Vous travaillez au Sri Lanka : où votre salaire est-il imposé ? L’article 13 de la convention France–Sri Lanka
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. La convention exonère toutefois une mission de 183 jours au plus si les services sont rendus pour un résident de l’État d’origine et si le revenu y est imposé. Les mêmes règles valent pour les professions indépendantes.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 13, paragraphe 2).
- Un résident de France est exonéré d’impôt sri-lankais s’il séjourne au Sri Lanka 183 jours au plus dans l’année, pour le compte d’un résident de France, et si le revenu est soumis à l’impôt français (article 13, paragraphe 4).
- La règle symétrique protège le résident du Sri Lanka qui travaille en France (article 13, paragraphe 3).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre salaire ?
Un professeur ou chercheur résident d’un État qui séjourne dans l’autre à seule fin d’enseigner ou de faire des recherches pendant deux ans au plus n’y est pas imposable sur ces rémunérations (article 19).
Le texte de la convention
« Une personne physique qui est un résident de France est exonérée de l'impôt sri-lankais sur les revenus ou rémunérations visés aux paragraphes 1 et 2 tirés de l'exercice d'activités professionnelles à Sri Lanka au cours de toute année d'imposition, si : a) Elle séjourne à Sri Lanka pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année considérée, et b) Les services sont rendus au profit ou pour le compte d'un résident de France, et c) Les revenus ou rémunérations sont soumis à l'impôt français. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Un résident de France en mission au Sri Lanka est exonéré d’impôt sri-lankais si ces conditions sont toutes réunies (article 13, paragraphe 4) :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année considérée.
- 2Bénéficiaire des servicesServices rendus au profit ou pour le compte d’un résident de France.
- 3Imposition en FranceRevenus effectivement soumis à l’impôt français.
La règle des 183 jours de cette convention ne se réfère pas à l’employeur ou à un établissement stable, mais au bénéficiaire des services et à l’imposition effective dans l’État de résidence. Une mission au Sri Lanka se prépare donc en comptant les jours, en vérifiant pour le compte de qui les services sont rendus et en s’assurant que la rémunération est bien imposée en France.
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Questions fréquentes
Sur quelle période se comptent les 183 jours ?
Sur l’année considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour au Sri Lanka (article 13, paragraphe 4, a).
Faut-il que le salaire soit imposé en France ?
Oui. L’exonération d’impôt sri-lankais suppose que les revenus ou rémunérations soient soumis à l’impôt français (article 13, paragraphe 4, c).
Un salaire imposé au Sri Lanka est-il aussi imposé en France ?
Pour un résident de France, il est exonéré d’impôt français, calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 21, A, a et c).
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
