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Convention France–Sri LankaConvention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982

Vous louez un bien en France ou au Sri Lanka : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention France–Sri Lanka

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans l’État où il se trouve. L’État de résidence du propriétaire les exonère, mais en tient compte pour fixer le taux de l’impôt sur ses autres revenus.

Article 6 · LoyersSigiriya, Sri Lanka

En bref

Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
Pour un résident de France, ces revenus imposables au Sri Lanka sont exonérés d’impôt français, calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 21, A, a et c).
Pour un résident du Sri Lanka, des loyers imposables en France sont exonérés d’impôt sri-lankais, avec la même règle de taux (article 21, B, a et c).

Qui impose vos loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de France, bien situé au Sri LankaSri Lanka seulement ; taux effectif en FranceArt. 6 et 21 A

Résident du Sri Lanka, bien situé en FranceFrance seulement ; taux effectif au Sri LankaArt. 6 et 21 B

Bien situé dans l’État de résidenceÉtat de résidenceArt. 6

Navire ou aéronefPas un bien immobilier au sens de l’article 6Art. 6 § 2

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat. »

Article 21, A, c

« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment la double imposition est évitée

Pour un résident de France qui loue un bien au Sri Lanka :

1
Imposition au Sri LankaSeul le Sri Lanka, État de situation du bien, impose les loyers (article 6).
2
Exonération en FranceLa France exonère ces revenus (article 21, A, a).
3
Taux effectifElle en tient compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus (article 21, A, c).

Ce que cela change pour vous

Les loyers d’un bien au Sri Lanka ne supportent pas deux impôts, mais ils restent pris en compte en France pour fixer le taux de l’impôt sur les autres revenus. La notion de bien immobilier suit le droit de l’État de situation et couvre aussi l’usufruit et les droits liés à la propriété foncière. Un investissement locatif se prépare en identifiant les déclarations à faire dans chaque État.

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Cela vous concerne ?

Vous possédez un bien locatif au Sri Lanka, ou en France en vivant au Sri Lanka ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Plus-values Convention France–Sri Lanka : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 16Pensions de retraite Art. 17Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 20Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 13Salaires Art. 21Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

La France peut-elle imposer des loyers perçus au Sri Lanka ?

Non : ils ne sont imposables qu’au Sri Lanka (article 6, paragraphe 1). La France les retient seulement pour calculer le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 21, A, c).

Qu’englobe la notion de bien immobilier ?

Elle suit le droit de l’État de situation et comprend en tout cas les accessoires, les droits régis par le droit privé de la propriété foncière, l’usufruit et certains droits sur les gisements (article 6, paragraphe 2).

Les revenus d’une exploitation agricole sont-ils concernés ?

Oui, l’article 6, paragraphe 3, vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

Source : Convention signée à Colombo le 17 septembre 1981, approuvée par la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 — Convention avec le Sri Lanka (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 novembre 1982. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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