Domicilié en France ou en Slovaquie : comment trancher ? L’article 4 de la convention franco-slovaque
La convention de 1973 parle de « domicile fiscal » plutôt que de résidence, mais la logique est la même : chaque pays applique d’abord sa loi, puis l’article 4 départage la personne que la France et la Slovaquie revendiquent toutes deux.
- Une personne est domiciliée dans un pays lorsqu’elle y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double domicile, la priorité va au foyer d’habitation permanent, puis au centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel, puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Dans quel pays êtes-vous domicilié ?
Le texte de la convention
« a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée dans l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée dans l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Quand la France et la Slovaquie vous considèrent toutes deux comme domicilié chez elles, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Gérant d'une société slovaque travaillant à 98 % en France, pacsé en Gironde : résident fiscal français malgré une fille et un logement en Slovaquie
Lire la décision →Société slovaque unipersonnelle dirigée depuis la Gironde : l'associée résidant en Slovaquie est imposée en France sur les bénéfices de l'établissement stable, avec 80 % de majoration
Lire la décision →Le pays de domicile commande l’imposition des pensions, des intérêts et de la plupart des plus-values. Dans les affaires jugées, un entrepreneur qui disposait d’un logement dans chaque pays a été regardé comme domicilié en France, où se trouvaient sa vie de couple, ses comptes, ses sociétés et l’essentiel de son activité, et la position écrite de l’administration slovaque n’a pas lié le juge français. Un départ vers la Slovaquie se documente donc concrètement.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
« Domicile » et « résidence » sont-ils la même chose dans cette convention ?
La convention de 1973 emploie le terme « domicilié » : est domiciliée dans un pays la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans chaque pays ?
Le foyer d’habitation permanent ne permet pas de trancher : on recherche alors le pays avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Comment est traitée une société domiciliée dans les deux pays ?
Elle est réputée domiciliée dans le pays où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention du 1er juin 1973 signée avec la Tchécoslovaquie, applicable entre la France et la Slovaquie, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur entre la France et la Slovaquie ; la Convention multilatérale y est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte emploie les termes « domicile » et « Tchécoslovaquie ».. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
