allègement personnel

L’avis de l’IRD du 26 mars 2025, relatif à la loi n° 2 de 2025, fixe à compter du 1er avril 2025 le barème suivant, repris par le guide 2025/2026. Les montants sont en roupies sri-lankaises (LKR).

L’allègement personnel est de 1 800 000 LKR, à partir de l’année d’imposition 2025/2026. Il s’applique aux résidents et aux non-résidents de nationalité sri-lankaise, dans la limite du revenu imposable, et n’est pas imputable sur les gains de cession d’actifs d’investissement. L’avis du 8 juin 2026 ne reprend pas de nouveau barème pour les particuliers. Un tableau antérieur du guide mentionne un solde à 15 % ; cette page retient le taux de 36 % de l’avis du 26 mars 2025 et de l’annexe 7 du guide.

Dividendes, intérêts et loyers

Le guide 2025/2026 donne les traitements suivants pour un résident.

Le guide cite aussi des exonérations, par exemple pour les intérêts de comptes en devises ouverts avec l’accord de la banque centrale. Leurs conditions ne sont pas détaillées ici.

Plus-values : 10 % puis 15 %

Le guide 2025/2026 indique que le gain de cession d’actifs d’investissement est imposé à 10 %. L’avis de l’IRD du 8 juin 2026 donne, avec effet au 3 juin 2026, un taux de 15 % pour les particuliers et les sociétés de personnes, et de 30 % pour les trusts, les fonds communs et les organisations non gouvernementales. Le guide, établi avant cette loi, mentionne en outre trois exonérations pour un résident :

• un gain qui ne dépasse pas 50 000 LKR, si le total des gains de l’année ne dépasse pas 600 000 LKR ;
• la résidence principale, détenue sans interruption les trois années précédant la cession et habitée au moins deux de ces trois années ;
• les actions cotées sur une bourse agréée par la commission des valeurs mobilières.

L’avis de 2026 ne dit pas si ces exonérations sont modifiées.

Assurance-vie : l’article 52A

L’avis du 8 juin 2026 introduit un article 52A, avec effet au 1er avril 2025 : les sommes qu’une personne reçoit au titre d’une assurance-vie, comme souscripteur ou bénéficiaire, au décès de l’assuré, à l’échéance ou au rachat, sont exclues du revenu imposable. L’exclusion ne couvre pas les revenus d’emploi ou d’entreprise, les rentes, les pensions et les autres versements qui ne sont pas liés au décès ou à l’échéance. Elle vise les contrats émis par un assureur agréé au titre de la loi n° 43 de 2000 sur la régulation de l’assurance.

Acheter un terrain quand on est étranger

La loi n° 38 de 2014 sur les restrictions à l’aliénation des terres, certifiée le 29 octobre 2014 et publiée par l’IRD, interdit le transfert de propriété d’un terrain situé au Sri Lanka à un étranger, à une société étrangère ou à une société sri-lankaise dont la participation étrangère atteint 50 % ou plus, sauf exemptions prévues à l’article 3. L’article 18 prévoit qu’une aliénation contraire à la loi est nulle. L’article 5 applique les mêmes catégories aux baux et plafonne leur durée à 99 ans. Cette page s’appuie sur le texte de 2014 ; les modifications ultérieures, les exemptions et le régime fiscal des baux ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la convention franco-sri-lankaise

Le BOFiP indique que la convention a été signée à Colombo le 17 septembre 1981 et qu’elle est entrée en vigueur le 18 novembre 1982. L’article 27 l’applique à l’année d’imposition commençant en 1982 et aux suivantes. La liste du BOFiP du 29 avril 2026 ne mentionne aucun avenant, et le Sri Lanka ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale. Le BOFiP ne détaille pas les articles : leur lecture se fait sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni les droits de succession ou l’imposition du patrimoine, ni la sécurité sociale, ni les conditions de séjour et de visa, ni les taux prévus par la convention avec la France. Ces sujets relèvent de la loi sri-lankaise et se vérifient auprès de l’IRD. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Sri Lanka. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Vos jours de présence au Sri Lanka sur chaque période de douze mois, et votre lieu de résidence.
• La nature de vos revenus : salaire, revenus de source étrangère remis par une banque, dividendes, loyers, cessions.
• Votre nationalité, qui conditionne l’allègement personnel pour un non-résident.
• Votre situation de résidence en France et au Sri Lanka, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.