Intérêts entre la France et le Sri Lanka : quelle retenue, quel crédit d’impôt ? L’article 11 de la convention
Les intérêts de fonds publics, d’obligations, de dépôts ou d’emprunts sont imposables dans l’État du débiteur, dans la limite de 10 % pour les créances contractées depuis l’entrée en vigueur. Ils restent imposables dans l’État de résidence, qui accorde un crédit forfaitaire de 15 %.
- Les intérêts de fonds publics, d’obligations, de dépôts ou d’emprunts sont imposables dans l’État du débiteur ; pour une créance contractée depuis l’entrée en vigueur, l’impôt ne peut excéder 10 % (article 11, paragraphe 2).
- Un résident de France qui perçoit ces intérêts de source sri-lankaise est imposable en France, avec un crédit égal à 15 % du montant brut, plafonné à l’impôt français (article 21, A, b, ii).
- Les intérêts reçus par un organisme bancaire résident d’un État sont exonérés dans l’autre État (article 11, paragraphe 1).
- Sont aussi exonérés dans l’État de source certains intérêts de ventes à crédit ou de projets approuvés, et les intérêts dus à un gouvernement (article 11, paragraphes 3 à 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts recevables de fonds publics, d'obligations d'emprunt, de dépôts ou d'emprunts sont imposables dans l'Etat dont le débiteur est un résident. Toutefois, lorsque la créance à laquelle ces intérêts se rattachent est contractée au jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention ou postérieurement à cette date, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant de ces intérêts. »
« dans le cas des intérêts visés au paragraphe 2 de l'article 11, le crédit d'impôt est égal à 15 p. cent du montant brut des intérêts ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un intérêt sri-lankais pour un résident de France
La convention organise trois étapes :
- 1Retenue au Sri LankaAu plus 10 % du montant des intérêts pour une créance contractée depuis l’entrée en vigueur (article 11, paragraphe 2).
- 2Imposition en FranceLes intérêts sont imposables en France (article 21, A, b).
- 3Crédit forfaitaireCrédit égal à 15 % du montant brut, dans la limite de l’impôt français exigible (article 21, A, b, ii).
Le crédit français est forfaitaire : il est égal à 15 % du montant brut des intérêts, indépendamment de l’impôt sri-lankais effectivement prélevé, et plafonné à l’impôt français dû sur ces intérêts. La date de conclusion de la créance compte aussi, puisque le plafond de 10 % ne vise que les créances contractées depuis l’entrée en vigueur. Un placement au Sri Lanka se compare donc après les deux impositions.
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Questions fréquentes
Quel est le plafond de l’impôt sri-lankais sur les intérêts ?
10 % du montant des intérêts, pour une créance contractée au jour de l’entrée en vigueur de la convention ou après (article 11, paragraphe 2).
Le crédit français dépend-il de l’impôt réellement payé au Sri Lanka ?
Non. Il est égal à 15 % du montant brut des intérêts visés à l’article 11, paragraphe 2, et ne peut excéder l’impôt français exigible (article 21, A, b).
Les intérêts reçus par une banque sont-ils imposés dans l’État de source ?
Non. Les intérêts reçus par un organisme bancaire résident d’un État sont exonérés dans l’autre État (article 11, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
