Comment la France et le Sri Lanka évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la convention
La convention combine deux méthodes. La plupart des revenus imposables au Sri Lanka sont exonérés en France, avec taux effectif. Les dividendes, intérêts, redevances, tantièmes, revenus d’artistes et de sportifs et certains bénéfices maritimes restent imposables en France, avec un crédit d’impôt souvent forfaitaire.
- En France, les revenus imposables au Sri Lanka en vertu de la convention sont exonérés, sauf ceux des articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 (article 21, A, a).
- Ces derniers sont imposables en France avec un crédit égal à 25 % du brut pour les dividendes des paragraphes 3 et 4 de l’article 10, 15 % pour les intérêts et 20 % pour les redevances visées (article 21, A, b).
- Pour les bénéfices de navigation, les tantièmes et les revenus d’artistes et de sportifs, le crédit est égal à l’impôt sri-lankais effectivement perçu ; tout crédit est plafonné à l’impôt français (article 21, A, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables ; le Sri Lanka applique un mécanisme symétrique (article 21, A, c et B).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 provenant de Sri Lanka et perçus par un résident de France sont imposables en France. Un crédit d'impôt est accordé dans les conditions suivantes : »
« Ce crédit d'impôt est imputable sur les impôts français visés au paragraphe 3, a, de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris, mais il ne peut excéder le montant de l'impôt français exigible sur ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes selon le revenu
Pour un résident de France qui perçoit des revenus du Sri Lanka :
- 1Identifier l’articleLe revenu relève-t-il des articles 8, 10, 11, 12, 14 ou 15 ?
- 2Si non : exonérationLe revenu imposable au Sri Lanka est exonéré d’impôt français.
- 3Taux effectifLa France calcule l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant à l’ensemble des revenus.
- 4Si oui : crédit d’impôtLe revenu est imposé en France, sous déduction d’un crédit forfaitaire ou réel selon le cas, plafonné à l’impôt français.
Les crédits forfaitaires ne reflètent pas forcément l’impôt réellement payé au Sri Lanka : le crédit peut être supérieur ou inférieur à cet impôt, dans la limite de l’impôt français. Les revenus exonérés restent pris en compte pour le taux. Chaque revenu doit donc être rattaché au bon article avant de remplir les déclarations, et les gains en capital, non traités par la convention, demandent une analyse distincte.
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Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France compte-t-il encore ?
Oui pour le taux : l’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 21, A, c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il ne peut excéder le montant de l’impôt français exigible sur ces revenus (article 21, A, b).
Le crédit pour les intérêts dépend-il de la retenue sri-lankaise ?
Non. Pour les intérêts visés à l’article 11, paragraphe 2, il est égal à 15 % du montant brut des intérêts (article 21, A, b, ii).
Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
