Dividendes entre la France et le Sri Lanka : qui impose, et avec quel crédit d’impôt ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire et aussi dans l’État de la société, selon sa législation. Le texte ne plafonne la retenue sri-lankaise que pour les dividendes versés à une société française sur des apports nouveaux. Les crédits d’impôt sont fixés forfaitairement par l’article 21.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, et aussi dans l’État de la société selon sa législation (article 10, paragraphes 1 et 2).
- Les dividendes d’une société sri-lankaise versés à une société française sont exemptés de tout impôt sri-lankais autre que la retenue à la source et un impôt complémentaire limité à 5 % (article 10, paragraphe 3).
- Pour les dividendes correspondant à un nouvel apport d’une société française, la retenue sri-lankaise ne peut excéder 15 % (article 10, paragraphe 4).
- En France, les dividendes visés aux paragraphes 3 et 4 ouvrent droit à un crédit égal à 25 % du montant brut, plafonné à l’impôt français (article 21, A, b, i).
Qui impose vos dividendes ?
L’article 21, A, b, ne fixe le montant du crédit français que pour les dividendes visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 10.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat. »
« dans le cas des dividendes visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10, le crédit d'impôt est égal à 25 p. cent du montant brut du dividende ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende sri-lankais vers la France
Pour une société française actionnaire d’une société sri-lankaise :
- 1Imposition au Sri LankaRetenue à la source et impôt complémentaire limité à 5 % ; 15 % au plus sur un apport nouveau (article 10, paragraphes 3 et 4).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France (article 21, A, b).
- 3Crédit forfaitaireCrédit égal à 25 % du montant brut, dans la limite de l’impôt français exigible (article 21, A, b, i).
Pour un particulier, la convention ne plafonne pas l’impôt sri-lankais sur les dividendes et ne chiffre pas le crédit français correspondant : le coût fiscal réel dépend des deux législations. Pour une société française, le crédit est forfaitaire, égal à 25 % du montant brut et plafonné à l’impôt français. Avant d’investir au Sri Lanka, il est utile de modéliser les deux impositions.
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Questions fréquentes
Le Sri Lanka peut-il imposer les dividendes versés à un particulier français ?
Oui : ils sont aussi imposables dans l’État de la société, selon sa législation (article 10, paragraphe 2). Le texte ne fixe pas de plafond pour ce cas.
Quel crédit d’impôt pour une société française ?
Pour les dividendes visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 10, un crédit égal à 25 % du montant brut, qui ne peut excéder l’impôt français exigible (article 21, A, b).
Et pour un résident du Sri Lanka qui reçoit des dividendes français ?
Le Sri Lanka les impose et accorde un crédit égal à 25 % du montant brut du dividende, plafonné à l’impôt sri-lankais (article 21, B, b, i).
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
