Intérêts perçus entre France et Slovaquie : quel pays les impose ? L’article 12 de la convention
La convention franco-slovaque réserve l’imposition des intérêts au seul pays de domicile du bénéficiaire. Le pays d’où proviennent les intérêts n’a pas de droit d’imposer, sauf lorsque la créance se rattache à un établissement stable qui y est situé.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à une personne domiciliée dans l’autre ne sont imposables que dans ce second pays (article 12, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des fonds publics, des obligations et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées (article 12, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable du bénéficiaire dans le pays d’où proviennent les intérêts (article 12, paragraphe 3).
- Pour des intérêts excessifs entre parties liées, seule la fraction normale bénéficie de l’article 12 (article 12, paragraphe 5).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Les intérêts d’un compte, d’obligations ou d’un prêt consenti à une société slovaque par une personne domiciliée en France ne sont imposables qu’en France : la Slovaquie n’a pas de droit d’imposer, et aucun crédit d’impôt n’est donc en jeu. Le domicile du prêteur au sens de l’article 4 est le seul critère à sécuriser, avec la vérification qu’aucun établissement stable n’intervient.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La Slovaquie peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un domicilié de France ?
Non au regard de la convention : les intérêts ne sont imposables que dans le pays de domicile du bénéficiaire (article 12, paragraphe 1), sauf établissement stable (paragraphe 3).
Quand des intérêts proviennent-ils de Slovaquie ?
Lorsque le débiteur est cet État, une collectivité locale ou une personne qui y est domiciliée, ou lorsqu’un établissement stable situé en Slovaquie supporte la charge des intérêts (article 12, paragraphe 4).
Les obligations à clause de participation sont-elles visées ?
Oui : l’article 12, paragraphe 2, vise les obligations assorties ou non d’une clause de participation aux bénéfices.
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
