Résident de France ou du Sri Lanka : comment l’article 4 de la convention départage-t-il une double résidence ?
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et le Sri Lanka vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon une échelle de critères. De cette réponse dépend l’application de tous les autres articles.
- Est résident d’un État la personne qui, selon sa législation, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans un État que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et le Sri Lanka vous revendiquent tous deux, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer au Sri Lanka ne suffit pas à cesser d’être résident de France au sens de la convention : un logement conservé, une famille restée en France ou l’essentiel des revenus de source française peuvent faire pencher le départage du côté français. Le texte exige aussi un assujettissement à l’impôt sri-lankais en raison du domicile ou de la résidence, et non sur les seuls revenus locaux. La résidence se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous préparez une installation au Sri Lanka en gardant des attaches en France ?
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Questions fréquentes
La nationalité compte-t-elle pour la résidence ?
Seulement en quatrième rang, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Être imposé au Sri Lanka sur ses seuls revenus locaux suffit-il ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que sur les revenus de sources situées dans cet État.
Une société peut-elle être résidente des deux États ?
Dans ce cas, elle est considérée comme résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
