Retraité au Sri Lanka : qui impose votre pension ? L’article 16 de la convention France–Sri Lanka
Une pension ou une rente versée au titre d’un ancien emploi n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale font exception : seul l’État qui les verse peut les imposer. Les pensions publiques suivent l’article 17.
- Les pensions, rentes et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 16, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 16, paragraphe 3).
- Les pensions versées par un État ou une collectivité territoriale pour des services rendus relèvent de l’article 17, paragraphe 2.
- La rente s’entend d’une somme payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pour une durée déterminée, en contrepartie d’une prestation équivalente (article 16, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17, les pensions, rentes et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. […] Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer chaque pension
Un retraité perçoit souvent plusieurs pensions, qui ne suivent pas la même règle :
- 1Sécurité socialePension versée en application de la législation sur la sécurité sociale : imposable dans le seul État qui la verse (article 16, paragraphe 3).
- 2Pension d’un emploi privéImposable dans le seul État de résidence du retraité (article 16, paragraphe 1).
- 3Pension publiqueRègle de l’article 17, paragraphe 2.
- 4RésidenceDans tous les cas, la résidence s’apprécie selon l’article 4.
Pour un retraité qui s’installe au Sri Lanka, les pensions ne basculent pas toutes au même endroit : les pensions servies en application de la législation française de sécurité sociale restent imposables en France seulement, tandis que les pensions liées à un ancien emploi privé relèvent du Sri Lanka, à condition d’y être réellement résident au sens de l’article 4. La qualification de chaque pension est donc la première étape.
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Questions fréquentes
Une pension de sécurité sociale française est-elle imposée au Sri Lanka ?
Non au regard de l’article 16, paragraphe 3 : les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État.
Une rente viagère est-elle couverte ?
Oui. L’article 16 vise les pensions, rentes et rémunérations similaires et définit la rente au paragraphe 2.
Et une pension de fonctionnaire ?
Elle relève de l’article 17, paragraphe 2 : imposable dans l’État qui la verse, mais seulement dans l’autre État si le retraité en est résident.
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
